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Il est des décrets d'application de la loi Grenelle 2 que certains promoteurs des énergies renouvelables n'étaient pas pressés de voir publiés au JO, en tête desquels celui soumettant les éoliennes terrestres au régime des ICPE. C'est pourtant chose faîte. La traduction législative des recommandations controversées de la Commission Ollier est entrée en vigueur le 25 août dernier. Désormais, les éoliennes d'une puissance inférieure à 20 MW et dont les mâts dépassent les 12 mètres de hauteur seront donc soumises au régime de la déclaration, procédure administrative simplifiée créée pour l'occasion. Les exploitants concernés devront déposer un dossier de déclaration auprès de la Préfecture, sans quoi ils s'exposeront à une amende de 75 000 euros. Les porteurs de projet d'installations de plus de 20 MW devront quant à eux suivre la procédure d'autorisation classique du régime ICPE, jalonnée d'étapes administratives plus lourdes. Les industriels ne partagent pas l'optimisme du ministère Cette contrainte administrative supplémentaire ne risque-t-elle pas de freiner davantage le développement de la filière ? Le Ministère de l'Ecologie le reconnaît d'ailleurs volontiers, « si le marché français de l’éolien terrestre est aujourd’hui l’un des plus dynamiques d’Europe, sa croissance est aujourd’hui confrontée à des procédures de plus en plus longues. » Nécessairement installés dans des Zones de Développement de l'Éolien (ZDE, définies par les préfectures), les parcs éoliens doivent en effet s'inscrire dans des schémas régionaux dédiés, sont d'ores et déjà soumis à une étude d'impact environnemental, un permis de construire et une enquête publique, et ont l'obligation de constituer des garanties financières pour leur démantèlement et la remise en état du site. Pour autant, le ministère garantit que le nouveau dispositif permettra de « lever les freins à un déploiement de grande ampleur », en réduisant les délais d'instruction « à un an pour la grande majorité des projets », et en donnant aux porteurs de projets « une meilleure prévisibilité des exigences pour les parcs éoliens. » A l'évidence, l'argumentaire ne convainc pas les professionnels du secteur. D'après le Syndicat des Énergies renouvelables et sa branche éolienne (France Energie Eolienne), « la réglementation ICPE qui vient d’être publiée ne se substitue pas mais s’ajoute à l’empilement des procédures auxquelles la filière éolienne est déjà soumise. L’empilement de ces procédures a conduit à des délais de mise en œuvre des parcs qui peuvent atteindre jusqu’à 8 ans, contre 4,5 ans dans le reste de l’Europe. » Pragmatiques, les professionnels estiment « qu’en se superposant à ceux existants, ce nouveau dispositif va encore alourdir les contraintes qui pèsent sur les développeurs éoliens », et appellent le ministère à « faire le tri et supprimer les procédures redondantes. » Un risque-contentieux accru ? Outre la lourdeur des procédures administratives, les industriels craignent également que la réglementation ICPE offre une nouvelle possibilité de recours aux anti-éoliens. Un risque que pointait déjà Arnaud Gossement en 2010, alors que les députés débattaient de la pertinence du classement ICPE pour l'éolien. L'avocat spécialisé en droit de l'environnement assurait alors que « le classement ICPE des éoliennes offrira une tribune et une fenêtre de tir aux anti-éoliens à au moins deux moments : lors de la procédure d'autorisation et lors du procès contre l'autorisation d'exploitation si celle-ci est délivrée. » Et ajoutait qu'en cas de recours devant un tribunal administratif, le projet pouvait être bloqué « pendant plusieurs années car bien des opérateurs hésiteront à monter des éoliennes alors que le recours n'aura pas été jugé.» Face à ce risque, la ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, se veut rassurante : « Le déploiement des éoliennes sur terre ne peut se faire qu’à deux conditions : une procédure lisible, sûre, et rapide pour les exploitants, et son acceptation par les populations locales. En donnant des garanties aux deux parties, le nouveau cadre réglementaire doit redonner un coup d’accélérateur à cette énergie. » Un coup d'accélérateur suffisamment efficace pour permettre aux industriels français d'atteindre l'objectif de 19 GW installés en 2020 (contre 6 GW aujourd'hui) ?
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