|
«Un événement sans précédent ». C’est ainsi que le National Labor Committee (NLC), la puissante ONG New-Yorkaise militant pour le respect des droits de l’homme au travail, a salué l’introduction d’une proposition de loi anti-sweatshop au Congrès américain. La loi 3485, proposée par le sénateur du Dakota du Nord, le démocrate Byron Dorgan, est intitulée « Traité pour des conditions de travail décentes et pour une concurrence loyale ». Elle veut rendre illégal tout import, export et vente de produits fabriqués dans des usines où sévit le travail des enfants, le travail forcé, où les salaires minimums vitaux ne sont pas versés, où la liberté d’association est violemment réprimée… (voir dossier lié). Elle rend les entreprises légalement responsables du respect des standards internationaux en matière de droit des travailleurs prévus par l’OIT. En cas de violation de ces conventions, la loi prévoit un droit à l’action privée permettant à un particulier ou une association de dénoncer une entreprise, avec une amende de 10 000 dollars pour chaque violation instaurée. Enfin, l'autre mesure phare prévue par cette loi 3485, est de proposer des normes strictes destinées aux achats de fournitures du secteur public.
Le sénateur Dorgan a voulu des propositions fortes pour lutter contre la prolifération des « sweatshops» alimentée, déclare t-il, par les accords de libre échange instaurés entre les Etats-Unis et des pays comme la Jordanie (voir article lié), dont profitent les entreprises américaines qui recherchent le coût de main d’œuvre le plus bas. Une loi hypothétique Le 16 juin 2006, une proposition de loi similaire a été introduite à la Chambre des représentants. A ce jour, trois sénateurs (sur 100 qui siègent au sénat), 34 représentants (sur 435 que compte la Chambre) et deux syndicats soutiennent cette loi. La majorité est loin d’être réunie, d’autant que les élections législatives de novembre pourraient suspendre certains « dossiers ». Mais le dépôt de la loi est déjà un acte politique fort. « Il n’est pas impossible, mais peu probable", commente Christin Clarke, du NLC, " que la proposition se transforme en loi. Mais d’ores et déjà, le premier objectif est atteint : donner une vraie visibilité à la lutte pour le respect des droits de l’homme au travail. Nous invitons chacune et chacun à mettre la pression sur son élu pour que les choses évoluent dans ce sens. Il est important de pouvoir dire aux gens qu’ils peuvent, s’ils le veulent, être influents, par la voie de la politique et de la contestation. Les gens pensent si souvent qu’il n’y a rien à faire face aux lois du marché ! »
Les Américains se sentent impuissants mais se disent favorables à une évolution des règles actuelles de l’économie, comme le révèle un sondage réalisé par Harris pour le NLC en mars 2006. « 76 % des Américains pensent que les travailleurs devraient être protégés comme le sont les marques et les produits », et « 75 % des personnes interrogées veulent que les membres du Congrès soutiennent une législation en faveur d'une protection des droits de l'homme, qui interdirait pour cela la vente ou l'importation de biens provenant de sweatshops. » Seront-ils exaucés ? Les limites de la loi
En fait, ce n’est pas la première fois qu’une législation prenant en compte des critères anti-sweatshops est promulguée ou proposée, mais jamais au plan national. De plus, dans l’état du Maine, de New York ou du Massachusetts, les réglementations « anti-sweatshops » ne visent que les achats publics. L’exemple qui pourrait faire office de précédent à la proposition de loi 3485 sur le plan local est certainement celui de l’Etat de Californie (réputée capitale américaine pour les sweatshops !), qui en 1999, a adopté la loi AB 633, dite loi anti-sweatshop pour le secteur du textile. L’objectif de son instigateur, Darrell Steinberg, à l’époque président du comité « travail » de l’assemblée de cet Etat, était de protéger les ouvriers immigrés (en majorité issus d’Amérique latine et d’Asie) des abus commis par les entreprises travaillant dans le secteur de l’habillement : travail pénible bien au-delà des horaires légaux, heures supplémentaires non payées, salaire minimum légal non perçu, etc.. Six ans après son entrée en vigueur à la date symbolique du 1er janvier 2000, l’organisation Sweatshop Watch, militant pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des ouvriers de l’industrie textile, particulièrement en Californie, a réalisé un bilan de l’application de cette loi, et de son impact sur la résorption des sweatshops.
Prendre connaissance des conclusions du rapport de Sweatshop Watch permet de mesurer la portée et les limites d’une loi destinée à éradiquer (localement !) les usines où la main-d’œuvre est ainsi traitée. La loi AB 633 a d’abord établi le lien de causalité entre les pratiques des grandes entreprises américaines du textile et la prolifération de telles usines, par la pression mise sur les prix et les délais. Ceux qui profitent de ces abus (les fabricants et les distributeurs) sont ceux qui sont responsables de leur éradication. Pour ce faire, la loi renforce l’obligation pour l’employeur de payer un « salaire garanti » (salaire minimum légal en Californie) et a prévu une procédure simplifiée de plaintes pour les ouvriers (63 500 déclarés, plusieurs milliers d’autres clandestins) qui s’estiment lésés de leur droits (revenu moyen équivalent à 70 % du seuil de pauvreté en 2000). En six ans, le nombre de plaintes a quadruplé, pour atteindre 2 282. Un point positif, selon Sweatshop Watch mais dérisoire vu le nombre d’ouvriers lésés. Les raisons pointées par l’ONG démontrent à quel point mettre en place une loi ne résout pas tout. Reste encore à donner aux services en charge de l’application les moyens nécéssaires et à afficher la volonté d’en faire un véritable outil coercitif susceptible de faire évoluer les comportements. Ainsi, en Californie, moins de la moitié des plaintes aboutit sur l’identification des vrais donneurs d’ordre et le versement réel des indemnités dépasse rarement 30 % de ce qui est dû (hors pénalités). Aucun suivi n’est fait pour faire plier les mauvais payeurs, et la suspension de la licence commerciale, qui pourrait être un moyen de pression sur les entreprises, n’est utilisée que dans moins de 1 % des cas…
|
