Carrefour condamné à respecter le principe d'égalité des salaires

Entreprises \Ressources humaines \Discrimination

Publié le 13-06-2003

Partagez : Partager

Une cinquantaine de salariés d'un magasin Carrefour à Bordeaux avaient entamé, en 1998, une procédure devant les prud'hommes pour discrimination sur les salaires. La chambre sociale de la cour d'appel leur a donné raison dans un arrêt rendu le 2 juin 2003 , fondé sur le principe à travail égal, salaire égal inscrit dans le code du travail.

Qu'est-ce qu'un même travail ou un travail de même valeur ?
Le Code du travail indique que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilité et de charge physique ou nerveuse. Pour justifier des différences, l'employeur peut invoquer une pénibilité plus grande, une responsabilité plus limitée, une polyvalence et une durée de formation plus longue, ou des travaux supplémentaires. A coéfficient et qualification identiques, un salarié ne devra pas percevoir une rémunération moindre qu'un autre, sauf à ce qu'une prime, d'ancienneté ou d'assiduité, le justifie ou qu'une augmentation individuelle ait été accordée pour la qualité du travail.Si le juge reconnaît l'existence d'une discrimination salariale, le plaignant bénéficiera de la même rémunération que ses collègues pris en référence. Les rappels de salaires sont dus sur 5 ans.
En 1998, un conflit portant sur les rémunérations fait découvrir aux salariés de Carrefour Lormont (Gironde) qu'ils sont moins payés que leurs homologues du magasin de Bordeaux. A poste et coefficient égaux , les différences de rémunérations peuvent aller jusqu'à 120 euros. A l'époque, le salaire d'une caissière de Carrefour Mérignac s'élevait à 1204 euros net contre 1108 euros à Lormont. Or, le code de travail (article L 140-2) affirme clairement  le principe de l'égalité de rémunération pour des salariés occupant des postes identiques et soumis au même rendement. Cette égalité de rémunération doit s'appliquer aux salaires ainsi qu'aux diverses primes (prime d'assiduité, prime d'ancienneté, etc). En 1996,  la Cour de cassation avait réaffirmé dans un arrêt du 29 octobre la règle "à travail égal, salaire égal (...) L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique".

" Discrimination illicite "
S'agissant du cas de Carrefour, c'est, de manière paradoxale, un accord national d'entreprise signé avec FO et la CGC en 1985 qui est à l'origine de ces discriminations. Ce texte prévoit en effet que les rémunérations doivent être " adaptées aux données locales pour favoriser les nouvelles ouvertures de magasins ", ce qui est contraire au principe affirmé par le droit. " L'accord national a eu pour effet de créer, entre les salariés de la même entreprise, une discrimination illicite en matière de salaire " a ainsi estimé le président de la cour d'appel de Bordeaux  dans son arrêt rendu le 2 juin 2003. La Sogara, filiale de Carrefour employant les salariés de Lormont, est donc condamnée à verser une provision totale de 255 000 euros, soit 5000 euros pour chaque salarié. Le montant total des rappels de rémunération sera estimé sur 5 ans, de 1994 (date de prescription salariale) à 1999 (date d'un nouvel accord d'entreprise) et devra  inclure également les primes d'intéressement et de participation.
Véronique Smée
© 2003 Novethic - Tous droits réservés
Partagez : Partager
Rendez-vous sur Facebook Suivez-nous sur Twitter Rendez-vous sur Facebook Rendez-vous sur Facebook
Le Centre de Recherche
ISR
» A propos de l'ISR
» Les études ISR
» Le Label ISR Novethic
» La liste des fonds ISR
» L'Essentiel de l'ISR
RSE
» A propos de la RSE
» Les études RSE
» Repères RSE
Conférences
» Les débats thématiques
» Le colloque annuel
English
» Studies and Events
Outils
» Formations développement    durable
» Bibliographie
» Glossaire
Presse
http://www.nicomak.eu/parties-prenantes