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Au-delà de certaines initiatives volontaires en augmentation, de nouvelles contrainte obligent les entreprises à revoir leur gestion des risques. La prévention des risques est une obligation légale, qui vient d'être renforcée.
Depuis novembre 2002, toute entreprise ayant au moins un salarié est tenue de produire un document unique, dans lequel doivent être répertoriés les risques " à priori " liés à l'activité de l'entreprise (pollution, bruit, chaleur, produits toxiques, risque routier...). Ce document unique est l'aboutissement de la transposition d'une directive européenne datant de 1989, visant à promouvoir l'amélioration de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail. La France a, dans un premier temps, adopté une loi, en 1991, dont l'article L. 230-2 du code du travail est le plus novateur, puisqu'il aborde la prise en compte " à priori " des risques, et non comme auparavant, une fois les dommages survenus. Le document unique vient renforcer ce dispositif légal en obligeant l'employeur à faire un compte rendu annuel de sa politique de gestion des risques. Une façon de mettre les entreprises face à leur responsabilité et de leur proposer un cadre de réflexion. La non production de ce document entraîne des amendes allant de 1 500 à 75 000 euros, en cas d'accident grave. Depuis les arrêts du 28 février 2002 concernant l'amiante, l'étendue de la responsabilité des employeurs a augmenté. En vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, et en cas d'accident, il peut donc être poursuivi pour " faute inexcusable " dès lors qu'il n'aura pas tout mis en œuvre pour prévenir le risque professionnel. Avec le renforcement de l'évaluation des risques que représente le document unique, il sera difficile pour l'employeur de justifier des lacunes en terme de sécurité. Si sa responsabilité civile est invoquée, il se verra obligé d'assumer une réparation intégrale (et non seulement forfaitaire) des dommages dont a été victime le salarié accidenté.
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