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On l'attendait en fin d'année dernière. C'est finalement le 17 juillet de cette année que l'Assemblée Nationale a donné son feu vert à la loi de sécurité financière sur laquelle planchent les stratèges de Bercy depuis maintenant presque un an. On se souvient en effet que, pour répondre aux souhaits formulés par un certain nombre d'acteurs de la finance française, le ministre de l'économie Francis Mer avait promis, peu après sa nomination à Bercy, de présenter un projet de loi pour mieux encadrer les pratiques des grandes entreprises en matière de reporting financier et d'information des actionnaires.
Parmi les nombreuses dispositions de la loi votée cet été, on trouve une nouvelle obligation faites aux gérants de SICAV et de FCP d'exercer leurs droits de vote au cours des assemblées générales des entreprises dont ils détiennent des actions. Ils doivent également informer leurs souscripteurs (les personnes détenant des parts de leur SICAV) de leur attitude de vote ou, à défaut, expliquer les raisons de leur abstention.
Les gérants prennent acte Dans l'ensemble, les gérants ont accueilli cette nouvelle disposition avec décontraction. Une majorité d'entre-eux affirme en effet pratiquer dès à présent le vote en assemblée. " J'ai lu ce texte avec satisfaction " déclare Guillaume Jonchères, responsable de la gestion actions à Crédit Lyonnais Asset Management. " Nous pratiquons depuis déjà longtemps le vote en assemblée, sur des questions d'ordre financier. La mise en place de notre cellule ISR, il y a plus de deux ans, nous a amenés à rendre cette pratique systématique et à l'étendre aux questions d'ordre social et environnemental ". Un discours que l'on retrouve auprès de la plupart des grands réseaux bancaires. Bref, la nouvelle loi ne changera rien pour eux.
Selon les chiffres de l'AFG-ASSFI, un organisme qui représente les gérants de fonds, les deux tiers des sociétés de gestion auraient exercé leurs droits de vote cette année en France. " Le mouvement a été initié il y a cinq ou six ans maintenant " explique Jean-Pierre Hellebuyck, le président de la commission gouvernement d'entreprise à l'AFG-ASSFI. " Au fil des années, on voit la participation progresser ".
Dans la réalité des faits, pourtant, le vote ne serait pas aussi répandu. Et les gérants informent encore très peu les porteurs de parts. " Les gérants affirment voter, mais nous les voyons très rarement dans les assemblées générales " dénonce Vincent Auriac, directeur de la gestion chez Apogé, une société de gestion d'actifs qui pratique l'exercice systématique du droit de vote depuis deux ans.
On peut toutefois s'attendre à voir les retardataires faire des efforts . Car, au-delà de la loi, l'exercice du vote est de plus en plus souvent perçu par les porteurs de parts comme une partie intégrante du métier de gérant. Ainsi, l'affaire entourant Vivendi Universal a révélé qu'un certain nombre de gérants de SICAV avaient délégué leur vote au président de l'assemblée. " J'ai été appelé par des investisseurs furieux d'avoir perdu de l'argent dans des SICAV détenant des actions Vivendi Universal, qui envisageaient sérieusement d'attaquer la société de gestion, considérant qu'un gérant n'ayant pas voté a négligé son travail d'actionnaire " signale Pierre-Henri Leroy, fondateur de Proxinvest, un cabinet qui conseille les actionnaires institutionnels sur leurs votes en AG. Les décrets d'application sont en attente On est toutefois en droit de s'étonner de l'attitude bienveillante des gérants français, alors que leurs homologues américains s'étaient insurgés contre un règlement encadrant l'exercice des droits de vote, adopté en janvier dernier par la SEC, le gendarme de la bourse américaine. Il faut dire que ce règlement obligeait notamment les sociétés de gestion à publier le détail de leurs votes en assemblée générale et ceci pour chaque fonds géré. Une charge de travail jugée excessive par les intéressés.
En France, rien n'est encore décidé sur ce point. On attend toujours les décrets d'application de la nouvelle loi, décrets à travers lesquels l'AMF (l'autorité des marchés financiers) se prononcera sur ce que les gérants seront tenus de publier. Y a-t-il un risque de voir appliquer en France les mêmes contraintes que celles imposées aux gérants américains ? Peu de spécialistes le pensent. " L'obligation de publier le détail des votes représenterait une charge de travail phénoménale, exigeant la mise en place de processus de gestion spécifiques et de développements informatiques coûteux " insiste Partice de Larrard, le responsable de l'unité ISR de Crédit Agricole Asset Management. " Et la médiatisation des votes obligerait les gérants à se justifier publiquement sur leurs choix, ce qui compliquerait nécessairement le dialogue avec la direction de l'entreprise ". Bref, l'effet serait contre-productif.
En définitive, il y a de fortes chances que les gérants n'aient comme seule obligation que de formuler leur politique de vote et de préciser sur quelles lignes d'actions ils ont exercé leur vote, avec le cas échéant une mention des votes négatifs réalisés. Une contrainte jugée tout à fait acceptable par une grande partie de la profession.
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