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C'est une première, qui s'inscrit dans la droite ligne des recommandations du Livre vert de la Commission européenne sur la responsabilité sociale des entreprises. L'industrie sucrière européenne, via ses deux partenaires sociaux, le CFES (Comité européen des fabricants de sucre) et l'EFFAT (Fédération européenne de l'alimentaire, agriculture et tourisme) vient de signer un code de conduite, effectif le 1er janvier 2004 et couvrant huit domaines : droits de l'homme, éducation et formation, santé et sécurité, relations entre les partenaires sociaux, rémunération équitable, conditions de travail, restructurations, relations d'affaires et choix des fournisseurs. Des exemples de bonne pratique, recueillis dans les huit domaines, viennent compléter le code, " pour servir de source d'inspiration pour des améliorations dans les entreprises ".
Normes minimales... pour modèle social exportable
Si les membres du CFES reconnaissent que les normes du code de conduite sont bien souvent en deçà des normes réellement appliquées dans l'Union, ce n'est pas forcément le cas des pays où le CFES a sa zone d'activité, comme dans certains pays émergents. Le code se veut alors base de dialogue avec des fournisseurs appliquant des normes sociales inférieures, voire inexistantes.
Le code rappelle les principes et droits fondamentaux du travail tels que définis par l'OIT , la Déclaration universelle des droits de l'homme et la législation européenne. Il s'agit de la liberté d'association, du droit à la négociation collective, à un syndicalisme sans préjudice personnel ni professionnel, travail des enfants et travail forcé interdits, lutte contre toute discrimination.... La formation tout au long de la vie, l'accueil des jeunes en stage et apprentissage, la santé et la sécurité sur les lieux de travail, une rémunération équitable offrant un niveau de vie décent, des conditions de travail respectant les normes européennes ou en vigueur dans le pays, ou encore la lutte contre la fraude et la corruption sont aussi des pratiques recommandées.
Un suivi, des évaluations et des exemples
Le code fera l'objet d'un suivi progressif de sa mise en œuvre. Un rapport annuel rendra compte " des activités réalisées et des structures de suivi mises en place au niveau européen pour assurer une communication et une formation adéquate en vue de promouvoir le code ". Les exemples de bonnes pratiques seront également mis à jour régulièrement. Ces exemples, présentés en annexe du code de conduite, sont actuellement au nombre d'une quarantaine, émanant d'une douzaine de pays, comme l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche, la Suède ou encore la France.
Certains pays vont déjà au-delà des législations, et revendiquent un schéma de responsabilité et de dialogue social assez avancé.
Six initiatives hexagonales sont recensées, menées par une entreprise ou appliquées à tout le secteur, parmi lesquelles des formations de reconversion, un accord signé par les partenaires sociaux sur l'information en matière de santé, deux accords signés pour réaffirmer le principe de non-discrimination syndicale... et l'accord visant à réindustrialiser un site après une restructuration. Chaque initiative (certaines datent des années 90) est décrite ainsi que la situation qui l'a motivée, le projet, les résultats, le budget requis et un contact est proposé pour en savoir plus.
Un dialogue social constructif dans un contexte de réorganisation.
Les signataires souhaitent que " dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne s'instaure un dialogue véritablement constructif et responsable, destiné à établir les fondations d'une Europe élargie sachant allier modèle social et compétitivité économique pour les pays candidats ". Un souhait révélateur d'une inquiétude partagée par un secteur en plein bouleversement. qui pourrait être transformé par trois grandes réforme des accords internationaux : les négociations de l'OMC, en faveur d'un régime commercial commun et non particulier pour l'agriculture comme c'est le cas actuellement ; la réforme du régime sucrier de l'Union européenne (UE), qui à partir de 2006, va remettre en cause le système des quotas; l'initiative européenne EBA (Everything but Arms), lancée en février 2001, qui vise une libéralisation complète du secteur entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2009 pour ouvrir le marché communautaire, en franchise de droits et contingents, à tous les produits originaires des PMA (Pays les moins avancés), à l'exception des armes et munitions. La signature du code de conduite de l'industrie sucrière européenne, vue de France, réjouit les partenaires sociaux, qui chacun à leur façon, se félicitent de cette avancée sociale, et en attendent de grandes choses dans une période de restructuration du marché.
Témoignages croisés syndicat-patronat sur ce code de conduite dans l'article "démarche de progrès".
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