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Sous la responsabilité de 5 ministres, Dominique Voynet, Yves Cochet, Roselyne Bachelot, Serge Lepeltier et Nelly Olin, cela fait huit ans que le ministère en charge de l'environnement, aujourd'hui de l'écologie, tente d'adapter les règles de la gestion de l'eau pour répondre notamment à l'objectif de la directive-cadre européenne d'atteindre un "bon état écologique des eaux" d'ici 2015. Un an après son adoption en première lecture au Sénat, le 14 avril 2005, le projet de loi sur l'eau est aujourd'hui en discussion à l'Assemblée nationale. Lors d'un colloque sur la gestion durable de l'eau en avril 2006, Nelly Olin a appelé de ses vœux le vote de la loi, qui permettrait de clore un chantier législatif en cours depuis de nombreuses années.
Pour lutter contre la sécheresse, le projet de loi redécouvre le potentiel des eaux de pluie et de ruissellement dont la récupération suppose de lourds investissements de collecte et d'assainissement. C'est pourquoi il laisse la possibilité aux communes d'une taxe facultative pour mener à bien ce type de travaux. Par ailleurs, la création de l'ONEMA (office national de l'eau et des milieux aquatiques) vise à apporter un appui technique en complément du rôle joué par les agences de l’eau et devrait, dès sa création, jouer un rôle moteur dans le réseau de surveillance du bon état des milieux aquatiques. Mais deux points d'achoppement majeurs devraient faire débat : la contribution du secteur agricole à la gestion de l'eau face à l'impact de ses activités et la question du prix de l'eau dans un contexte où trois entreprises (Véolia Water, Suez-Lyonnaise des Eaux et la Saur) se partagent le marché du service de l'eau.
Agriculture et protection de la nature
En effet, le budget des six agences de l'eau, qui assurent la gestion des six bassins hydrographiques français, sera alimenté à hauteur de 82% par les consommateurs, 14% par l'industrie et 4% par l'agriculture. Pour l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, c'est le principe "pollué-payeur" qui est maintenu : "Le texte refuse de s’attaquer à la pollution et à la surconsommation d’origine agricole qui représentent la majeure part de la pression sur l’eau." En refusant d'accroître les redevances agricoles, l'association déplore que le projet de loi empêche la mise en place d'une fiscalité écologique qui inciterait les exploitants à modifier leur pratique de production. Pourtant, le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, publié en mars 2003, signale que "dans le domaine de l’eau la plupart des autres acteurs contribuant à la pollution des eaux ont fait leur révolution. La pollution industrielle est maîtrisée et le plus souvent accidentelle. Les collectivités locales ont fait des efforts importants pour améliorer les rejets d’eaux usées. L’agriculture a fait sa révolution industrielle mais n’a pas encore fait sa révolution écologique. C’est aujourd’hui son tour."
Mais en l'état, le projet de loi ne prévoit pas la possibilité d'une taxe sur les nitrates et les pesticides. Pour l'UFC-Que Choisir, "Le gouvernement a donc décidé de favoriser l’intérêt catégoriel de l’agriculture productiviste et de tourner le dos à la société civile qui demande cette réforme environnementale." Pour autant, l'association ne demande pas de diminuer les redevances des consommateurs mais d'accroître celle des agriculteurs à hauteur de 300 millions d'euros contre 60 aujourd'hui, et d'utiliser ce fonds sous la forme de subventions agro-environnementales pour inciter les exploitants à adapter leur système de production et les responsabiliser en faisant appliquer le principe pollueur-payeur. L'association entend non pas dénoncer une catégorie de professionnels mais la politique actuelle de subvention "qui a orienté les agriculteurs vers des choix de monoproduction intensive et spécialisée peu favorables à la protection de l’eau." Comme le souligne Alain Bazot, président de l'association, "l’UFC-Que Choisir ne part pas en guerre contre les agriculteurs. La bataille engagée est pour l’eau, elle ne sera pas gagnée sans l’implication de tous les usagers et la détermination des politiques…" D'autant que l'exemple danois de réduction d'utilisation des pesticides a démontré que cela n'affectait en rien la rentabilité des exploitations (voir article lié).
Le prix de l'eau
Force est de constater que, d'une manière générale, ce mauvais état écologique de l'eau ne s'est pas traduit par un risque sanitaire accru rendant l'eau impropre à la consommation mais cela a des répercussions sur la facture des consommateurs. En effet, les opérations sophistiquées pour rendre l'eau potable, se traduisent dans l'augmentation régulière des budgets de dépollution des Agences de l’eau. L'UFC- Que Choisir regrette aussi la passivité du projet de loi à l'égard du monopole de la distribution de l'eau : "Alors même que, dans un contexte de faible concurrence, les distributeurs pratiquent des marges excessives sur de nombreux contrats de syndicat d’eau, le projet de loi ne cherche pas à réguler cet oligopole et à redonner un réel pouvoir de négociation aux élus locaux et aux consommateurs."
C'est pourquoi l'association souhaite que l'on rende obligatoire l'avis du Conseil de la concurrence pour tous les renouvellements de contrats des agglomérations de plus de 100 000 habitants qui vont avoir lieu dans les prochaines années. Par ailleurs, elle souhaite que l'Office national de l'eau établisse des études sur le prix réel de la distribution afin de pouvoir dresser des comparatifs entre villes. L'association propose ainsi une série d'amendements pour "corriger de fond en comble la copie très médiocre du ministère de l’écologie," selon les mots d'Alain Bazot, pour qui ce projet de loi représente "l’archétype d’une politique immobiliste qui va à l’encontre des intérêts des consommateurs et des objectifs environnementaux."
Ce projet de loi qui vise à donner, d'une part, les outils à l'ensemble des acteurs de l’eau pour atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique de l'eau et, d'autre part, aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement notamment aux enjeux de transparence vis à vis des usagers, ne fait pas l'unanimité. Pour autant, l'ONG, France Nature Environnement, qui a suivi et participé à l'ensemble des débats sur le sujet considère que "après tant d’années de discussions, il devient maintenant urgent d’adopter cette loi, sans attendre la mise en oeuvre du principe de perfection, tout en visant son amélioration ultérieure, indispensable pour atteindre l'objectif de bon état écologique des eaux, fixé par la DCE (Directive Cadre sur l’Eau) pour 2015."
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