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Novethic. Vous avez rendu votre rapport « Droit minier et droit de l’environnement. Eléments de réflexion pour une réforme relative à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public » à Nathalie Kosciusko-Morizet le 12 octobre. Pourquoi faut-il réformer ce code minier ?
Arnaud Gossement. D’abord, le code minier datant de 1956, il fallait le revoir du point de vue purement juridique. Ce chantier a été ouvert en 2009. L’autre raison est historique : l’affaire des gaz de schiste a révélé qu’il était nécessaire de modifier le code minier. Dans ce cadre la mission que m’avait confiée Nathalie Kosciusko Morizet consistait à réfléchir sur la façon de rapprocher le code minier et celui de l’environnement en me concentrant particulièrement sur l’évaluation du risque, l’information et la participation du public. Jusqu’ici, le code minier intéressait relativement peu les juristes…
Arnaud Gossement. Ma principale surprise lorsque j’ai commencé cette mission a été de voir que le droit minier était tombé dans les oubliettes dès lors que la France n’avait plus beaucoup d’activités dans son sous-sol. Il n’est pas enseigné à la fac, il n’existe quasiment pas de juristes spécialistes du domaine et ceux qui existent s’intéressent davantage au droit minier dans les pays africains, là où les entreprises françaises ont des chantiers. Le regain d’intérêt pour le droit minier en France est donc très récent et a vraiment explosé –notamment médiatiquement- avec les gaz de schiste. Mais on commençait déjà à s’en préoccuper depuis l’émergence de techniques comme celle du captage et stockage du CO2 (CSC) et quelques affaires comme celle de la mine d’or de Cambior en Guyane (1) où l’on s’était penché sur les permis exclusifs qui avaient été attribués à cette société. Quelle était la conséquence de cet oubli?
Arnaud Gossement. Le droit minier date, dans son esprit, de 1810. Il est donc forcément obsolète. Dans ce code l’Etat occupe une place prépondérante qu’il n’a plus du tout aujourd’hui. Ainsi, au nom de l’intérêt général, il pouvait porter atteinte au droit de propriété, ce qui n’est plus accepté par la société. L’Etat est désormais concurrencé par trois acteurs. D’abord le public, qui souhaite prendre part aux décisions comme on a pu le voir pour les gaz de schiste : il y a une demande très forte de citoyenneté écologique et aucun véritable instrument dans ce code pour y répondre. Ensuite, les collectivités locales qui, jusqu’à présent, n’étaient pas associées au processus de décision. Enfin, l’Europe, puisque c’est elle qui contrôle aujourd’hui 85% du droit de l’environnement et des pans entiers du droit minier (CSC, directive sur la gestion des déchets minier ou prochaine règlementation sur les hydrocarbures non conventionnels). La bonne question à se poser est donc de savoir s’il faut réformer le code minier ou tout simplement le supprimer et l’intégrer dans le code de l’environnement. J’ai tendance à pencher pour la seconde solution. Car le code minier n’a pas que des défauts : par exemple, la police des installations classées est plus favorable aux industriels que le code minier ! Dans ce dernier on donne des outils à l’administration pour contrôler les industriels qu’il serait tout à fait judicieux d’intégrer au code de l’environnement… Une partie de votre mission consistait à voir ce qui se passait dans les autres pays européens. Quelles sont les bonnes idées que nous pourrions leur prendre ?
Arnaud Gossement. En fait, pas grand-chose. Partout l’information du public et sa participation sont insuffisantes. La plupart des pays limitrophes ont les mêmes problématiques et leur code ne diffère pas réellement du nôtre. Ils ont d’ailleurs eux aussi ouvert des chantiers législatifs sur le sujet et attendent l’intervention de l’UE. L’activité minière est devenue un marché européen. Bientôt l’essentiel du droit minier sera pris à cet échelon puis transposé dans les Etats. En attendant vous préconisez un renforcement de la démocratie environnementale sur ce sujet. De quelle manière ?
Arnaud Gossement. Il faut donner un vrai contenu au principe de participation. A cet égard, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 14 octobre dernier (2) qui est une « petite bombe » puisqu’il a rappelé que le principe de participation qui est inscrit dans la charte de l’environnement ne peut se résumer à une information du public. Je préconise par exemple une participation du public en amont des politiques publiques et pas forcément projet par projet, ce qui pourrait alourdir les procédures inutilement. Par exemple sur les gaz de schiste il aurait été intéressant de se poser la question de l’intérêt d’exploiter ou non les hydrocarbures non conventionnels plutôt que de se concentrer uniquement sur les risques des projets Total ou Schuepbach. Cela passerait par une instance de type Grenelle, avec différentes parties. Je propose la création d’un Haut Conseil des ressources minières sur le modèle du Haut conseil des biotechnologies qui a l’avantage de disposer d’une expertise pluraliste (scientifique mais aussi économique, éthique et sociale). La participation doit aussi être directe et continue. Au niveau local on peut adapter une commission qui existe déjà outre-mer, la commission départementale des mines, qui permet un dialogue permanent entre les élus, les associations, le public sur l’évolution de l’activité minière dans les territoires.
Enfin, il me tient à cœur d’associer le Parlement, qui avait eu le sentiment d’être un peu écarté lors du Grenelle. Nous pourrions adapter une procédure qui existe au niveau européen : la commission des pétitions. Dans l’affaire des gaz de schiste par exemple, le parlement français a eu beaucoup de mal à se saisir de cette problématique et a beaucoup bafouillé. Si cette commission avait existé, des lanceurs d’alerte auraient pu l’en informer bien avant… Au final, comment pensez vous que l’on peut assurer un compromis entre le développement d’une production minière/d’hydrocarbures et le droit de l’environnement ?
Arnaud Gossement. Je n’aime pas trop cette idée de « compromis » car on ne peut pas faire de compromis avec la protection de l’environnement. Je préfère parler d’équilibre : il existe des formes d’exploitation des hydrocarbures qui sont nécessaires à la protection de la planète. Je pense par exemple à la géothermie, dont je suis un fervent défenseur. Il faut réguler sa production mais elle reste une énergie propre et intelligente. Il ne faut surtout pas résumer la problématique du code minier à celle des gaz de schiste, car sinon on risque d’entraver la production de ressources qui pourraient être essentielles (la géothermie profonde nécessite l’utilisation de la fracturation hydraulique, ndlr). L’équilibre est aussi lié à l’acceptabilité sociale des projets. Des industriels m’ont fait part de leurs craintes concernant une complication des procédures, qui pourrait les amener à ne jamais obtenir les autorisations. Selon moi, si la participation du public se fait en amont plutôt que devant un juge, l’autorisation sera davantage sécurisée d’un point de vue juridique. Il ne faut pas craindre d’adapter les procédures aux exigences de la démocratie écologique. Il y a un dialogue social, il nous faut maintenant un dialogue environnemental. Cela me paraît essentiel. (1) En 2006, le projet Cambior de la société CBJ Caïman prévoyait une carrière et une exploitation industrielle de type Seveso II au cœur de la forêt primaire de la Montagne de Kaw, un site très riche en termes de biodiversité. L’Etat refusera de donner son accord.
(2) Le Conseil constitutionnel avait été saisi à l'initiative de France Nature Environnement dans le cadre d'un contentieux relatif aux installations classées enregistrées.
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