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« Le gouvernement a voulu éviter un débat sur les OGM », fustige Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement. Pour la transposition de deux directives européennes concernant l’information et la participation du public aux décisions touchant les OGM, le gouvernement français vient en effet de légiférer par ordonnance. Ce choix est « un passage en force » condamne celle qui est à l’origine de l’annulation d’une première transposition par décret. Le texte avait en effet été annulé en 2009 par le Conseil d’État sur la demande du Criigen, alors présidé par Corinne Lepage. En s’appuyant sur la Charte de l’environnement, « le Conseil d’État avait réclamé un débat législatif », explique la juriste. Le débat sera finalement réduit à une consultation publique sur le projet d’ordonnance, ouverte du 25 octobre au 10 novembre sur le site du ministère de l’écologie.
Le Conseil d'État rejette le recours du Criigen contre le Haut Conseil des biotechnologies
Le Conseil d'État a rejeté le 3 octobre 2011 la demande du Criigen d'annuler « pour excès de pouvoir » le décret nommant les membres du Haut conseil des biotechnologies (HCB). Jean-François Dhainaut, Président du HCB, se félicite de cette décision « qui confirme l’indépendance et l’impartialité des biotechnologies, critères décisifs dans un domaine aussi controversé que celui des biotechnologies ». Le président du Criigen, Joël Spiroux de Vendomois, dénonce l’absence d’équité : « Cela ne les dérange pas d’avoir des personnalités inféodées aux producteurs et aux grands trusts pharmaco-agricoles qui produisent des OGM. En face, aucun de trois membres présentés par le Criigen, une autorité indépendante sur ces questions, n’a été retenu ». « La consultation n’a aucun effet contraignant », précise d’entrée de jeu Corinne Lepage, qui poursuit : « Personne n’a été au courant, je l’ai appris la veille ». Pauline Verrière, de la veille juridique Inf’OGM(1), explique son parcours du combattant pour remettre au ministère de l’Ecologie la contribution du collectif associatif. D’abord, le titre de la consultation, « Ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques », était pour le moins abscons. « Je n’aurais jamais songé à cliquer sur ce titre parmi les textes soumis à consultation sur le site du ministère de l’Ecologie sans avoir été déjà au courant du projet d’ordonnance », souligne Pauline Verrière. « Le texte du projet était par ailleurs difficilement visible sur le site», continue la juriste. Pour couronner le tout, « l’adresse email où envoyer la contribution ne donnait aucune information sur le service concerné. J’ai passé une matinée au téléphone pour retrouver le service et avoir la confirmation que notre texte leur était bien parvenu dans les temps. » Confidentialité des études sur la santé Inf’OGM regrette d’autant plus cette mesure expéditive qu’après l’annulation du décret en 2009, Chantal Jouanno, secrétaire d’État à l’Ecologie, avait promis une loi globale sur la gouvernance environnementale qui devait inclure les biotechnologies. Le député Bertrand Pancher, missionné sur le sujet, n’a toujours pas remis son rapport, mais une chose est déjà sûre : les OGM n’en feront plus partie. Le retard accumulé par la France dans la transposition de deux directives européennes datant de 2001 a servi de justification au gouvernement pour éviter l’étape du débat parlementaire. La France a en effet déjà été condamnée en 2008 à une amende de 10 millions d'euros par l’Union européenne. Quant au contenu de l’ordonnance sur l’information et la participation du public sur les OGM, Corinne Lepage reconnaît le texte du décret annulé en 2009. Elle dénonce en particulier un projet « qui ne prévoit toujours pas la communication des études sur la santé ». La confidentialité de certaines informations est pourtant en violation de la directive européenne sur les OGM qui exclut le secret industriel lorsqu'il s'agit d'études sur la santé et l'environnement. Ce point est également dénoncé par Inf’OGM qui ne se satisfait pas des fiches résumées d’information proposées par le ministère. Le collectif associatif réclame que toutes les données brutes des expérimentations soient disponibles, ainsi que les études sanitaires et environnementales. Concernant la consultation du public, l’ordonnance la prévoit par voie électronique, avec une publication de l’information au journal officiel et un délai de quinze jours pour réagir. Ces conditions sont insatisfaisantes pour Inf’OGM qui réclame notamment une diffusion locale des avis de consultation. Cette ordonnance complète la loi sur les OGM votée en 2008. Quant au moratoire français sur les OGM, il devrait être invalidé d’ici quelques mois par le Conseil d’État à cause de la non-conformité des procédures suivies par le gouvernement. La ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, s’est néanmoins engagée à lancer un nouveau moratoire. (1) La veille juridique Inf’OGM représente un collectif de six structures : les Amis de la terre, la Confédération paysanne, la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), Inf’OGM, Nature & progrès et l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf).
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