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UFC Que choisir n’a pas perdu de temps. Le 1er décembre, quelques heures après la condamnation des trois opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR et Bouygues à payer ensemble une amende de 534 millions d’euros pour entente illégale, l’association de consommateurs ouvrait un site Internet, cartelmobile.org, afin d’aider le consommateur floué à estimer son préjudice. Ceci dit, pour faire valoir ce droit, le consommateur devra à son tour porter plainte contre son opérateur. Or, si l’action de groupe existait en France, il aurait été automatiquement et immédiatement remboursé. UFC Que choisir ne pouvait rêver plus parfaite illustration de l’utilité de la « class action ».
Le concept n’existe pas encore en droit français, mais Jacques Chirac a fait la promesse de le créer, le 31 décembre 2004. En avril 2005, les ministères de la justice et de l’économie constituaient un groupe de travail réunissant juristes, associations de consommateurs et organisations patronales. Fin novembre, les travaux étaient terminées depuis un mois mais le groupe tardait à rendre ses conclusions. Les points de vue sont, il est vrai, très partagés. Les associations de consommateurs et certains cabinets d’avocats sont favorables à ce nouveau droit, tandis que les entreprises ne cachent pas leur hostilité. Dès le mois d’avril, le Medef organisait un colloque sur le sujet, conviant de nombreux juristes internationaux, parmi lesquels Lucien Bouchard, ancien premier ministre du Québec et avocat, afin d’expliquer en quoi l’action de groupe pouvait entraîner des dérives. UFC Que choisir a répliqué, le 10 novembre 2005, en réunissant juristes et politiques pour un colloque intitulé : « pour de vraies actions de groupe ». Les consommateurs passifs
Selon les défenseurs d’une class action à la française, le droit existant est insuffisant. Premier grand texte consacré au droit de la consommation, la loi Royer de 1973 reconnaît à des consommateurs un « intérêt collectif » à se porter partie civile d’un procès pénal. Mais en pratique, l’existence d’un préjudice collectif n’entraîne pas la reconnaissance de réparations individuelles. En 1992, une loi a créé une « action en représentation » réservée aux associations de consommateurs.
Des litiges portant sur l’environnement
L’action de groupe à la française pourrait, si l’on en juge des discussions en cours, être limitée aux litiges portant sur la consommation. L’Association française de gouvernance d’entreprise, qui défend les actionnaires minoritaires, se montre néanmoins intéressée. Aux Etats-Unis et au Québec, les class actions concernent souvent les victimes d’un dommage environnemental. Ainsi, plusieurs centaines d’habitants de Roxton Pond, à l’est de Montréal, ont attaqué, en 2004, le producteur d’outils manufacturiers Stanley Canada pour avoir pollué une nappe phréatique. En juillet 2005, l’avocat des plaignants et la compagnie parvenaient à une transaction aux termes de laquelle Stanley Canada acceptait de financer la pose d’un réseau d’aqueducs.
Mais, selon Laurence Pécaut-Rivolier, président de l’Association nationale des juges d’instance, « cette action est difficilement utilisable dans le cas d’un contentieux de masse. Une association peut réunir une ou deux centaines de mandants, pas 400 000. » Les consommateurs français subissent leur propre passivité. Rares sont ceux qui envisagent d’agir en justice pour dix ou quinze euros, même si, depuis peu, un groupement d’avocats tente de modifier les comportements en lançant un site spécialisé où les consommateurs sont invités à unir leurs plaintes.Les entreprises très hostiles
UFC Que choisir, s’appuyant sur la promesse présidentielle, propose dès lors son propre texte de loi. Selon l’association, l’« action de groupe » doit être basée sur l’« opting out » : un consommateur concerné par un dommage adhère d’office à la démarche judiciaire lancée par un mandataire, sauf s’il émet un avis contraire. L’UFC choisit en outre d’encadrer son « action de groupe » dans des règles strictes. Le juge ne pourrait prononcer de « dommages-intérêts punitifs » et les avocats ne seraient pas autorisés à communiquer sur une future action, afin d’éviter que la menace d’une action ne déstabilise une entreprise.
Les entreprises n’en demeurent pas moins très réservées. Pour Marie-Hélène Huertas, de Vivendi Universal, une action de groupe « mobiliserait des personnes pendant des mois, paralyserait des services et n’améliorerait finalement pas le service que l’on offre aux clients ». Jean-Philippe Carrière, directeur juridique du fabricant de tabac Altadis, estime pour sa part que les actions de groupe « ne sont pas adaptées au risque sanitaire » que représente le tabac. Selon lui, aux Etats-Unis, « très peu de class actions dirigées contre des fabricants de tabac ont finalement abouti ». Pour Dominique de Gramont, délégué général de l’Institut de liaison et d’études des industries de consommation, l’action de groupe est contraire au principe juridique selon lequel « on identifie son adversaire ». Ce dispositif conduirait aussi, selon lui, à « favoriser les professions qui vivent de la complication ».
Le monde économique craint par dessus tout que les actions de groupe ne favorisent des campagnes de dénigrement qui finissent par atteindre le cours de bourse. Un universitaire montréalais, Martin Petit, a précisément étudié l’impact sur les entreprises des recours collectifs introduits au Québec. Selon ses conclusions, « aucune entreprise impliquée dans une procédure n’a déclaré faillite à la suite du règlement du litige ». En outre, l’étude d’une demi-douzaine de cas montre que le recours collectif n’a pas eu un impact négatif sur le cours de l’action, à court comme à long terme. Des parlementaires favorables En France, l’idée de l’action de groupe fait son chemin. Plusieurs parlementaires de la majorité, présents au colloque d’UFC, se prononcent en sa faveur. Parmi eux, Luc-Marie Chatel, député UMP auteur d’une loi visant à protéger le consommateur, juge qu’« il est dans l’intérêt des entreprises d’avoir des consommateurs en confiance ». Malgré cet engagement, les responsables d’UFC craignent que l’action de groupe qu’ils appellent de leurs vœux ne voie pas le jour prochainement. « Le risque, c’est qu’une loi soit votée, mais que son contenu soit très édulcoré » confie Alain Bazot, président de l’association. Une note de l’administration du Trésor propose ainsi que le secteur financier soit écarté d’une éventuelle loi. Le gouvernement semble en outre pencher pour la formule de l’« opting in », qui oblige le consommateur à s’inscrire pour faire partie d’une action, et limite donc, de fait, le nombre de plaignants.
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