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Il est des sujets apparemment techniques dont le contenu est en fait politique. Le dernier tour de piste du décret d'application de l'article 225 sur les obligations d'information extra-financière des entreprises devant un panel de parties prenantes allant des associations d'entreprises aux ONG en passant par les diverses organismes qui travaillent dans le champ de la responsabilité des entreprises (RSE) en était une bonne illustration. Les acteurs français sont loin de partager la même vision de ce que doit être la stratégie RSE des entreprises et leur capacité d’en rendre compte. Leurs visions antagonistes se résument à divers bras de fer qui portent par exemple sur deux sujets : la présence ou non dans le texte d’indicateurs et l’organisation du système de certifications des données extra-financières rendues publiques.
Le texte final n’aura vraisemblablement aucune liste d’indicateurs puisque c’est la position que défendent les associations d’entreprises que sont l’AFEP et le MEDEF, qui lui préfèrent une liste de thématiques. Elles renvoient vers d’hypothétiques référentiels sectoriels que mettraient en place les organisations professionnelles dans l’avenir. A ce schéma, quatre agences de notation extra-financière (MSCI ESG Research, EthiFinance, Eiris et BMJ Ratings) opposent une vingtaine d’indicateurs standard qu’elles ont définis ensemble. Cela donne, par exemple, sur le volet social les rémunérations et leur évolution (en précisant le rapport entre le décile supérieur et le décile inférieur), la répartition des salariés par âge, sexe, pays ; sur le volet environnemental, la consommation d’eau ou la production de déchets, par type de déchets, avec répartition de leur mode de traitement et d’élimination, le pourcentage de fournisseurs s’engageant par écrit à respecter les conventions de l’OIT ou le montant des impôts et taxes payés par pays, rapporté au chiffre d’affaire par pays. "Comptabilité environnementale et sociétale"
La liste a été transmise au ministère en charge de la préparation de la version finale du texte qui devrait être publiée début avril.
Sans indicateurs, le texte du décret laisse une marge de manœuvre très importante aux entreprises pour définir leurs propres référentiels ce qui compromet les possibilités de comparaison entre elles et même d’un exercice à l’autre. L’association C3D qui rassemble les responsables développement durable de nombreuses entreprises reconnaît cette limite « Si à terme, on peut entrevoir l'élaboration d'un langage commun qui aboutira à la mise en place d'une comptabilité environnementale et sociétale, demeure entière, en revanche, la question du choix et de l'harmonisation des référentiels de reporting » explique sa présidente, Hélène Valade. « Faut-il un référentiel national, comme le souhaitent certains, un référentiel - passerelle avec les outils européens et internationaux, un référentiel déclinable par secteurs ? Ce débat n'a pas encore eu lieu. Il faut l'ouvrir maintenant », ajoute-t-elle. Un autre sujet agite les professionnels de la RSE tout comme ceux de l’ISR qui attendent des entreprises des données fiables, homogènes et validées par un tiers externe, celui de la certification des données. Dans la version finale du texte, il n’est fait aucune mention du rôle que pourrait jouer dans ce domaine les commissaires aux comptes. Sont en revanche inclus dans le champ les organismes certificateurs accrédités par la COFRAC. Cette idée est apparue si récemment que l’organisme en question n’était pas vraiment informé de ces nouvelles futures compétences. Derrière cette question technique se cache celle du coût de la dite certification, mis en avant comme principal point de blocage par les entreprises mais aussi celle de la nature de la garantie apportée par la certification puisque la responsabilité des commissaires aux comptes n’est pas de la même nature que celle des organismes de certification. La polémique devrait faire rage quand les entreprises vont commencer à appliquer le texte, ce qui devrait être en principe le cas dans les rapports publiés dès 2012.
Hélène Valade veut garder une lecture optimiste du texte. « Dans son état actuel, le projet de décret d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II fait avancer, de manière significative, le concept de reporting extra-financier, qui permet de mesurer et donc de valoriser le capital immatériel de l'entreprise ( politiques d'utilisation des ressources naturelles, d'évitement des gaz à effet de serre, de prévention des pollutions, de contribution à l'économie des territoires ) ; il reconnaît donc le potentiel de création de valeur du développement durable sur le plan économique, environnemental et sociétal. Bref, on peut cesser de considérer le reporting comme une fin en soi, mais bien comme un outil de pilotage des politiques de développement durable des entreprises. »
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