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Novethic : Le décret définissant l’obligation de reporting RSE pour les entreprises, en consultation depuis plusieurs mois, n’est toujours pas paru. Que pensez-vous de cette situation ? Marie-Pierre Maitre : En effet, le décret est toujours en arbitrage dans les cabinets ministériels, mais je ne vois pas quelles sont les raisons de ce blocage, dans la mesure où les prétentions en matière d’obligation de reporting pour les entreprises ont été revues à la baisse. Pour autant, l’article 225 du Grenelle ne peut s’appliquer en l’absence de publication de ce décret. Il faut notamment que les critères qui définissent les entreprises concernées soit défini. C’est donc l’article 116 de la loi NRE qui doit continuer à être appliqué par les entreprises, avec le résultat que l’on connaît…Au-delà de cet aspect, cet article 225 a pour intérêt de porter ces problématiques dans les entreprises. Celles qui me consultent y sont d’ailleurs favorables, elles s’y intéressent et se sont déjà organisées pour réaliser ce reporting. Elles ont en effet tendance à y voir une opportunité de réaliser une vraie démarche RSE, et ne veulent pas d’une version a minima du texte. Pour ces entreprises, deux aspects priment : la communication qu’elles peuvent en faire au-delà de la seule réglementation, mais également l’aspect stratégique qui consiste à mettre en place une véritable organisation de la RSE et de la gestion des risques. Le décret sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre des entreprises a également été revu à la baisse dans ses exigences. Qu’elle est votre opinion à ce sujet ? Il est clair que le SCOP 3 a totalement disparu. Autrement dit, seules les émissions directes et les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité de chaleur ou de vapeur sont prises en compte dans le bilan carbone des entreprises, et non pas celles qui sont émises sur toute la chaîne de leurs activités. Le texte est finalement resté sur des exigences qui ne posent pas de problème pour les entreprises, sans laisser de quelconque ouverture pour une éventuelle réintégration, à terme, des autres émissions indirectes. Il laisse une impression de recul par rapport aux ambitions affichées, comme pour d’autres aspects du Grenelle d’ailleurs. Pour autant, il faut se poser la question de l’utilité du SCOP 3. Comptabiliser les émissions indirectes est un exercice d’une grande complexité, pour un effet assez négligeable à mon avis. Il ne faut pas oublier le but de cette mesure, qui devait être de structurer les démarches des entreprises dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Or, cette comptabilité très compliquée aurait-elle permis de l’atteindre ? La réponse est loin d’être évidente. Quelles sont les réglementations environnementales émergentes qui vont réellement impacter les entreprises ? Il existe un projet de décret, lancé en 2003 mais aujourd’hui en bonne voie d’adoption, qui impose aux entreprises de constituer des garanties financières pour la remise en état des sols pollués. On en parle très peu, alors que cette mesure va avoir un impact considérable pour les nombreuses entreprises concernées. Ces garanties financières doivent être constituées pour remettre en état les sols lorsqu’une entreprise cesse son activité. Ce mécanisme vise à éviter que les entreprises partent sans remettre en état les sites, le cas extrême étant celui de Métaleurop. Cette exigence de garanties financières ne concernait jusqu’ici que les sites Seveso, les carrières et les installations classées de traitement de déchets. Désormais, le décret recense 70 rubriques d’activités, et s’applique aux entreprises quelle que soit leur taille.
Le Grenelle est à cet égard très « carbocentré ». Il se concentre sur l’aspect climatique alors que nous avons un gros problème de pollution des sols et des nappes phréatiques en France. Les sujets dont on parle le plus ne sont pas forcément les plus utiles pour l’environnement. Un autre sujet peu évoqué concerne les projets de décrets sur les études d’impact environnemental et les enquêtes publiques. Qu’en est-il ? Ces décrets constituent une avancée, car les enquêtes publiques ont été rationnalisées et clarifiées alors qu’elles étaient auparavant disséminées dans le droit et posaient des problèmes de compréhension. Quand aux études d’impact, elles ont été renforcées. Or elles ont beaucoup d’importance puisqu’elles permettent d’établir au préalable les conséquences environnementales d’un projet. Pour les entreprises, il s’agit d’appliquer un principe de prévention : elles connaissent les impacts, donc elles peuvent mettre en place des mesures compensatoires. La compensation en matière de biodiversité intéresse-t-elle les entreprises ? Certaines anticipent effectivement la création d’un futur marché de la biodiversité, à l’image du marché carbone, et pensent à investir dès maintenant pour pouvoir compenser leurs impacts ensuite. Il existe des entreprises pour qui c’est déjà un axe stratégique. Nous avons beaucoup d’activités industrielles en France, soumises à de nombreuses réglementations. Pour elles, la compensation constitue un moyen de continuer à se développer sans penser à délocaliser. C’est une démarche qui permet de préserver à la fois l’environnement, l’économique, mais aussi le social grâce aux emplois maintenus sur le territoire… La législation sur les installations classées évolue. Qu’impliquent ces évolutions pour la protection de l’environnement ? Les modifications successives, en particulier la nomenclature ICPE, ont des impacts non négligeables pour les entreprises. Contrairement à ce que l’on peut penser, les installations classées ne sont pas uniquement des usines de pétrochimie ou des sites industriels ! Un chenil, une station de lavage, un entrepôt ou une station-service par exemple, font partie des installations classées. Or beaucoup d’entre elles n’étaient pas contrôlées alors qu’elles sont très polluantes. Laver les cuves d’un camion qui transporte du chocolat est très toxique pour l’environnement, par exemple. Désormais ces activités sont soumises à déclaration et devront respecter certaines contraintes réglementaires, ce qui est un gain important pour l’environnement, même si certaines d’entre elles vont devoir disparaître faute de pouvoir réaliser les investissements nécessaires.
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