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A l'occasion du débat à l'Assemblée sur la loi relative à l'immigration, un amendement autorisant la création de fichiers ethniques avait été adopté, à 4 heures du matin, le 20 septembre 2007. Déposé par le député Thierry Mariani, rapporteur du texte, et membre de la CNIL, ce vote était alors passé assez inaperçu, les débats ayant été largement focalisés sur les tests ADN, également introduits par un amendement du député de l'UMP et validés par le Conseil constitutionnel. S'agissant de la forme, le texte a été immédiatement qualifié par l'opposition de "cavalier législatif", c'est à dire sans rapport direct avec la loi soumise au Parlement, consacrée au droit d'asile et au regroupement familial. Sur le fond, le dispositif prévu par cet amendement instaurait le " le recueil de données faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou ethniques dans le cadre d'études ayant pour finalité de mesurer la diversité des origines, la discrimination et l'intégration". Ecrit en collaboration avec la CNIL, il avait été soutenu par son président, Alex Türk. La Commission Nationale Informatique et Libertés n'a en effet jamais été opposée à la constitution de ces fichiers, notamment au sein des entreprises. Elle les autorise aujourd'hui à appliquer un traitement statistique à partir de leurs fichiers de gestion du
Appel contre la statistique éthnique
SOS Racisme a recueilli en 15 jours plus de 80 000 signatures (dont une centaine d'élus) après avoir lancé un appel " contre la statistique ethnique" . L'appel demandait au Conseil constitutionnel de ne pas valider l'article autorisant la statistique ethnique. L'association annonce par ailleurs que " dès 2008, une grande enquête publique, portant sur les revenus, le niveau d'étude, etc... prévoit de demander à 24 000 personnes de répondre à des questions comme " De quelle origine vous diriez-vous ? ", "et de quelle couleur de peau vous diriez-vous ? " et " Avez-vous une religion ? Si oui, laquelle ? " etc. personnel comprenant le lieu de naissance, à condition que le personnel en soit averti et que les fichiers soient détruits une fois les statistiques établies. Par ailleurs, elle " n'est pas opposée au recueil de certaines données concernant les candidats à l'emploi, dans l'éventualité où la mesure des origines serait autorisée ".
La Halde fermement opossée aux fichiers
Le Conseil constitutionnel, en revanche, n'est anifestement pas prêt à admettre l'existence de catégories ethniques. Outre l'aspect "cavalier législatif", il a estimé que l'amendement s'oppose au principe constitutionnel de la "République indivisible" (article 1 de la Constitution), assurant l'égalité devant la loi "sans distinction d'origine, de race ou de religion". Une décision qui satisfera, entre autres, la Halde (Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité) qui a toujours été fermement opposée à la création de ces fichiers, comportant le risque de créer des " pseudos critères éthno-raciaux " pour définir les notions complexes que sont les origines, l'appartenance à un groupe ethnique et la filiation.
Récemment, son président Louis Schweitzer a déclaré " ne pas vouloir de fichiers sur l'origine ethnique des candidats à un emploi". "Je trouve cela épouvantable" a -t-il affirmé lors de la présentation du bilan de la Halde. "Les salariés veulent être traités sur leur mérite propre et non sur leur appartenance, ils veulent une vraie égalité et non des privilèges ". Pour le président de la Halde, les moyens de mesurer la discrimination existent déjà dans la loi, avec toutes les garanties nécessaires. " Le fait de créer des catégories finit par séparer les groupes, et le phénomène est irréversible ", conclut-il.La Halde est en revanche favorable à des enquêtes dans les bassins d'emploi et dans les entreprises pour appréhender la discrimination, à condition qu'elles garantissent l'anonymat et soient contrôlées. Cette théorie de la " 3ème voie ", qui privilégie des études qualitatives sur la base de la déclaration volontaire et de l'anonymat, a du reste été retenue dans plusieurs rapports commandés par le gouvernement. Claude Bébéar (président de l'IMS) a ainsi proposé dans son rapport sur la diversité de " réaliser chaque année une photographie de l'entreprise ", où chaque salarié déclarerait s'il appartient ou non à une minorité visible. Cette photographie permettrait "d'apprécier la politique de recrutement et de promotion des effectifs de l'entreprise dans le respect de l'égalité de traitement ou, au contraire, de l'invalider et, en ce cas, d'identifier les attitudes ou les processus discriminants ". D'autres experts préconisent de travailler avec l'Insee sur la base d'échantillons représentatifs de la société française et de réaliser des études ponctuelles sous contrôle de la CNIL. On est donc loin de la création des " fichiers ethniques ", rendue obligatoire dans des pays qui pratiquent les quotas, comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne.
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