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Même s'il n'y a pas plus d'une quarantaine de condamnations judiciaires pour discrimination par an, elles portent souvent sur l'accès au logement. Consciente de cela, la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) s'est rapprochée de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE). Les deux organisations ont signé, en décembre 2005, une convention de partenariat pour faire de la sensibilisation auprès des agents immobiliers et élaborer des outils, destinés à généraliser les bonnes pratiques.
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La Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) est un des plus gros acteurs du marché français. Elle rassemble sous sa bannière 10 000 agences qui traitent les deux tiers des transactions immobilières impliquant des professionnels. "Nous avons d’abord entrepris un travail de rédaction d’un code d’éthique et de déontologie" explique son président, René Pallincourt. "Cette initiative, qui s’est étalée dans le temps, a soulevé bon nombre de problèmes liés à la discrimination. Nous avons alors décidé de nous rapprocher de la Halde pour donner des outils aux professionnels désireux de favoriser un accès égal au logement."
La FNAIM a signé, le 12 décembre 2005, le premier accord de partenariat entre la Halde et un organisme professionnel. Pour l’essentiel, il consiste à « construire des outils de sensibilisation à la lutte contre les discriminations », déclinés en quatre modes d’action : sensibilisation des adhérents de la FNAIM, engagement réciproque d'information, création d’outils pour favoriser et identifier les bonnes pratiques, et promotion des différentes actions menées. Signée pour un an, la convention est renouvelable par tacite reconduction et l’impact des actions sur les pratiques discriminatoires fera l’objet d’une évaluation annuelle.
Au démarrage, la Halde a enregistré très peu de plaintes pour discrimination dans l’accès au logement, 6 % seulement mais le nombre de ces dossiers est en train de se multiplier. Le président de la FNAIM a voulu engager une opération de prévention puisqu’il rappelle que, jusque là, aucun adhérent de son organisation n’a été impliquée dans une affaire judiciaire. "Nous voulons mettre en place des méthodes avec la Halde pour éviter la généralisation des testing sauvages qui peuvent conduire à des erreurs. Nous avons eu un cas dans les Alpes Maritimes dans une agence qui faisait exclusivement des locations meublées et saisonnières. Un client a appelé pour demander un appartement vide. Il a été éconduit. Il a rappelé le lendemain en donnant un autre nom. Or l’agence avait rentré le jour même et à titre exceptionnel un appartement vide qui lui a été proposé. Elle a pu prouver que le mandat avait été signé le jour du second appel et la plainte a été retirée."
Risque judiciaire
Si l’objectif initial affiché par les deux partenaires est bien de faire de la sensibilisation et de la formation, le service juridique de la Halde rappelle que la Haute Autorité dispose de pouvoirs d’investigation étendus. Elle peut par exemple demander à une agence de communiquer l’ensemble des dossiers de candidature pour un logement. Par trois fois déjà, elle a pu établir qu’il y avait discrimination puisque celui qui avait obtenu le logement disposait de moins de garanties que celui à qui il avait été refusé. Une fois établi, son « verdict » peut être publié par tous moyens. Une annonce dans un journal local constitue une contre publicité d’autant plus redoutable que ce type de pratiques peut être lourdement condamnée. La loi du 6 juillet 89 qui interdit la discrimination dans l’accès au logement prévoit un aménagement de la charge de la preuve au profit du locataire et le propriétaire, auteur de la discrimination, encourre, théoriquement, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’il est passé par une agence, celle-ci peut être condamnée solidairement.
Cette menace constitue l’argument le plus décisif pour les opérations pédagogiques mises en place par la FNAIM et la Halde. La première étape consiste à former quelques 100 000 agents immobiliers pour qu’ils soient en mesure de lutter contre les préjugés dont font preuve les propriétaires. Cela signifie qu’ils doivent convaincre qu’à garanties égales "une personne d’origine immigrée n’a pas forcément une famille très nombreuse à charge susceptible d’entraîner des difficultés sociales et des impayés," explique René Pallincourt. "Les agents immobiliers réagissent très bien. Les propriétaires moins. Certains préfèrent changer d’agence plutôt que de se laisser convaincre." Est-ce l’incitation ou la sanction qui seront les moteurs les plus efficaces ? La FNAIM a d’abord choisi la première en restant vigilante sur les réclamations qui lui parviennent. En octobre 2006, elle mettra en place des sanctions qui iront du blâme à la radiation ce qui privera l’agence concernée de sa garantie financière. Elle le fera de son propre chef ou sur saisine de la Halde. Quant à la lutte contre la discrimination à l’embauche dans les agences elles-mêmes… "Nous n’en sommes pas encore là," conclue René Pallincourt.
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