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Acté depuis la révision constitutionnelle de 2008, la création du Défenseur des droits (DDD) dont le périmètre et les modalités d’action était en débat cette semaine à l’Assemblée nationale (qui doit voter mardi 18 janvier avant de repasser au Sénat), n’en finit pas de susciter les critiques. « En l’état actuel, le projet d’absorption de la Halde par le Défenseur des droits est négatif pour la lutte contre les discriminations en entreprise », tranche Ghislaine Hoareau, conseillère juridique de la CGT et coordinatrice pour SOS Halde, un collectif composé d’une cinquantaine de syndicats et d’associations opposés à la disparition de la Haute autorité. Conçu pour veiller « au respect des droits et libertés par les administrations, l'État, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public », selon l’article 71 -1 de la Constitution, le Défenseur des droits devrait en effet remplacer plusieurs autorités administratives indépendantes ou AAI (voir encadré), dont la Halde, la Haute autorité de lutte contre les discriminations créée en 2004. Ce que regrette le Comité consultatif de l’institution qui, dès l’annonce de la fusion, a lancé une pétition pour en dénoncer les travers, puis s’est constitué en collectif SOS Halde (qui compte les syndicats CGT, FO, CFDT, des associations LGBT, d’aides aux personnes handicapées, de défense des droits de l’homme, etc).
Les autres institutions concernées
La Halde n’est pas la seule institution à être absorbée par le Défenseur des droits. Dans la première version du texte au début 2001, celle-ci ne devait d’ailleurs pas faire partie du package mais la commission des lois du Sénat l’a rajouté à la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité), au médiateur de la République et au Défenseur des enfants. En décembre, la Commission des lois de l'Assemblée a également décidé d'y intégrer les compétences du contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGLPL) à la fin du mandat de l’actuel contrôleur, en 2014. « Ces institutions sont jeunes et sont absorbées alors même qu’elles commencent à montrer leur efficacité », fait remarquer Ghislaine Hoareau, conseillère juriste à la CGT et coordinatrice de SOS Halde. De son côté, « le défenseur des droits sera beaucoup plus accessible. Il aura plus de possibilités d’investigation que les institutions actuelles. C’est une grande avancée constitutionnelle pour les droits des citoyens », assurait le 8 janvier le rapporteur UMP Pierre Morel A L’Huissier dans le Journal du dimanche. Ce n’est cependant pas l’avis des autorités concernées et de nombreuses associations. Depuis 2009, Amnesty International France alerte sur ce projet de loi qui « entraîne l’affaiblissement de la défense des droits humains en France » : « Comment une personne pourra remplacer les quatre voire cinq Autorités indépendantes existantes, qui ont statué l’année dernière sur près de 90 000 dossiers et sont presque toutes à temps plein aujourd’hui ? », s’interroge notamment la présidente de l’ONG, Geneviève Garrigos, dans un communiqué.
Si les associations ne refusent pas une certaine mutualisation des moyens et des ressources, elles demandent le maintien d’une « institution indépendante, transparente, autonome, collégiale et spécialisée ». Or, « le projet de loi contient des dispositions qui conduisent fortement à croire que ce qui a été fait par la Halde depuis 5 ans, ne sera pas, loin de là, poursuivi par le défenseur des droits », expliquent-elles dans un communiqué. Premier grief ; celui du manque d’indépendance de ce Défenseur des droits qui, même s’il ne reçoit « aucune instruction », est nommé par le Président de la République. Dans un contexte pré-électoral, les détracteurs craignent en effet une nomination politique. Ensuite, la dilution du message par ce "grand tout" qui risque de rendre illisibles les missions et services rendus par chacune des anciennes AAI, regrette la section CFDT de la Halde. Mais aussi son manque de collégialité, pourtant estimé essentielle dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Car le Comité consultatif, où se fait actuellement entendre la voix de la société civile, devrait être supprimé et surtout, le Défenseur sera seul doté du pouvoir de décision, pouvant consulter un collège qu’il préside mais sans qu’il ne soit lié par cet avis. Et il pourra décider, sans que ses décisions ne soient contestées, d’opérer un tri selon les dossiers ou les critères discriminatoires en jeu. « Le risque est que l’on ne traite que quelques cas emblématiques et médiatiques », loin des 12 000 réclamations actuellement reçues par l’institution, regrette Ghislaine Hoareau qui estime que « la disparition intervient alors même que la Halde devenait très efficace même si elle n’était pas parfaite » et annonce que la CGT va saisir la Commission européenne sur la question. Des avancées dans la lutte contre les discriminations en entreprise Au début, pourtant, l’entente n’était pas forcément évidente entre les syndicats et la Haute autorité. « Nous avions des inquiétudes en tant que