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La décision prise le 26 juin 2003 par la Cour Suprême des Etats-Unis de se dessaisir de l'appel de Nike d'une décision de la Cour Suprême de l'Etat de Californie a surpris tout le monde. Les juges ont en effet décidé par un vote de 6 contre 3 qu'ils avaient accepté l'affaire en janvier 2003 "sans prévoyance". Par cette décision, ils évitent de statuer pour l'instant sur le fond de l'affaire et permettent à la plainte de Mike Kasky d'être jugée devant un tribunal californien. Il est toutefois possible qu'ils soient amenés à juger l'affaire sur le fond si une des parties venait à faire appel de la décision du dit tribunal.
Une plainte pour publicité mensongère
La plainte déposée en 1998 par Mike Kasky, un consommateur californien, va finalement être jugée par un tribunal américain sur le fond. Cette plainte met en cause une campagne de relations publiques menée par l'entreprise afin de se dédouaner des accusations faites par certaines ONG sur les mauvais traitements infligés aux employés des sous-traitants de la marque. Il argumente que cette campagne était de nature "commerciale", et que l'entreprise doit rendre compte sous la section 17500 du code californien des sociétés de ses actions. Ce texte permet à tout résident de l'Etat de Californie de porter plainte contre une entreprise s'il considère que le discours diffusé est de nature à tromper les consommateurs sur la nature véritable d'un produit. L'indécision règne sur le reporting RSE
L'un des effets de l'absence de décision de la cour suprême est que le flou demeure pour les entreprises sur la notion de communication "commerciale". Le juge Breyer, l'un des opposant à cette décision, a émis des craintes sur les répercussions de cette décision. "Si cette plainte est jugée, Nike et d'autres parties prenantes potentielles pourraient censurer leurs propos, en faisant preuve d'une prudence excessive, au delà de ce qui leur est constitutionnellement demandé," précise-t-il. Une crainte relayée par Nike qui a affirmé sa "volonté de continuer à intégrer la responsabilité sociale au cœur de ses activités", tout en précisant que cette décision de justice constituait un obstacle à cette objectif. De nombreux membres de la communauté RSE américaine, et certains européens, s'étaient inquiétés des effets indésirables de ce procès sur l'avenir du reporting social et environnemental outre atlantique, qui pourrait être assimilé à de la communication "commerciale". Ils avaient donc soutenu Nike. Le refus de la Cour Suprême des Etats-Unis de statuer sur le fond pourrait ainsi paradoxalement freiner le développement du reporting des impacts sociaux, environnementaux et éthiques des entreprises qui seraient exposés à des plaintes du type de celle de Mike Kasky.
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