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La part des véhicules d'entreprises sur le marché de l'automobile est en augmentation régulière et, à ce rythme, la flotte professionnelle représentera rapidement plus des 2/3 des immatriculations de voitures neuves en France. Dans ce contexte, le gouvernement a proposé, dans la Loi de finances 2006, d'utiliser le levier de la fiscalité écologique et donc de réformer la taxe sur les véhicules de société (TVS). La vignette qui restait due par les entreprises a ainsi été supprimée et un nouveau barème de taxation en fonction du CO2 émis a été mis en place. L'objectif est clair : encourager la détention de véhicules peu polluants par les entreprises. Cette réforme s'inscrit clairement, à la suite des engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto, dans une démarche de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Un des changements majeurs réside dans le fait que l'ensemble des véhicules qui ont un rapport avec l'activité de l'entreprise sont concernés : non seulement les véhicules loués ou achetés par l'entreprise mais aussi les véhicules possédés ou loués par les salariés et pour lesquels l'entreprise procède au remboursement des frais kilométriques. De plus, les véhicules professionnels immatriculés à l'étranger mais utilisés en France seront, eux aussi, soumis à la TVS. Le principe de base prévoit ainsi pour les véhicules mis en circulation après le 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par l'entreprise avant le 1er janvier 2006, une taxation selon le taux d'émission de dioxyde de carbone. Plus la voiture est polluante, plus la taxe est lourde, ce qui dans le cas de cadres commerciaux possédant un 4x4 peut coûter cher à l'entreprise. Le principe de calcul est : de 2 euros par gramme de CO2 pour un niveau inférieur ou égal à 100g/km jusqu'à 19 euros par gramme pour les véhicules émettant plus de 250g de CO2 par km.
Une fois le montant de la taxe calculée, le barème initial prévoyait d'exonérer les véhicules roulant moins de 5000 kms par an, ceux roulant de 5001 à 10 000 kms devaient s'acquitter de 25% de la taxe et cela de manière croissante jusqu'à 100% de la taxe pour les véhicules effectuant plus de 20 000 kms par an.Cette première proposition a provoqué un tollé chez les organisations patronales, au premier rang desquelles la CGPME qui a dénoncé "cet accroissement d’imposition" en précisant que "la suppression de la vignette automobile représentant 14 millions d’euros a été compensée par une augmentation de la TVS avoisinant les 40 millions d’euros." Et d'expliquer : "Ainsi, pour une entreprise ayant 5 commerciaux, l’augmentation des charges pourrait être supérieure à 7 000 euros. Cette amplification de pression fiscale est susceptible de nuire fortement à la compétitivité des TPE-PME qui ont procédé à des recrutements pour développer leur activité."
Face à la réaction de la CGPME et aussi du Medef, le gouvernement a en partie fait marche arrière puisque, tout en maintenant le principe de cette taxe écologique, il a accepté le triplement de son barème. Autrement dit, tout véhicule roulant moins de 15 000 kms par an sera exonérée de taxe et il faudra que le véhicule dépasse les 45 000 kms par an pour s'acquitter totalement de la taxe. En plus, la révision de cette réforme propose un abattement de 15 000 euros et un étalement sur trois ans pour se conformer à ces nouvelles règles. Les entreprises s'acquitteront d'un tiers de la taxe pour cette année due, deux tiers l'année suivante et la totalité la 3e année. Dans ce contexte, selon les mots du ministre du Budget, Jean-François Copé, la TVS deviendrait "indolore pour les PME." La CGPME confirme en expliquant qu' "en obtenant le triplement du barème pour les indemnités kilométriques et un abattement général à la base de 15 000 euros, la Confédération peut légitimement se satisfaire du travail accompli afin d’exonérer les TPE et PME dans leur grande majorité." Pourtant, l'impact écologique d'une telle mesure aurait pu avoir un intérêt puisque la France compte près de 2,5 millions de PME.
D'une ambition assez forte au départ, cette réforme prévue par la Loi de finance accouche d'une souris. Manifestement, l'utilisation du levier fiscal pour mener à bien une politique de lutte contre le changement climatique se heurte encore à la difficile conciliation de l'écologie et de l'économie. Le principe de la réforme a néanmoins été conservé et devrait être adopté définitivement en juin. Mais la polémique n'est pas terminée car si la CGPME "salue les mesures annoncées par M. Jean François Copé" elle prévient qu' "une nouvelle étape devra être franchie dans le cadre du prochain projet de loi de finances en autorisant la déduction en charge de la taxe." C'est-à-dire que le montant de la taxe soit déductible de l'impôt sur les sociétés. De son côté le Medef continue, lui, de s'opposer à cette réforme. "(…), compte-tenu de l’impact très important de cette mesure sur les résultats des entreprises, et notamment des PME et TPE, le MEDEF continue à demander l’abrogation du dispositif et le retour au système antérieur."
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