La notion de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) est née, aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, au cours des années 60 à la suite des actions de lobbying d'ONG comme Greenpeace ou Save the Children. Outre-Manche, la RSE est encore une démarche essentiellement volontariste. Les entreprises tendent, en effet, à suivre les recommandations gouvernementales ou les conseils des investisseurs institutionnels dans l'élaboration et le reporting de leur politique RSE. Toutefois, différents projets de réformes, actuellement à l'étude, pourraient renforcer les contraintes législatives en la matière.
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Le cadre juridique de la RSE en Grande-Bretagne est souple. Les entreprises n'ont pas d'obligation, par exemple, de faire un reporting environnemental. Toutefois, elles font l'objet d'une pression croissante de la part des investisseurs qui leur demandent de reformer leurs pratiques sur différents points clés de la RSE. En outre, plusieurs lois ou projets de lois en préparation vont renforcer le cadre juridique des entreprises britanniques.
- Gouvernance d'entreprise
Début janvier 2003, Derek Higgs a remis au gouvernement britannique une série de recommandations concernant la réforme du conseil d'administration des entreprises britanniques. L'objectif, clairement défini, de cette réforme est d'assurer une indépendance forte des conseils d'administration et d'assurer l'implication et la responsabilité des administrateurs non-exécutifs. Les propositions de ce rapport devraient figurer en bonne place dans le projet de loi visant à réformer le code des sociétés que le gouvernement britannique projette de faire voter.
En outre, les entreprises britanniques cotées sont tenues de satisfaire aux dispositions du "Director's Remuneration Report Regulations 2002". Ainsi, depuis le 1er août 2002 et pour les exercices clôturés le 31 décembre ou plus tard, elles doivent publier les rémunérations de leurs directeurs et les soumettre à un vote annuel.
- Reporting RSE
Au cours de l'année 2002, un projet de loi présenté par la députée travailliste Linda Perham a été refusé, à deux reprises, par le parlement britannique. Ce projet visait à rendre obligatoire la publication d'un rapport environnemental, social et économique pour les entreprises dont le chiffre d'affaires était supérieur à 5 millions de livres (7,5 millions d'euros). Toutefois, le faible nombre de sociétés cotées ayant publié un rapport RSE à la suite de l'appel lancé par Tony Blair en décembre 2000 ainsi que la publication du rapport sur la modernisation du code des sociétés pourraient remettre le projet de Linda Perham à l'agenda du parlement britannique dans les mois à venir.
- Lutte contre la corruption
Un article de la loi "Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001" criminalise la corruption, au-delà des dispositions de la convention de l'OCDE. Ainsi, les sociétés et les ressortissants britanniques, et donc les responsables d'entreprises, peuvent désormais être inculpés devant un tribunal britannique pour faits de corruption commis à l'étranger. En outre, un amendement à la loi de finances, effectif depuis juillet 2002, exclut de toute déduction fiscale les paiements effectués à l'étranger qui constitueraient un crime en Grande-Bretagne et cela même s'ils sont légaux dans le pays où la transaction a eu lieu.
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