570 000 euros d'amende pour refus de traduction
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Publié le 03-03-2006
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General Electric Medical Systems, filiale française du fabriquant d'équipements d'imagerie médicale, a été condamnée, le 2 mars 2006, à verser 570 000 euros pour ne pas avoir traduit 58 documents techniques et de sécurité internes par la cour d'Appel de Versailles, alors qu'un premier jugement lui avait ordonné de la faire. Lancée par le syndicat CGT de GEMS et le CHSCT, la bataille de la traduction pourrait s'étendre à d'autres entreprises.
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Au départ, les documents techniques et de sécurité liés aux appareils d’imagerie médicale de General Electric Medical Systems sont rédigés en anglais, au siège américain de l’entreprise. Ils sont ensuite ventilés, sans traduction, par voie électronique dans l’ensemble des filiales. Le 2 mars 2006, la cour d’appel de Versailles a considéré que l’origine du document ne constituait pas un argument recevable et a condamné GE Medical Systems à s’acquitter d’une pénalité de 570 000 euros. C’est pourtant sur cet argument concernant l’origine des documents que GE Medical Systems avait interjeté appel du jugement, prononcé le 11 janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Il concernait 58 documents techniques dont était demandée la traduction au plus tard au 1er juin 2005, avec une astreinte de 20 000 euros par document non conforme. (voir article lié) « La traduction n’a commencé qu’en septembre 2006 » souligne Jocelyne Chabert, déléguée syndicale CGT. Après avoir alerté la direction, dès 1998, sur l’obligation de traduction des documents afférents aux produits, le Comité d’Entreprise, les CHSCT et la CGT avaient engagé, en juin 2004, une procédure. Au-delà de la « loi Toubon » relative à l'emploi de la langue française, le jugement repose sur l’article L122-39-1 du code du travail qui stipule que «tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français.» A noter que le contentieux concernait également les logiciels informatiques. Si GE Medical Systems a proposé les logiciels bureautiques en version française avant même le jugement de janvier 2005, la CGT estime que d’autres outils informatiques sont toujours limités à leur version anglaise. L’entreprise dispose de 3 mois pour se mettre en conformité, l’astreinte est toujours fixée à 20 000 € par infraction. Dans un communiqué la direction affirme étudier « les possibilités de se pourvoir en cassation » avant de s’interroger sur la portée d’un jugement qui risque fort de générer d’autres procédures à l’encontre d’entreprises « opérant en France et sur les marchés internationaux. » Cela d’autant plus que la cour d’appel a considéré que le caractère international du site de Buc (78) où est installée la filiale française de GE Medical Systems ne justifiait pas un usage systématique de l’anglais même s’il compte 1500 salariés de 45 nationalités différentes et commercialise ses produits dans une centaine de pays.
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Rodolphe Helderlé
© 2006 Novethic - Tous droits réservés
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