syndicat, certains avaient peur que les gens se tournent plutôt vers la Halde sur ces questions mais en réalité cela ne s’est pas du tout passé comme ça et notre travail a été très complémentaire. La Halde a en effet pris en compte notre expertise. Cela a particulièrement été le cas dans le cadre des discriminations syndicales où elle a adopté la méthode mise en place par le cégétiste François Clerc (voir article lié) », reprend Ghislaine Hoareau. Côté entreprise, l’ensemble du secteur privé ne porte pas la Halde dans son cœur, notamment après les testings réalisés auprès des sociétés du CAC 40. « Certaines entreprises n’ont pas vraiment non plus apprécié son rôle dans les affaires de discrimination contre les femmes, comme dans le cas Niel/BNP Paribas » où la banque avait été condamnée à une amende de 350 000 euros sur la base de l’argumentaire de la Halde (voir article lié), juge la syndicaliste. Mais « il ne faut pas penser que le Défenseur des droits soit une volonté des entreprises et que celles-ci se réjouissent d’une perte de pouvoir de la Halde », se défend Soumia Malinbaum. Bien au contraire, explique la DRH de Keyrus, présidente de l’AFMD (association française des managers de la diversité qui regroupe 70 entreprises) et porte-parole du Medef sur les questions de diversité : « c’est suite, par exemple, à deux rapports successifs de la Halde qui montraient que les 2/3 des discriminations dans l’emploi intervenaient non pas au niveau du recrutement mais au cours de la carrière, que nous avons décidé de créer l’AFMD en 2007 ; c’est aussi de là qu’est venue l’idée de former les managers à la diversité. Et c’est grâce au pouvoir de contrainte de la Halde que nous avons pu pousser les actions volontaires des entreprises en faveur de la diversité et montrer qu’elles étaient un facteur de performance ». L’association a d’ailleurs noué un partenariat avec la Haute autorité, avec qui elle organise régulièrement des petits déjeuners juridiques. « Lors de son passage en tant que présidente de la Halde, Jeannette Bougrab est également venue voir les entreprises, c’est important. Il faut que les membres de la Halde aient une meilleure connaissance de l’entreprise et que les actions, comme le testing, se professionnalisent et soient plus transparentes », explique Soumia Malinbaum. Celle qui était le seul porte-parole des entreprises au sein du Comité consultatif de la Halde, et qui a signé la pétition du Comité au nom de l’AFMD -le Medef ne s'est pas encore prononcé sur la question-, ne juge pas forcément problématique la mutualisation des moyens grâce à la création du DDD. « Mais si l’on ne préserve pas son indépendance et son autonomie, il s’agira là d’un vrai recul », estime-t-elle. Quel avenir pour les discriminations réalisées dans le secteur privé ? Une position partagée par le nouveau - et éphémère-président de la Halde, Eric Molinié, qui vient du monde de l’entreprise. Formé à HEC, il est en effet directeur adjoint au développement durable d’EDF et conseiller auprès de son président sur les questions de handicap qu’il connaît bien. Très engagé sur la question, il a été trésorier du Téléthon, vice-président de l’APF et d’Intégrance, président d’Handéo et de la caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie (CNSA). Un parcours qui n'est sans doute pas étranger à son envie déclarée d'opérer un rapprochement entre l'Institution et le secteur privé, en utilisant notamment des approches plus douces que le testing... Pourtant, le nouveau défenseur des droits pourrait bien perdre la compétence pour traiter des discriminations ayant trait au secteur privé, qui compte pour plus de 50% des réclamations (emploi, services, etc). Le texte de la Commission des lois de l’Assemblée nationale n’est en effet pas très clair sur le sujet. « C’est pourquoi nous avons proposé un amendement inscrivant clairement la compétence du DDD dans le secteur public et privé », souligne Jean-Luc Rageul, secrétaire de la section Cfdt de la Halde, à laquelle adhère un tiers des 80 salariés de l’institution. Au fil de ses 6 ans d'existence, la Haute autorité a en effet acquis une légitimité dans ce domaine, reconnue par les tribunaux qui suivent en grande majorité ses avis, comme en témoigne quelques cas récents : la condamnation en décembre dernier d’un cabinet médical ayant licencié une salarié juste après avoir appris que celle-ci souffrait d’un cancer, ou de celle d’un employeur condamné à verser 110 000 euros à titre de dommages et intérêts à une salariée harcelée en raison de son origine… Reste également à voir quelle sera la marge de manœuvre qui sera désormais laissée à l’entité chargée de s’occuper des discriminations auprès du Défenseur des droits. Et quels moyens lui seront consacrés. Car si l’on a beaucoup critiqué le coût de la Halde (loyer, communication, rémunération, etc) et gelé son budget annuel de 11,9 millions d’euros, il faut savoir que celui-ci est 10 fois moins élevé que celui de son homologue britannique et que chaque juriste du pôle privé traite environ 150 dossiers par an.
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