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Après un débat public et une présentation des orientations souhaitées par la Commission en 2010, la construction de la PAC 2013-2020 débute réellement. Dacian Ciolos, le Commissaire européen à l’agriculture, présentait le 12 octobre une première proposition législative. Sans réelle surprise puisque des informations avaient fuité tout au long de l’été, la Commission a souhaité répondre à trois grands objectifs : allier compétitivité économique et écologie et permettre un maintien et un développement harmonisé de l’agriculture au sein de l’Union. Parmi les grands changements annoncés, la Commission propose une réforme du soutien au revenu des agriculteurs. Le nouveau mot d’ordre est la convergence, avec l’idée que tous les agriculteurs européens recevront à terme le même paiement de base à l’hectare. La prochaine PAC préconise donc une première étape de redistribution progressive des aides entre et à l’intérieur des Etats. Des pays comme la France -qui touche 296€/ha alors que la moyenne européenne est à 270€/ha- devraient donc contribuer à la convergence en recevant moins d’aides directes. En revanche, d’autres pays moins bien lotis, comme par exemple le Portugal ou les pays Baltes, dont l’aide moyenne à l’hectare est inférieure à la moyenne européenne (entre 100 et 200€/ha), vont voir leurs enveloppes réévaluées progressivement. Une nouveauté qui fait déjà grincer les dents des pays les plus bénéficiaires de la PAC à l’heure actuelle, qui appellent à une redistribution très progressive. Chaque Etat aura ensuite la possibilité de réaffecter son enveloppe globale comme il le souhaite : montant à l’hectare uniforme au niveau national ou bien une affectation régionale pour favoriser certaines zones fragiles par exemple. Afin d’éviter que certains golfs, aéroports ou de grands propriétaires (comme la Reine d’Angleterre) qui sont éligibles au dispositif parce qu'ils possédent des terres agricoles ne bénéficient de ces aides, la Commission souhaite les limiter aux agriculteurs dits « actifs », c'est-à-dire produisant effectivement des biens agricoles. Elle souhaite aussi les plafonner à 300 000 € par exploitation et par an. Verdissement timide ou trop contraignant ?
Une autre nouveauté génère de nombreuses craintes depuis plusieurs mois : le verdissement de l’aide directe. En plus du paiement de base, l’agriculteur recevra un paiement dit « vert ». Celui-ci sera conditionné à trois bonnes pratiques environnementales que la Commission a estimé simples à appliquer : une obligation de pratiquer une diversification des cultures - 3 au minimum - , la nécessité de maintenir ses surfaces en prairies permanentes au sein de l’exploitation et consacrer 7% de la surface de l’exploitant à des « réservoirs écologiques », afin de préserver la biodiversité (haies, jachères, surfaces boisées etc.). En cas de non-respect de ces trois conditions, l’agriculteur se verra amputé de 30% de son aide directe. L’agriculture biologique n’est de fait pas concernée par ce verdissement mais devrait bénéficier d’aides spécifiques dans le cadre du second pilier pour le développement rural. Ce pas vers la prise en compte des intérêts environnementaux a
La PAC évaluée par l’OCDE
Alors même que l’Union Européenne prépare la réforme de la PAC, l’OCDE vient de publier un rapport d’évaluation des réformes de la politique agricole de l’Union Européenne durant les 25 dernières années. Il reconnaît que les réformes successives ont permis de faire diminuer la distorsion des prix et ont amélioré les capacités de la PAC à transférer des revenus aux agriculteurs. L’écoconditionnalité a permis de réduire le taux de perte de biodiversité. Mais le rapport souligne une répartition inéquitable des aides, qui bénéficient aux grandes exploitations (25% des exploitations reçoivent 74% des aides). L’OCDE pointe aussi la tendance à la spécialisation de certaines régions – notamment avec la disparition des quotas laitiers- et le risque engendré pour les zones moins compétitives (zone de montagne par exemple). un effet mitigé en France. « Le verdissement des aides n’est en l’état que pure façade. Elle ne conduirait à aucun changement de pratiques dans 95% des exploitations françaises », s’insurge la Confédération Paysanne dans un communiqué. En effet, en France, l’application de la conditionnalité des aides depuis 2005 inclut déjà ces exigences - excepté le taux de surface en réservoir écologique actuellement fixé à 3% - même si la sanction en cas de non respect est moins conséquente. Même son de cloche pour le collectif « PAC 2013 »*. « Ce verdissement de façade, largement piloté par les autorités françaises, n’a d’autres objectif que de continuer à verser les mêmes aides, rebaptisées "vertes", sans remettre en causes les modèles de production actuels ». France Nature Environnement aurait, de son côté, souhaité voir un assolement (division des terres) à quatre cultures et s’inquiète de l’année de référence prise en compte pour le maintien des prairies permanentes. Cela pourrait inciter les agriculteurs à retourner leurs prairies avant le début de la nouvelle PAC. La FNSEA, syndicat agricole majoritaire, considère au contraire ce verdissement « très conséquent » et estime qu’il « n’est pas de nature à améliorer la compétitivité [des] productions et filières ». Enfin, le Ministère de l’agriculture français soutient ce verdissement mais n’est pas satisfait des mesures présentées qu’il juge trop compliquées et en désaccord avec la réalité économique des exploitations.
Peu de mesures sur la volatilité des prix
En ligne avec le G20 agricole de juin 2011,beaucoup attendaient aussi de la PAC qu’elle intègre des outils de lutte contre la volatilité des prix. La Commission a proposé un maintien et une amélioration des « filets de sécurité », à savoir la création d’un fonds de 3,5 milliards d’euros à utiliser en cas de crise avec une meilleure réactivité. Elle aidera aussi les agriculteurs à compléter des fonds de mutualisation et des systèmes assurantiels. « Si les agriculteurs se prennent en main, alors l’Union Européenne sera de leur côté, c’est donnant-donnant », explique Yves Madre, membre du cabinet du Commissaire Ciolos. Pour Philippe Collin, porte-parole de la Confédération Paysanne, « les solutions proposées ne vont pas dans le sens du G20 agricole. On préfère guérir plutôt que prévenir. » La nouvelle PAC prévoit aussi des aides directes spécifiques pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, une augmentation des budgets pour favoriser la recherche et l’innovation ainsi que pour favoriser l’emploi en zone rurale (agricole ou non). Les Etats membres auront aussi la possibilité de soutenir davantage les agriculteurs en zone défavorisée pour maintenir l’activité dans des zones moins compétitives économiquement. Un budget encore incertain
Reste une question et non des moindres, encore sans réponse à l’heure actuelle : le budget. Malgré le contexte économique, la Commission a souhaité le maintenir à un niveau équivalent et estime le coût de la nouvelle PAC à environ 435,5 milliards d’euros. Mais cette proposition doit encore être votée dans le cadre du budget global de l’Union Européenne… dont la PAC représente 40%. Or, le projet annoncé par Dacian Ciolos dépend essentiellement de ce financement. Il devrait normalement être discuté avant la fin des négociations sur la future PAC prévues pour début 2013 au plus tard. * PAC 2013 est une plate-forme de travail française sur l’avenir de la PAC qui associe organisations d’agriculteurs (Confédération Paysanne ou le Réseau Agriculture Durable notamment), de solidarité internationale (ex : comité français de solidarité internationale), de développement durable et de protection de l’environnement (WWF, LPO, Fondation pour la Nature et l'Homme, Amis de la Terre etc.)
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