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La loi du 16 novembre 2001 a élargi la liste des discriminations, qui concernent désormais l'origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, l'appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les orientation sexuelles, l'âge, l'apparence physique (taille, poids...) et le patronyme. En outre, la nouvelle loi stipule que toute discrimination est également interdite pour l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Concernant les salariés, les mesures discriminatoires sont prohibées non seulement à l'occasion des procédures de recrutement, de sanction ou de licenciement, mais également pour l'ensemble des actes de la vie professionnelle ( rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de contrat). Les témoins des faits et agissements discriminatoires, s'ils sont salariés, sont protégés de toute sanction ou licenciement résultant de leur témoignage. La loi aménage également le régime de la preuve : c'est à l'employeur qu'il revient désormais, si la présomption de discrimination est établie, de prouver que sa décision a été prise en fonction d'éléments objectifs . Par ailleurs, la loi renforce les moyens d'action en justice des syndicats et les étend aux associations de lutte contre les discriminations. Les discriminations peuvent être punies de 2 ans d'emprisonnement et/ou de 30 500 euros d'amende. Enfin, l'installation des Commission départementales d'accès à la citoyenneté (Codac), puis la création du Groupement d'étude sur les discriminations (GED), et la mise en service d'un numéro d'appel téléphonique gratuit, le 114, permettent aux victimes avérées de discriminations de bénéficier d'une aide juridique.
La jurisprudence
Condamnations :
2003 : La directrice d'une société de cosmétiques du Doubs, Biophase, a été condamnée à six mois de prison avec sursis et 1500 euros d'amende pour discrimination à l'embauche, la gérante à six mois également avec sursis et 5000 euros d'amende. Dans cette affaire, la discrimination portait également sur le refus des clientes d'origine arabe ou africaine. Il s'agit de la plus lourde peine prononcée dans une affaire de discrimination.
2000 : Le responsable du restaurant du Moulin Rouge avait indiqué qu'il ne " recrutait pas de noirs " pour le service en salle. SOS Racisme avait intenté et gagné un procès. Le responsable du restaurant a été condamné à 10 000 euros d'amende, sa secrétaire a été reconnue coupable de complicité de discrimination et condamnée à verser une amende.
Le testing reconnu comme preuve
2002 : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour de Montpellier qui réfutait la méthode du testing comme mode de preuve des discriminations. La Cour de cassation a estimé " qu'aucune disposition légale ne permet aux juges d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à discussion contradictoire. "
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