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Votée après des débats enflammés, la loi du 25 juin 2008 sur les OGM est, deux ans plus tard, bien loin d’être appliquée. Elaborant surtout de grands principes en reconnaissant notamment « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM », elle faisait la part belle aux textes règlementaires pour sa mise en œuvre sur des points aussi cruciaux que la définition du « sans OGM », la détermination des conditions techniques de coexistence ou encore l’information et la participation du public. Or jusqu’à maintenant seuls 9 textes règlementaires sur 19 ont été publiés. Et ils concernent presque tous le Haut conseil des biotechnologies (HCB), chargé de donné son avis au gouvernement sur ces questions. Les autres sont « à l'état de projets, soumis à concertation, voire en attente », précisent les auteurs d’un rapport sur l’application de la loi présenté le 6 octobre à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. En l’état, elle est donc « toujours inapplicable », lâche Antoine Herth, le député UMP co-auteur du rapport avec le socialiste Germinal Peiro. « Face à l’importance des enjeux, la déception est donc grande à la lecture du maigre bilan de l’application de la loi », concluent les auteurs pour qui ce texte a finalement échoué à « réconcilier la science et la société, encourager la recherche et maintenir une expertise vivante dans le domaine des OGM ». Car la contestation reste vive, comme le montre la pétition de Greenpeace demandant un moratoire sur les autorisations d’OGM accordées par l’Europe (voir encadré), et la recherche difficile, comme on a pu le voir avec le récent arrachage des vignes OGM qui servait de terrain de recherches aux équipes de l’INRA de Colmar (voir article lié).
Et pendant ce temps là…la contestation ne faiblit pas
Si l’application de la loi patine, la contestation des OGM, elle, ne décélère pas. La pétition de Greenpeace et d’Avaaz demandant « un moratoire sur l’introduction des plantes génétiquement modifiées en Europe » et la mise en place d’un « organisme éthique et scientifique indépendant chargé de mener à bien la recherche sur l’impact des OGM et déterminer leur régulation» a ainsi recueilli plus d’un million de signatures. La Commission a d’ores et déjà annoncé son intention de se pencher sur le texte…Parallèlement, le Conseil général du Gers – très engagé dans l’agriculture bio- a lui déposé à Bruxelles des requêtes en annulation auprès de la Cour de justice de l’Union contre les autorisations de commercialisation données en juillet par la Commission à six maïs OGM. Enfin, l’EFSA sur laquelle la commission s’est appuyée pour donner ces autorisations est également mise en cause par José Bové qui accuse la présidente de son conseil d’administration, Diana Barati, d’avoir minimisé son importance au sein de l’International life science institute (Ilsi) Europe qui regroupe la plupart des groupes de l’agrobusiness actifs dans les OGM tels que Monsanto, Syngenta, Cargill, etc.
Des questions cruciales en suspens Dans la case « positif » on notera donc la création du HCB mais, après un an d’existence, son bilan reste mitigé…« Si le HCB est opérationnel, il est encore jeune et à plus d’un titre fragile », estime ainsi Antoine Herth. Car si le conseil scientifique a rendu plus de 500 avis, essentiellement sur des dossiers d’utilisation OGM en milieu confiné, « le comité éthique, économique et social suscite lui quelques inquiétudes ». Composé de personnes issues de la société civile aux positions radicalement différentes, « le dialogue n’y semble pas aisé et un membre auditionné n’a pas hésité à parler de guerre de tranchées. Même si cela évolue, pour l’instant, ses avis ressemblent plus à un catalogue de propositions divergentes qu’à des mesures directement applicables », conclut le député. Pour le reste, c’est le point mort ou presque. Dans son article 2, la loi de 2008, reconnaît « la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié ». Le problème, c’est que l’on attend toujours la définition du « sans OGM » qui doit être fixé par un décret. Le HCB a bien rendu son avis en novembre en distinguant trois catégories : les plantes, l’apiculture et les produits animaux mais cette dernière pose un problème car les végétaux OGM entrent de plus en plus dans la composition de l’alimentation animale très largement importée (le soja importé est par exemple composé à 90% d’OGM). Le HCB prévoit donc deux types d’étiquettes « sans OGM » pour les animaux, l’une indiquant que l’alimentation de la bête contient moins de 0,1% de présente fortuite d’OGM ; l’autre, appelée « zone grise » et a priori transitoire, avec un seuil compris entre 0,1 et 0.9%. Un flou qui risque de déstabiliser le consommateur. De plus, le HCB laisse une large latitude au gouvernement en raison du manque d’analyse économique des filières « sans OGM » dont on ne sait pas encore si elles sont rentables…En effet, des évaluations de filières sans OGM ont finalement dues être abandonnées pour des questions de coût et par manque de matière première… Il faudra donc attendre début 2011 -au moins- pour voir le décret publié. Or celui-ci « bloque la plupart des autres décrets qui en découlent quasiment tous », comme les conditions techniques de coexistence, souligne Antoine Huet … Une loi déjà obsolète ? Reste aussi à prendre le décret sur l’utilisation des OGM en milieu confiné, qui doit essayer d’arbitrer entre information du public et protection du secret industriel et commercial. Le gouvernement organisait jusqu’au 30 septembre une consultation électronique sur le sujet. Mais les anti-OGM craignent déjà une « simplification des règles »… Enfin, il faut également combler un manque juridique sur l’information et la participation du public qui rend de fait impossible toute autorisation de culture/essai en plein champ. Il n’y en a d’ailleurs pas eu – pas plus que de demandes – depuis 2007. Depuis le fauchage de Colmar, il ne reste plus qu’un seul essai en plein champ en France, celui mené par l’INRA sur le peuplier à Orléans. Et aucune culture commerciale depuis que le gouvernement a fait valoir la clause de sauvegarde sur le maïs MON 810 en février 2008. La France va tout de même devoir accélérer le mouvement si elle ne veut pas que la loi de 2008 ne soit prochainement obsolète…A l’époque, celle-ci avait été prise pour se mettre en conformité avec le droit communautaire mais le retard pris par l’Hexagone est tel (7 ans rien que pour transposer la loi) que la Commission européenne a déjà décidé de réviser sa directive de 2001. Conscientes des réticences de l’opinion publique et n’arrivant pas à obtenir la levée des clauses de sauvegarde, elle propose désormais de permettre aux Etats de restreindre voire d’interdire, sur leur territoire, la culture d’OGM. Le tout, en relançant parallèlement le processus d’autorisation au niveau européen, comme on a pu le voir le 2 mars dernier avec l’autorisation de la culture, en plein champ, de la pomme de terre non alimentaire Amflora… (voir article lié). La proposition a finalement été rejetée par les ministres de l’Agriculture des 27 et pose de toute façon de nombreuses interrogations concernant sa compatibilité avec l’unicité du marché européen et les règles de l’OMC… Mais quoi qu’il en soit, les Etats devraient désormais être autorisés à créer des zones « sans OGM ». A voir, donc, si la France saisira cette opportunité.
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