Alors que le décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) entre dans sa phase finale, et sera soumis pour avis au Conseil de la concurrence le 9 mars prochain, un mot de " trop " introduit dans la version finale pose problème et risque de compromettre son application. Dans l'avant projet, datant du 30 septembre 2004, l'alinéa 8 définissait la gestion de la collecte par les producteurs et précisait ainsi leur responsabilité : " Les producteurs déterminent les équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils mettent sur le marché et pour lesquels ils apportent, par l'intermédiaire d'un organisme coordonnateur agrée (...), une contribution financière destinée à compenser les coûts liés à la mise en place de collectes sélectives que les communes ou leurs groupements décident d'instaurer. " Mais, quelques mois plus tard, dans sa dernière version datant du 29 novembre, le "coût" mentionné à l'alinéa 8 est remplacé par " surcoût ", redessinant le partage des responsabilités, et " laissant le financement de la collecte à la seule charge des collectivités locales et limitant la responsabilité des producteurs au regroupement et au traitement ". C'est ce qu'explique, particulièrement inquiet, le Cercle national du recyclage (CNR), association créée en 1995 pour aider les collectivités à mieux gérer leur déchets, et qui rassemble des collectivités locales, des associations de consommateurs, de protection de l'environnement et des organisations professionnelles.
Un site pour la prévention des déchets
Sous le mot d'ordre " dès aujourd'hui, moins d'ordures pour les générations futures ", l'association France nature environnement, qui regroupe plus de 3 000 associations de protection de l'environnement, vient de lancer un site consacré à sa campagne de prévention des déchets. On y trouve les bons gestes à adopter, les chiffres à connaître, les initiatives exemplaires... . http://www.fne.asso.fr/preventiondechet Volonté d'alléger la responsabilité du producteur ?
Selon le CNR, qui précise que "l'expression n'a jamais été ni discutée, ni mentionnée, ni même évoquée au cours des deux ans de négociations préalables", il s'agit là d'un "dérapage dans les principes sur lesquels repose l'ensemble du dispositif", puisque les deux directives européennes du 27 janvier 2003, dont le décret est une transposition, préconisaient une responsabilité élargie du producteur. La mise en place de la collecte sélective pour les déchets d'équipements électriques et électroniques qui doit entrer en application dès le 13 août 2005, risque d'être remise en cause. Le financement de la collecte sélective par les producteurs était une incitation majeure pour les collectivités locales. Le CNR se déclare déterminé à utiliser tous les moyens juridiques et pratiques pour faire changer le décret et il s'interroge par ailleurs sur la pertinence de la notion de surcoût : " Qui pourra évaluer le surcoût ? Comment et en fonction de quel dispositif de référence ? De quel "mètre-étalon"? D'ores et déjà, l'association se dit prête, si la notion de surcoût est maintenue, à recommander à toutes les collectivités locales de " réexaminer avec la plus grande prudence, voire de suspendre, tous les projets de collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ".
Des objectifs ambitieux risquant d'être compromis
De son côté, le ministère de l'Ecologie et du Développement durable se veut assez rassurant, insistant sur le fait qu'au-delà des termes, les choses sont établies sur le fond et que les collectivités seront de toutes les façons indemnisées. Le texte devrait encore évoluer sur la " forme ", comme le précise Delphine Faussurier, chargée de mission au ministère. Elle ne précise pas si le terme de surcoût sera dans la dernière version du décret, prochainement soumise au Conseil d'Etat. Le Conseil national des déchets, autorité consultative crée en 2001, a recommandé en décembre 2004, que la notion de surcoût soit supprimée de l'article 8 du futur décret.
Cette question de la charge du coût de la collecte sélective est cruciale. Jusqu'ici collectés en mélange, 90 % des déchets électroniques et électriques sont actuellement incinérés, enterrés ou abandonnés. Le nouveau système mis en vigueur en principe à la mi-août a des objectifs ambitieux : 70 à 80 % de ce type de déchets doivent être valorisés et le taux de recyclage et de réutilisation doit être situé entre 65 à 75 % au 31 décembre 2006 !
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