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Le Grenelle 2 est un texte conséquent, puisqu’il a pour objet de traduire concrètement les grandes orientations du Grenelle 1, voté en 2007. 257 articles couvrent les domaines clés de la politique développement durable en France – transports, énergie, eau, déchets, biodiversité, santé, pollution, etc. Un an après le vote de ce texte considéré comme la « boîte à outils » du Grenelle, sur les 189 décrets d'application, seuls 31% sont publiés. 22% sont examinés par le Conseil d’Etat et 30% sont à l’étude dans les différents ministères concernés. Parmi les décrets « en souffrance », celui qui concerne le reporting RSE (article 225) fait encore l’objet de nombreux doutes sur des points essentiels du dispositif, tel que le nombre d’entreprises concernées. Sans oublier les occasions saisies par les parlementaires de revenir sur des acquis du Grenelle par le biais d’autres lois… Ainsi, une disposition importante de l'article 225 a été supprimée par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, sans concertation, y compris avec le rapporteur du projet de loi Bertrand Pancher. Cette disposition stipulait que « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises ». Elle offrait ainsi la possibilité aux entreprises d’intégrer à leur communication sur la RSE le point de vue, éventuellement dissonant, de leurs parties prenantes. Un procédé que plusieurs grandes entreprises avaient d’ailleurs déjà mis en place depuis plusieurs années dans leurs rapports de responsabilité sociale…
Poids des lobbies
Le député et co-rapporteur du suivi de la loi Philippe Tourtelier n’a pas manqué à ce propos de souligner « le poids des lobbies », qui ont parfois vidé la loi de son contenu. Ainsi, le décret sur le bilan carbone des entreprises ne concerne désormais que leurs émissions directes, alors que les émissions indirectes peuvent représenter jusqu’à 80% des émissions totales des entreprises. « Idem pour celui des collectivités locales, qui ne veulent prendre en compte que les émissions directes, ajoute Philipe Tourtelier. En conséquence, l’information n’est pas significative et les plans climat territoriaux sont biaisés ». Les députés pointent également la « contradiction entre les échéances fixées par la loi et l’impossibilité d’agir en l’absence de dispositions réglementaires attendus par les acteurs ». Ce fut notamment le cas pour les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie : alors que la loi imposait que chaque région de dote de ces schémas avant le 13 juillet 2011, le décret d’application n’a été publié que le 16 juin…Bilan : un seul devrait être publié à temps, celui de la Picardie. Dix autres schémas devraient l’être d'ici la fin 2011: Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte dd'Azur, Rhône-Alpes et Guyane.
Une absence de calendrier
Par ailleurs, plusieurs rapports censés être réalisés par le gouvernement sur des sujets stratégiques ne l’ont jamais été. En matière de biodiversité par exemple, une des mesures phares visant à recenser les dispositions fiscales pouvant nuire à la biodiversité est restée jusqu’ici lettre morte. Les députés attendent toujours le rapport que le gouvernement devait leur transmettre sur le sujet. « Cette situation est également due à l’absence de hiérarchisation des décrets, explique Bertrand Plancher. Il n’y a pas eu de stratégie ni de calendrier prévisionnel ». Autre point faible côté Parlement cette fois le manque de moyens financiers et humains accordés au suivi de la loi : un seul administrateur de l’Assemblée nationale, aidé d’une stagiaire, pour suivre la publication de 189 décrets ! Le volet « gouvernance » du Grenelle semble en revanche « plus prometteur et répond aux attentes de décentralisation croissante de la politique énergétique, avec des acteurs locaux très impliqués », indiquent les députés. Pour autant ils relèvent là encore des retards problématiques : les décrets qui concernent l’éolien n’ayant pas été publiés, de nombreux projets prennent du retard faute de sécurité juridique et de précisions sur les zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE).
On l’aura compris, la liste des décrets attendus par de nombreux acteurs publics et privés est encore longue, qu’il s’agisse des questions de santé (ondes électromagnétiques, nanoparticules, pesticides), d’énergies renouvelables ou de biodiversité et de transports. Le gouvernement a néanmoins assuré que 50% d’entre eux seraient pris dans l’été et la totalité fin 2011. Les députés devraient présenter ensuite leur rapport définitif fin janvier 2012.
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