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Première mesure emblématique, la performance énergétique des bâtiments est aussi celle qui a fait le plus consensus lors de la phase préparatoire du Grenelle fin 2007. S’agissant des bâtiments neufs, un amendement introduit par Patrick Ollier a créé une vive polémique (voir article lié) mais a finalement fait l’objet d’un compromis par la suite. Le texte final précise que le seuil de 50 Kwh/m2/an prévu en 2012 pour les bâtiments neufs pourra être « modulé » pour les énergies qui présentent « un bilan avantageux » en termes d'émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour autant, c’est surtout la performance énergétique des bâtiments anciens qui sera décisive pour atteindre le facteur 4 (réduire par 4, d’ici 2050, les émissions de CO2 en France). Seul 1 % du parc est en effet constitué de bâtiments neufs, et l’ancien représente aujourd’hui 25% des émissions totales du pays, avec une « performance » moyenne de 240 kwH/m2. Leur rénovation est certes une priorité admise par l’ensemble des acteurs du Grenelle, mais les seuils définis par la loi ne font pas consensus. L'objectif de rénovation de ces logements est de diminuer de 38% d'ici 2020 leurs consommations énergétiques, auquel s’ajoute un objectif de 400 000 rénovations par an à partir de 2013. Une mesure qui déçoit les ONG. Selon elles, « ce chiffre aurait dû être complété du seuil de 80 kWh/m²/an afin de contribuer pleinement à l'atteinte du Facteur 4 ». Un seuil bien plus restrictif que celui défini par ailleurs pour le logement social, qui a été fixé à 150 kWh/m²/an.
Agriculture
La surface agricole utile en agriculture biologique devra atteindre 20% en 2020 (6% en 2012). Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera doublé dès 2009
Abandon de la taxe Hulot
Un autre amendement de Patrick Ollier devrait satisfaire en revanche les associations. Il stipule que « pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable ». Nathalie Kosciusko-Morizet a salué cette « inversion de la charge de la preuve ». « C’est l'idée que par le passé on a eu l'écologie qui était une petite planète (…) et qu'on est en train de faire la révolution copernicienne mettant l'écologie au cœur des choses », a-t-elle souligné. Bien plus flou, un amendement acte « la transition vers un modèle de développement durable » plutôt que vers « une nouvelle économie compétitive ». « Ce nouveau modèle de développement durable se combine avec une diminution des consommations », est-il ajouté, en contradiction pourtant avec le rejet de la taxe carbone réclamée par Nicolas Hulot et la non –extension du bonus malus écologique… Les parlementaires se sont quand à eux opposés à ce qu’ils considèrent « comme un impôt supplémentaire ». Une avancée toutefois en matière de consommation durable : l'étiquetage environnemental de 300 produits a été lancé et une première initiative a été concrétisée chez Casino en juin dernier (voir article lié). Sur les transports, le texte affiche l'objectif de réduire de 20 % d'ici à 2020 les émissions de GES en privilégiant la voie ferrée et le transport fluvial. 2000 kilomètres de TGV doivent ainsi être opérationnels d'ici 2020. Parallèlement –et paradoxalement- les projets d'autoroutes, comme l'A65, sont malgré tout poursuivis. Le principe de l’éco-redevance sur les poids lourds a bien été voté mais avec des « aménagements » en fonction de l'absence "de mode de transports alternatifs à la route" ou de la situation géographique de telle ou telle région. Objet de compromis, le texte n’a satisfait ni les ONG, ni les transporteurs routiers.
Autre sujet de discorde, le traitement des déchets. L'objectif voté est de réduire la production d'ordures ménagères de 5kg par personne et par an pendant 5 ans. La part de l'incinération doit être réduite de 15% d'ici 2012. Les débats avaient déjà été houleux en 2007, et la suppression de la taxe sur les produits fortement générateurs de déchets, qualifiée de taxe « pique-nique » a ravivé les critiques. De même, la tarification incitative pour le traitement des déchets ne sera pas obligatoire. « Cette mesure fiscale reposait sur un principe simple : plus l'on trie, plus sa facture d'enlèvement des déchets baisse », regrette le Cniid. Bien que Nicolas Sarkozy ait promis que la priorité ne serait "plus à l'incinération mais au recyclage", sans incitation, la France risque de garder son faible taux de recyclage actuel - 20% contre 40% pour la décharge et 40% pour l’incinération-. Sur le volet agricole, l'Assemblée a voté l'ojectif de réduction des pesticides (- 50% en 10 ans) et a adopté la mise en place d'une évaluation toxicologique indépendante sur les que produisent les substances chimiques sur effets sur les abeilles. Le MDGRF regrette en revanche que le retrait des pesticides les plus dangereux soit conditionné à la législation européenne. Autrement dit, si ces substances sont autorisées par l'UE, elles ne seront pas retirées du marché en France. Les objectifs en matière d'agriculture biologique ont en revanche été confirmés : 20% de la surface agricole en 2020, avec un crédit d'impôt doublé dès 2009. Quelle protection pour les lanceurs d’alerte? La création d’une autorité indépendante de protection de l’alerte et de l’expertise avait bien été actée dans les engagements du Grenelle, puis à nouveau inscrite dans le rapport confié par Jean-Louis Borloo à Corine Lepage, remis en mars 2008. Or cette mesure ne figure plus dans le projet de loi. «Le détricotage d’un principe unanimement retenu à l’issue du Grenelle n’est pas acceptable!», s’est indigné André Cicolella, chercheur en santé environnementale, lanceur d’alerte et président de la Fondation sciences citoyennes. Quelques avancées toutefois : la reconnaissance des « organisations de la société civile comme partenaires de certaines recherches sur l’énergie solaire ou la biodiversité».
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