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Le projet de loi va-t-il permettre d'appliquer le principe pollueur-payeur ?
En théorie oui, mais cela dépendra des moyens donnés à l'application du texte, comme le nombre d'inspecteurs des installations classées, par exemple. La directive laisse une grande marge de manœuvre aux Etats pour la transposition du texte, et la France a choisi une version assez limitative. Cette loi revêt néanmoins une importance fondamentale, puisqu'elle va donner lieu au livre 1er du Code de l'environnement et va influencer cette législation dans sa globalité.
La version française n'oblige pas les entreprises à provisonner le financement des dommages environnementaux. L'application du texte est-elle compromise ?
C'est en effet regrettable, car le fait de prévoir des fonds participe de la prévention des dommages demandée aux entreprises. La France n'a pas fait ce choix, alors que ce système aurait permis une gestion intelligente des dommages, en évitant que les pollutions s'accumulent et engendrent des coûts bien plus élevés. Il faut espérer néanmoins qu'un marché de l'assurance environnementale se mette en place au plan européen.La Commission travaille en ce sens. Quelles sont les conséquences sur la notion de responsabilité des entreprises ?
Cette loi amorce la reconnaissance du préjudice écologique, et ouvre la possibilité pour les autorités publiques, de demander réparation de ce préjudice. Alors qu'auparavant, seul les dommages causés à la santé humaine étaient réconnus, cette loi instaure pour la première fois la notion de préjudice subi par la nature. C'est un vrai choix de société, qui aura des impacts sur la responsabilité environnementale des entreprises. Le texte s'applique-t-il aux filiales ou aux sociétés mères ? Est-ce qu'une affaire Metaleurop pourrait se reproduire ?
Sur le sujet, il aurait été pertinent d'instaurer un principe de reponsabilité des maisons -mères, mais le projet de loi ne l'a pas retenu. Par ailleurs, il est souvent difficle de prouver leur responsabilité dans ce type d'affaires. Il y a débat sur cette question, car il fallait également éviter de déresponsabiliser les filiales qui s'en remettent trop facilement aux maisons-mères.
Une réglementation en débat depuis 10 ans
Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques causés à la qualité des eaux, à l'état des sols ainsi qu'aux espèces et habitats naturels protégés. En introduisant le principe du pollueur-payeur, elle oblige les exploitants, qui, par leurs activités, portent atteinte à l'environnement, à réparer financièrement les dommages causés. Le contenu de la directive et ses conséquences pour l'industrie ont fait l'objet de vives controverses ces dix dernières années, d'autant qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de produits d'assurance couvrant les risques environnementaux.
Quel sera le délai de prescription ?
Un délai de 30 ans depuis le fait générateur de la pollution sera appliqué. C'est important car bien souvent, ces dommages ne sont connus que longtemps après les faits. Le problème, c'est qu'on risque de se livrer à des batailles d'expertises et qu'il est difficile de prouver l'origine du dommage, notamment lorsqu'il s'agit de pollutions cumulées dans le temps et multicausales...Je doute que la justice ait les moyens de faire face à cette inflation d'expertise judiciaire.
Concrètement, quelles seront les actions de réparation rendues obligatoires ?
La directive introduit un concept révolutionnaire en matière de réparation, qui est celui de la compensation. On dépasse enfin le cadre limité de la sanction pour permettre aux opérateurs de compenser financièrement les dommages causés à l'environnement. Un marché des " droits à réparer " comme celui des " droits à polluer " pour le CO2 est en train d'émerger. Cela suppose donc de donner un prix à la nature, aux espèces, aux services qu'elles nous rend.La question à se poser n'est pas " combien coûte la protection de la nature " mais combien cela nous coûte de ne pas le faire ! Tous les secteurs sont-ils concernés ? Quelles sont les exonérations prévues ?
Tous les secteurs sont concernés et non plus seulement les activités les plus polluantes. L'exonération porte sur le " risque de développement ". Lorsqu'un industriel peut démontrer qu'il a utilisé une substance ou un process dont il ignorait la toxicité parce qu'elle n'avait pas été identifiée par les experts de l'époque, on considère qu'il n'est pas responsable. Les parties prenantes (ONG, riverains, collectivités) auront-elles un rôle à jouer ?
Seules les collectivités locales pourront demander réparation d'un préjudice, à la demande du Sénat. En revanche, ni les ONG , ni les particuliers ou les entreprises touchées par un dommage environnemental ne disposent d'un droit d'alerte. La directive ouvrait pourtant la possibilité pour les personnes physiques et morales de saisir l'administration sur un risque environnemental, mais cette disposition ne figure pas dans la loi française, qui la renvoie au décret...
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