Adoptée, la loi française sur les DEEE doit désormais être appliquée
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Publié le 31-05-2006
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Alors qu'une partie des pays européens applique déjà les directives de l'UE et assignent aux producteurs la responsabilité de la collecte, du tri et du recyclage des déchets électroménagers électriques et électroniques (DEEE), la France vient tout juste de parachever la transposition des textes dans le droit français. Et dans la pratique, du chemin reste à faire.
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Selon l’Ademe, 1,7 millions de tonnes de déchets électroménagers électriques et électroniques sont générées chaque année. Ces déchets proviennent pour moitié des professionnels et pour moitié des ménages, qui déversent environ 14 kg de DEEE par an et par habitant. Or de nombreux produits, comme les ordinateurs ou les téléphones mobiles (voir article lié), contiennent des substances dangereuses pour l’environnement et la santé. Malgré les risques, la collecte sélective et le traitement spécifique de ces déchets restent encore insignifiants.
Mais cette situation devrait connaître une évolution notable en 2006. La France va devoir suivre les objectifs imposés par la directive européenne relative aux DEEE, qui s’appuie sur les réglementations 2202/95/EC dite RoHS sur la limitation des substances dangereuses et 2002/96/EC dite DEEE sur l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques. Cette directive, initialement prévue pour être transposée par les États Membres avant le 13 août 2004, a finalement été adaptée au droit français avec un an de retard par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, et vient tout juste d’être parachevée par un dernier arrêté daté du 13 mars 2006, publié au Journal Officiel le 22 mars 2006. Elle impose un volume de collecte auprès des ménages de 4 kg de DEEE par an et par habitant au 31 décembre 2006 – objectif qui sera par la suite révisé tous les deux ans.
"Pour inciter les industriels à réduire leurs déchets à la source et à modifier leurs composants, il faut leur demander de payer beaucoup," certifiait en juillet 2005 François Carlier, chargé de mission environnement à l’UFC Que choisir. En effet, la directive introduit le principe de responsabilité du producteur pour le recyclage des DEEE des ménages. Pour les DEEE des professionnels, leur responsabilité s’applique uniquement sur les équipements mis sur le marché à compter du 13 août 2005. Ceux acquis antérieurement sont sous la responsabilité de l’entreprise. Les producteurs auront la possibilité de faire appel à des éco-organismes pour se charger du traitement de ces déchets. Quatre ont déjà été créés : Eco-Système, ERP, Eco-Logique et Recyclum.
Si la filière commence à se structurer, elle reste loin d’être opérationnelle. "Le traitement des DEEE professionnels s’applique déjà, constate Sarah Martin, ingénieur en charge des DEEE à l’Ademe. Mais en ce qui concerne les déchets des ménages, des éléments de construction de la filière manquent encore." En premier lieu, la collecte. Pour ramasser ces déchets, trois options ont été prévues :
- l’obligation pour les distributeurs de proposer la reprise lors de l’achat d’un équipement neuf dite "1 pour 1"
- la collecte par les systèmes individuels mis en place par certains producteurs
- la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales, sur la base du volontariat, par exemple au travers de collectes de proximités et de déchèteries fixes ou mobiles. Mais ce mode de collecte pose toujours problème : aucun barème n’a encore été défini pour pallier les surcoûts générés par les DEEE.
Les collectivités locales, qui refusent de faire porter cette charge au contribuable, attendent de trouver un accord avant de mettre en place leurs espaces de stockage. Mais le problème peine à trouver une solution acceptable : selon une prospection réalisée par le cabinet d’étude Terra à la demande de l’Ademe, les coûts varient selon le lieu de collecte (le coût est moins élevé en milieu urbain, ou les quantités sont plus importantes) et les capacités de stockage. Les écarts enregistrés sont importants, au point qu’il est quasiment impossible de trouver un quotient moyen qui puisse satisfaire les deux parties. Face à ce débat qui divise associations de collectivités locales et producteurs depuis plusieurs mois, un organisme coordonnateur devrait être désigné.
Du côté des producteurs, des éco-organismes sous-traitants doivent attendre pour exercer l’obtention d’un agrément, qui devrait être délivré dans les prochains mois par l’Etat.
Enfin, l’arrêté du13 mars 2006 oblige les producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) à s’inscrire au Registre national des producteurs. Chaque semestre, les industriels devront déclarer les quantités d’EEE mises sur le marché et les quantités collectées. Cette inscription devra se faire auprès de l’Ademe, responsable du registre, entre le 1er septembre et le 1er décembre 2006. "Ce registre national des producteurs va permettre d’effectuer le suivi de la filière, explique Sarah Martin. Les producteurs sont responsables de leurs DEEE au prorata de leurs parts de marché."
Le système, qui devrait commencer à fonctionner pour l’année 2007, souhaite s’appliquer en douceur : "Aujourd’hui, il n’existe pas de mécanisme de régulation prévu par le décret, reprend Sarah Martin. Ceux qui refusent de participer à la récupération des DEEE auront des sanctions. Et les éco-organismes affiliés aux industriels qui n’en récupèrent pas assez pourraient se voir retirer l’agrément, qui est attribué pour une durée de six ans." Calendrier souple et sanctions légères, reste à savoir si les industries vont se conduire en entreprises responsables.
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Gaëlle Bohé
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