Aucune majorité suffisante n'a pu se dégager, lors du dernier Conseil de l'environnement, entre les Etats pour ou contre les OGM. Le dossier a été renvoyé à la Commission, qui doit trancher en dernière instance d'ici le 21 novembre 2007. Cette date butoir a été imposée à l'Europe par l'OMC, qui exige la levée des « clauses de sauvegarde » permettant aux Etats membres d'interdire les OGM. L'organisation mondiale du commerce, qui a été saisie par les Etats –Unis, l'Argentine et le Canada- juge en effet qu'elles sont contraires au règles du commerce international.
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Si en France, la mise en place d’un moratoire a de nouveau été évoquée, récemment, par Jean-Louis Borloo et de Nathalie Kosciusko-Morizet, la question est synonyme de malaise au plan européen. Le 30 octobre dernier, le Conseil européen de l’environnement n’est pas parvenu à dégager de majorité sur les clauses de sauvegarde imposées par l’Autriche à deux variétés de maïs transgénique. Le pays estime en effet que les études scientifiques ne permettent, pas, actuellement, de démontrer leur innocuité et a donc décidé de les interdire via la clause de sauvegarde, procédure prévue à cet effet. Soumise au vote du Conseil pour la troisième fois consécutive depuis 2005, la décision de l’Autriche a cette fois recueilli l’approbation de 15 pays (dont la France), mais 4 ont voté pour et 8 se sont abstenus, empêchant ainsi de trouver une majorité qualifiée. C’est donc à la Commission que revient la décision finale, rôle d’autant plus délicat qu’elle doit trancher rapidement. En effet, l’OMC exige qu’elle lève les clauses de sauvegarde au motif qu’elles sont contraires aux règles du commerce international, et lui a fixé le 21 novembre comme date butoir. La Commission doit donc trouver un « compromis » entre, d’un côté, la position des Etats membres et l’hostilité des opinions publiques européennes, et de l’autre, les représailles probables des pays exportateurs d’OGM. "La Commission prend note des inquiétudes des Etats membres. Nous allons étudier cela au regard des implications à l'OMC, et de ce que signifie cette date du 21 novembre", a indiqué le commissaire à l'Environnement Stavros Dimas. Il a également ajouté que si la Commission décidait d’imposer la levée de la clause de sauvegarde, l’Autriche devrait s’y conformer dans un délai de 20 jours. Que Bruxelles refuse ou non de lever ces clauses, sa décision aura un impact crucial sur un dossier qui s’enlise depuis plusieurs années.
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