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L'année 2006 commence sous de bons hospices pour le commerce équitable : après trois années de consultations mouvementées, la Commission Afnor dédiée (composée de consommateurs, d' administrations, d'organisations du commerce équitable et de la grande distribution), vient de parvenir à un accord. Elle a ainsi publié le premier texte de référence, à l'échelon national. Intitulé " Les trois principes du commerce équitable ", ce document énonce les critères devant s'appliquer à une démarche de ce type.
- équilibre de la relation commerciale : prix minimum équitable pour le producteur, respect des droits sociaux et environnementaux, pérennisation de la relation commerciale, etc.
- accompagnement des organisations de producteurs et de travailleurs : l'accord précise que " le commerce équitable agit au bénéfice des producteurs désavantagés et des travailleurs ainsi que de leur famille, dans les pays en développement. "
- information et sensibilisation du consommateur, du client et plus globalement du public, au commerce équitable.
Les acteurs de la concertation se sont donc mis d'accord pour donner un cadre de référence aux pratiques dominantes du commerce équitable, applicable à toute démarche se réclamant de cette approche. La portée de ce document semble avant tout symbolique, comme le rappelle en préambule l'Afnor : " Il concrétise la volonté de ces acteurs d'élaborer un cadre de référence professionnel partagé, sous la forme de lignes directrices applicables en France aux organisations du commerce équitable et aux parties prenantes impliquées dans le commerce équitable. Il vise à accroître la reconnaissance du commerce équitable et à contribuer à sa promotion. "
Réactions optimistes
La DIES (Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale), dont le patron Gérard Sarracanie présidait la Commission Afnor, se félicite de l'existence de ce texte qu'elle qualifie de " première mondiale ". Il répond, selon elle, par sa volonté d'homogénéisation et de clarification, à " une attente légitime des consommateurs " qui souhaitent être rassurés sur la "conformité" de la démarche et souvent perdus dans le dédale de labels, de marques et de logos co existants à l'heure actuelle. La DIES envisage qu'" après une période d'expérimentation, cet accord puisse servir de base à une démarche de normalisation ".
Du côté de la PFCE (Plateforme pour le commerce équitable), qui fédère une trentaine d'organisations, parmi lesquelles Max Havelaar, Fédération Artisans du monde, Biocoop, CCFD, Alter Eco, Ideo..., on se dit globalement satisfait de la version finale. " Nous avons obtenu, par exemple, qu'il soit fait référence au prix minimum et que l'accent sur le plaidoyer en faveur d'un changement des règles du commerce conventionnel soit bien donné dans le document" commente son coordinateur, Frédéric de Souza Santos. Autre sujet de satisfaction, l'aspect volontaire de cet accord, " il engage ceux qui le signent ", et la définition du commerce équitable comme " moyen d'aide au développement ", ce qui fait l'objet des débats les plus animés.
Mais même au sein de la PFCE, si la majorité des membres a entériné cet accord, tous ne le signeront pas. En effet, Yamana (voir article lié) estime que " la pluralité des pratiques actuelles " n'est pas assez prise en compte par le document Afnor, et qu'il ne donne pas à voir ce que " devrait être le commerce équitable ", notamment une approche plus globale, responsabilisant toute la filière, et non pas seulement le producteur. L'association voudrait inviter l'ensemble de l'entreprise à changer ses pratiques pour éviter un effet " vitrine " pernicieux du commerce équitable.
Ce dernier argument motive aussi l'opposition de Minga (voir article lié) à cet accord. Elle estime qu'il "sert, en fait, à légitimer une marque de droit privé (...) et à développer une niche d'un commerce prétendument équitable (...) au lieu de rendre tous les échanges commerciaux plus équitables ". Du côté des associations de consommateurs, même si l'on partage ces vues idéalistes, on se veut plus réaliste. Yves Huguet, délégué fédéral consommation de l'association Léo Lagrange, qui est à l'origine de ces travaux, se veut optimiste: " On est loin de ce que l'on voulait, puisque nous souhaitions une norme, mais ce texte a le mérite d'exister. Nous allons maintenant œuvrer pour qu'une norme européenne voit le jour à partir de ce document, et nous le porterons jusqu'à l'OMC, pour donner toujours plus d'information au consommateur. "
Un décret très attendu
Ces ambitions sont vraisemblablement partagées par la DIES, mais, dans l'immédiat, c'est sur le plan national que se concentrent les regards, car un décret d'application de la loi sur les PME (adoptée en août 2005) devrait entériner la constitution d'une Commission nationale du commerce équitable (CNCE, voir article lié). Les co-signataires de l'accord, dont certains, comme la PFCE, souhaitent une vraie concertation sur ce projet, espèrent que l'accord servira de référence à la rédaction du décret. Mais il faudra attendre avant d'en savoir plus sur les ambitions et les pouvoirs d'une telle commission (accréditation ? certification ? contrôle ? sanction ?) parce que le Conseil de la concurrence a été saisi par le ministère de l'Economie pour statuer sur le risque d'entente anti-concurrentielle liée à la fixation d'un prix minimum comme critère du commerce équitable. Celui-ci devrait se prononcer d'ici fin février.
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