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L’"action populaire" (acção popular) est inscrite dans la Constitution portugaise depuis 1981. Mais à l’époque, les tribunaux rejettent les demandes présentées par les associations de consommateurs au motif qu’aucune loi ne précise les conditions de l’action collective. En 1995, le gouvernement de centre-droit d’Anibal Cavaco Silva, aujourd’hui président de la République, dépose une loi, votée à l’unanimité des parlementaires. Elle permet aux associations de défense des intérêts des citoyens, mais aussi à chaque individu s’estimant lésé par une opération commerciale, de déposer une plainte contre toute entreprise, collectivité ou organisme. Les actionnaires d’une même entreprise ne peuvent en revanche pas utiliser la loi pour faire appliquer les principes de gouvernance. La loi portugaise, comme c’est le cas en Suède, aux Etats-Unis ou dans la province canadienne du Québec, adopte le système de l’opting out. Lorsqu’un contrat est dénoncé devant un tribunal, les clients concernés sont considérés comme plaignants, sauf s’ils se dédisent. Pour les défenseurs du principe d’action collective, ce dispositif permet un plus large accès à la justice et évite que les consommateurs lésés n’abandonnent la partie par crainte d’une procédure trop complexe.
Actions liées à l’environnement
En France, une loi à la rentrée
Le ministre de l’économie, Thierry Breton, l’a confirmé le 17 juillet : un projet de loi sur les droits des consommateurs, où sera inséré un article instaurant la class action, sera déposé en septembre. Le texte, que le ministre espère faire voter à l’automne, ne concernera que les préjudices matériels individuels inférieurs à 2000 euros. Seules les associations de consommateurs agréées pourront agir en justice au nom des victimes. Les organisations professionnelles d’avocats protestent vivement contre ce fait. De son côté le Medef, pour d'autres raisons, est lui aussi frontalement opposé au principe de la class action.
"Pendant quelques années, seules les associations de consommateurs et le ministère public ont utilisé la loi," indique Luis Salvador Pisco, juriste à l’association portugaise de défense des consommateurs, Deco. "Puis, d’autres associations ont commencé à en faire un usage plus fréquent." Aujourd’hui encore, sept actions collectives sur dix sont menées par Deco. Elles concernent tous les secteurs d’activité, mais visent en particulier les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’accès à Internet et les banques. "A la fin des années 1990, Portugal Telecom, la plus grande entreprise du pays, facturait à ses clients des "frais d’activation" de leur ligne téléphonique lorsqu’ils passaient un appel. Cela revenait, pour le consommateur, à payer deux fois pour la même communication," se souvient Luis Salvador Pisco. "Estimant la clause illégale, nous avons attaqué l’entreprise devant la justice. Et nous avons gagné." D’autres actions visent des contrats de financement que les banques font signer aux consommateurs lorsque, alléchés par une opération promotionnelle, ils achètent un appareil électroménager. "La plupart du temps, les clients n’ont besoin ni de l’appareil ni du crédit. C’est de la vente forcée," commente le juriste.
Selon Deco, les actions collectives liées à l’environnement restent minoritaires. Elles émanent par exemple des associations protestant contre l’urbanisation systématique des côtes, notamment dans la région très touristique de l’Algarve. Elles lancent des actions contre les promoteurs ou les municipalités qui ne respectent pas la loi sur le littoral.
Risque de réputation
Les organisations patronales, au contraire du Medef en France, "ne présentent aucun argument contre l’action populaire" rapporte Luis Salvador Pisco. Lorsqu’une banque a été récemment condamnée pour clause abusive, l’organisme représentant les banques a même fait part de sa satisfaction, estimant juste la sanction infligée. De fait, la "class action" à la portugaise ne ressemble que de très loin au dispositif en vigueur aux Etats-Unis. Contrairement à ce qui se passe de l’autre côté de l’Atlantique, la rémunération des avocats portugais n’est pas calculée en fonction du montant versé par l’entreprise condamnée. Certes, il arrive que la procédure se solde, avant tout jugement, par une transaction au profit des consommateurs lésés, mais le montant est bien inférieur à ce qui se pratique aux Etats-Unis et ce type d’issue n’est que "ponctuel" indique le juriste de Deco.
Les entreprises portugaises ou opérant au Portugal n’en risquent pas moins, si elles sont visées par une class action, leur réputation. "Quand nous constatons un abus, nous écrivons à l’entreprise concernée et publions la lettre dans le magazine de notre mouvement," explique Luis Salvador Pisco. "Nous prévenons également les médias. Souvent, l’entreprise ne répond pas, et, au bout de quelques mois, la procédure est lancée". Dans la plupart des cas, Deco obtient gain de cause. Les rares exceptions sont imputables à des vices de procédure, vite corrigés par l’organisation. Malgré le succès de la loi, le juriste regrette une chose : "la plupart des gens ne sont pas informés qu’ils peuvent lancer eux-mêmes une action s’ils sont victimes, par exemple, d’une maladie ou d’une pollution industrielle."
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