Suivi de l'affaire
08/04/02 : Le juge James Henry, du comté de Cook (Illinois), a émis une ordonnance restrictive de 10 jours, sur les dommages punitifs accordés à l'Etat d'Illinois, afin d'obtenir un complément d'information. Cet Etat est, en effet, l'un des signataires du MSA et n'aurait donc pas droit à une compensation supplémentaire (3 milliards de dollars).
14/04/03 : Le juge Byron a réduit le montant de la caution à hauteur 800 millions de dollars assorti d’un dépôt fiduciaire de 6 milliards recouvrable en cas de rejet de la sentence par la cour d’appel. Philip Morris USA pourra donc faire face à ses obligations dans le cadre du MSA. Le tribunal du comté de Madison a condamné la société Philip Morris USA, le 21 mars 2003, pour avoir frauduleusement conduit les plaignants à croire que les cigarettes légères étaient moins nocives pour la santé que cigarettes normales. Selon cette décision de justice, la société se verrait contrainte de payer près de 12 milliards de dollars en amendes et frais de justice. Les juges exigent, en outre, le versement d'une caution à hauteur de la condamnation, avant que l'entreprise ne puisse faire appel. Philip Morris USA se déclare incapable de payer un telle caution et a donc demandé au juge Byron de la réduire à hauteur de 1,2 milliards, -pour l'instant sans résultat-,afin de lui permettre de faire appel. En effet, selon la loi américaine, seul le versement d'une caution peut empêcher les plaignants de réclamer, pendant que le jugement est en appel, le versement des 10,1 milliards de dollars qui leurs ont été alloué le 21 mars par décision de justice. "Nous demandons seulement de pouvoir bénéficier du droit constitutionnel de faire appel, sans avoir à payer une caution qui nous conduirait à la faillite," précise William Ohlemeyer, Vice Président de Philip Morris USA. Accord entre Philip Morris et 46 Etats fédéraux
L'incertitude pesant sur la décision de diminution de cette caution pourrait avoir d'autres répercussions. Le 28 mars 2003, Philip Morris a ainsi informé certains Etats américains qu'elle n'était pas certaine de pouvoir honorer ses engagements financiers vis à vis d'eux. La société doit en effet verser, le 15 avril prochain, les 2,5 milliards de dollars qui correspondent à sa quote-part d'un accord signé en 1998. Cet accord prévoyait l'abandon de toutes poursuites de la part des 46 Etats signataires (motivées par le risque pesant sur la santé et les dépenses publiques liées au tabagisme) à l'encontre des 4 principaux fabricants américains contre le versement de 206 milliards de dollars sur 25 ans. "Je suis confiant dans le fait que, s'ils ne s'acquittent pas de ce versement, les 46 Etats vont les poursuivre dans le cadre du Master Settlement Agreement (MSA), probablement le lendemain," a déclaré Drew Edmonson, Attorney General de l'Oklahoma, à l'agence Reuters. Cette annonce pourrait toutefois n'être qu'une manœuvre de la part du groupe cigarettier afin de s'assurer le soutien des Etats dans cette affaire. Le Master Settlement Agreement constitue, en effet, une bouffée d'oxygène pour leurs budgets qui connaissent un déficit galopant et leur sert fréquemment de garantie lors de l'émission d'obligations.
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