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Le service minimum en cas de grève dans les entreprises de transports publics verra-t-il le jour en 2004 ? C'est en tout cas le souhait qu'a exprimé Jacques Chirac le 7 janvier dernier en précisant que "dans un souci d'efficacité" il fallait en donner la responsabilité à la négociation à l'intérieur des entreprises. A la SNCF, le message a été entendu et Louis Gallois a d'ores et déjà annoncé qu'il voulait "régler" cette question d'ici la fin 2004. Pourtant, malgré ces déclarations d'intention, les négociations sont encore au point mort au sein de l'entreprise ferroviaire. Raison invoquée par la direction : les syndicats ne seront pas disposés à discuter tant que les élections professionnelles de mars prochain n'auront pas eu lieu. "Les organisations syndicales ne vont pas accepter des accords sur un sujet aussi sensible en pleine période de campagne", confie un responsable de communication de la SNCF.
Pourtant, même une fois cette échéance passée, la conclusion d'un accord interne sur la question de la continuité du service public semble relever de la gageure. "J'imagine mal la CGT signer un dispositif visant à limiter le droit de grève", ironise Jean-Pierre Maury, professeur de sciences politiques à l'université de Perpignan. Déjà, la simple mise en place d'un protocole d'alarme sociale semblable à celui existant à la RATP paraît plus que compromise. "Nous déposons toujours les préavis de grève au moins cinq jours avant de débrayer, fait valoir Claude Bouty, responsable juridique à la CGT cheminots, et il existe déjà des instances de représentations des salariés pour régler ce type de problèmes, alors pourquoi créer de nouvelles structures ?" Sur la question du service minimum, la position de la CGT est encore plus claire : la centrale ne veut pas discuter.
Une loi comme "épée de Damoclès"
Face à cette impasse, le ministre des Transports, Gilles de Robien a affirmé, le 12 février dernier, qu'il enverrait une lettre à toutes les entreprises de transport en leur demandant de mettre en place un dispositif d'alarme sociale, faute de quoi il présentera un projet de loi. Message implicite : le gouvernement préférerait un accord propre à chaque entreprise, mais n'hésitera pas à légiférer s'il le faut. S'agissant de l'instauration du service minimum, Gilles de Robien s'est pour l'instant contenté de créer un groupe d'experts chargé de réfléchir à la "continuité du service public dans les transports", mais il y a fort à parier qu'un ultimatum semblable à celui sur l'alarme sociale sera lancé aux syndicats fin juin quand les experts auront rendu leurs conclusions. Du côté de la direction de la SNCF, on espère que cette pression du gouvernement conduira les syndicats à la table des négociations.
Toutefois, si une loi était finalement votée, le service minimum ne serait pas encore totalement acquis. Car installer un tel dispositif à la SNCF ou à la RATP nécessiterait en effet qu'entre 80 et 90 % du personnel travaille aux heures de pointe, ce qui restreindrait considérablement le droit de grève. En pratique, une grève de grande ampleur ne pourrait donc avoir lieu qu'entre 10 h et 17 h, comme l'avait proposé le député UMP Jacques Kossowski en juillet 2002. Le service minimum serait-il dès lors conforme à la Constitution ? Difficile de prévoir la décision du Conseil constitutionnel, mais les spécialistes de droit constitutionnel sont plutôt optimistes. "Limiter le droit de grève n'est absolument pas anti-constitutionnel en soi dès lors que la continuité du service public est aussi un principe ayant valeur constitutionnelle, souligne Valérie Bernaud, auteur d'une thèse sur les droits constitutionnels des travailleurs, L'instauration d'un service minimum est donc le seul moyen de concilier ces deux droits contradictoires."
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