M-T Boisseau, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées
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« Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », c'est sous cet intitulé prometteur que Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées a présenté son projet de loi avec, notamment, un chapitre qui vise à favoriser l'accès à l'emploi et la formation. Le texte a été adopté au Sénat au prix de nombreux amendements.
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« Bien en deçà des espoirs nourris », « il doit être amélioré », « manque d'ambition »… l'accueil du projet de loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a soulevé nombre de critiques, notamment de la part des associations de personnes handicapées mais aussi de la commission des affaires sociales du Sénat.
Pourtant, pour la première fois, une définition du handicap est inscrite dans un texte de loi : « Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
De même, le principe de son volet « Emploi, travail adapté et travail protégé » affiche de louables ambitions : faciliter l'accès à l'emploi et à la formation. Il se répartit ainsi en quatre sections : Principe de non-discrimination ; Insertion professionnelle et obligation d’emploi ; Milieu ordinaire de travail ; Entreprises adaptées et travail protégé.
Les changements
Les principaux changements induits concernent notamment la création d’un fonds commun de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux. En effet, ces trois fonctions publiques n’atteignent pas le quota, pourtant obligatoire, de 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs. Désormais, ces administrations y seront incitées financièrement par le paiement d’une contribution (jusqu’alors réglée uniquement par les entreprises privées) et dont le montant est majoré pour atteindre 500 à 600 SMIC horaire par an et par personne. Ces contributions, versées à un fonds d’insertion commun aux trois fonctions publiques, serviront à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des collectivités publiques.
Autre disposition notable, le changement dans le décompte des bénéficiaires. Désormais, « chaque agent compte pour une unité » indique la loi. Jusqu’à présent, le décompte relevait d’un savant calcul basé sur plusieurs critères (âge, ancienneté, handicap, etc.). Un procédé jugé stigmatisant pour les personnes concernées.
Mobiliser les partenaires sociaux
Concernant les sites conçus pour accueillir des travailleurs handicapés, on ne parlera plus « d’atelier protégé » mais « d’entreprise adaptée ». Minimum garanti pour les travailleurs, le revenu des salariés ne pourra être inférieur au SMIC. Ces structures pourront être créées à l’initiative des établissements publics ou privés, notamment des entreprises.
D’ailleurs, les entreprises privées sont soumises à la même augmentation de la contribution en cas de non respect du quota de salariés handicapés. Et obligation leur est faite d’engager une négociation avec les partenaires sociaux sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi des travailleurs handicapés. Négociation menée tous les trois ans dans les branches et tous les ans dans les entreprises.
Les critiques abondent
Le volontarisme affiché par cette réforme de la loi d’orientation de 1975 est néanmoins tempéré par des clauses qui, selon le monde associatif, offrent trop de possibilités de contournement. Par exemple, les employeurs sont incités à prendre des mesures appropriées pour faciliter l’accès et l’exercice d’un emploi, « sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées ». De même, les associations déplorent le manque de véritables sanctions dissuasives appliquées en cas de non respect de ces dispositions.
D’aucuns redoutent également les effets pervers de la loi. Ainsi, chaque salarié handicapé « compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l’emploie s'il a été présent six mois au moins au cours des douze derniers mois et ce, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. » Le risque étant de voir les entreprises privilégier les contrats courts pour les personnes handicapées afin d’augmenter leur quota.
Preuve des réserves suscitées par ce projet de loi, il a été adopté au Sénat, le 1er mars dernier au prix de 109 amendements déposés notamment par la commission des affaires sociales du Sénat.
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