Un projet de loi sur la mise en cause des entreprises pour homicide involontaire

Entreprises \Ressources humaines

Publié le 21-05-2003

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Le 20 mai 2003, le gouvernement britannique a annoncé son intention de renforcer ses textes législatifs sur l'homicide involontaire commis par une entreprise. Le nouveau texte rendra les dirigeants responsables des décès occasionnés par une négligence de leur entreprise.

Le "Home Secretary", David Blunkett, a annoncé qu'un projet de loi sera prochainement présenté au parlement. Le gouvernement Blair a cèdé aux pressions de 80 parlementaires travaillistes lui demandant de tenir une promesse faite en 1997. Depuis l'accident de la gare de Paddington, qui avait fait 31 morts en 1999, l'opinion publique britannique demandait une réforme. "Le public veut un renforcement de la loi," reconnaît Lord Falconer, le ministre du Home  Office.

Jusqu'à présent, la loi prévoyait une peine maximale de 3 ans de prison et une amende de 60 000 livres. Ce texte était toutefois extrêmement difficile à appliquer car il fallait prouver que la négligence, à l'origine de l'accident, était imputable à un dirigeant de l'entreprise. Seul celui-ci pouvait en outre être traduite en justice.

Les détails de la proposition de loi seront présentés dans les mois à venir. "Nous légiférerons quand [...] nous serons certains d'avoir un texte adapté," déclare Fiona Cookson, une porte-parole du Home Office. "C'est un problème complexe et nous l'étudions très attentivement," précise-t-elle. 

Pierre-Marie Coupry avec AFX-GEM
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