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La loi de modernisation de l’économie, en préparation actuellement au ministère de l’Économie des finances et de l’emploi devrait intégrer des dispositions en faveur de l’investissement solidaire. C’est une lettre de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, rendue publique par la SIFA (Société d’investissement France Active) qui en atteste. Dans cette lettre, la ministre acte de l’insertion de trois mesures dont la principale est la généralisation de l’obligation d’intégrer un support d’investissement solidaire dans tous les plans d’épargne salariale, PEE (Plan d’épargne entreprise) et PERCO (Plan d’épargne retraite collectif).
Depuis le démarrage effectif de l’épargne salariale solidaire en 2004, qui ne concernait que les PERCO, l’encours des Fonds communs de placement solidaires (les fonds solidaires intégrés aux portefeuilles de valeurs constituant le plan d’épargne salarial) a atteint 540 millions € d’encours au 1er juillet 2007, permettant à l’encours solidaire global de dépasser largement le milliard d’euros à la fin 2006 en France.
L’extension aux PEE devrait aider à décupler cet encours, si les entreprises, les représentants syndicaux et les gestionnaires de fonds communiquent suffisamment auprès des salariés sur les bénéfices sociaux et environnementaux de l’investissement solidaire. Aujourd’hui, seules quelques grandes sociétés ont investi une part de l’épargne salariale dans des fonds solidaires comme Areva, Carrefour ou Axa qui ont apporté en 2006 environ 300 millions €. Sur l’ensemble de ces apports le fonds solidaire réserve 5 à 10 % (6 % en moyenne dans les faits), investis directement dans des entreprises solidaires (32 millions € au 1er juillet 2007, pour les FCPE solidaires). Faciliter la création d'entreprise solidaire Deuxième mesure : la simplification de l’agrément « entreprise solidaire ». Jusqu’à maintenant, cet agrément, qui rendait éligible une entreprise à l’investissement solidaire (entreprises d’insertion, entreprises d’utilité sociale, environnementale...) était refusé en l’absence de réponse favorable des Préfectures, deux mois après le dépôt de la demande. Un refus qui touchait plus de la moitié des candidats du fait du manque d’information et de préparation des Préfectures à instruire ces demandes. La loi de modernisation de l’économie devrait inverser le système en instaurant l’accord tacite en cas de non-réponse et l’octroi de plein droit de l’agrément à toutes les structures d’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, chantiers d’insertion...) et aux entreprises de travail adapté (insertion des handicapés). L’accord tacite ne devra toutefois pas provoquer d’abus. Edmond Maire, président de la SIFA, souhaiterait que « les DDTEFP (Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelles) soient compétentes en la matière ou, tout du moins, consultées ».
Christine Lagarde s’est enfin engagée à modifier deux taux. La participation maximale d’un investisseur dans le capital d’une entreprise devrait ainsi passer de 10 % (droit commun) à 25 % lorsqu’il s’agit d'une entreprise solidaire. Cette mesure, justifiée par le nombre réduit de fonds solidaires et donc d’actionnaires, concerne les sociétés d’investissement solidaire qui, selon Edmond Maire pourrons enfin « dépasser la taille d’un Lilliput ».
D’autre part, le « quota solidaire » soit la part d’actifs justifiant de la nature solidaire d’un organisme d’investissement, passera de 80 à 35 %. Ce taux de 80 % était une « erreur de rédaction » de la loi de 2001 explique Edmond Maire : « Qu’un organisme d’investissement, pour être assimilé solidaire, justifie de 80 % des prêts au bénéfice d’entreprises agrées solidaires, d’accord. Mais le quota solidaire de 80 % des actifs solidaires » posait un problème de liquidité et donc de capacité de remboursements des épargnants, du fait de la moindre rentabilité économique de ces entreprises. En contrepartie, Christine Lagarde précise avoir « pris note [de l’engagement par la SIFA] d’atteindre le quota solidaire de 35 %, d’ici le 31 décembre 2008 ».
Entreprise "non profit"
Selon Christian Sautter, président de l’association France Active, la réponse de madame Lagarde, « après de longues négociations, est un pas en avant très positif ». Il reste pourtant des chantiers sur lesquels France Active souhaite voir des avancées. Le premier d’entre eux est l’accès aux fonds de la formation professionnelle pour financer la formation et le suivi des entrepreneurs solidaires. Cette mesure, ainsi que l’instauration d’une clause solidaire dans le Code des marchés publics et la création d’un statut d’entreprise « non profit » sur le modèle anglo-saxon, feront l’objet d’études, selon Christine Lagarde.
L’ensemble de ces mesures, négociées par France Active en conciliation avec la CFDT, notamment, devrait accompagner la dynamique de développement du secteur de l’économie solidaire qui malgré son hétérogénéité et sa taille encore réduite fait déjà la preuve de sa capacité à créer ou consolider des emplois durables, non délocalisables et ouverts à des personnes le plus souvent en rupture avec le marché de l’emploi.
Selon Finansol, 22000 emplois ont été concernés en 2006. France Active revendique plus de 8000 emplois en 2006 (en augmentation de 40 % sur un an) et Christian Sautter, son président, estime que les mesures annoncées confortent le plan à trois ans de l’association qui est d’atteindre 20 000 emplois créés ou consolidé par an.
La loi de modernisation de l’économie devrait être présentée à l’Assemblée nationale au printemps 2008.
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