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Officiellement en place depuis le 1er mai, on ne connaissait toujours pas, le vendredi 29 avril (et pas plus le 2 mai au matin), le nom du Défenseur des droits, institution à laquelle est intégrée la Halde aux côtés du médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Une « absorption » qui a suscité un vif émoi (voir article lié) dans le monde syndical et politique, la gauche s’étant opposée à ce qu’elle considère comme un « mastodonte administratif » sans indépendance vis-à-vis de l'exécutif. Un collectif « SOS Halde » réunissant la CGT, FO, CFDT, des associations LGBT, d’aide aux personnes handicapées et de défense des droits de l’homme avait d’ailleurs été créé pour dénoncer la dilution de la lutte contre les discriminations dans un « grand tout », risquant de rendre illisibles les missions et services rendus par les institutions ainsi regroupées.
Des quotas discriminatoires au sein de l’équipe de foot française ?
Avant même sa nomination, une première affaire des plus délicates attend le Défenseur des droits. Lors de la remise du rapport, Eric Molinié s’est en effet exprimé sur une information sortie la veille par Mediapart. Selon le site, les instances du football voudraient établir des « quotas discriminatoires » parmi les joueurs de la fédération française sachant que « pour les plus hautes instances du football français, l'affaire est entendue: il y a trop de Noirs, trop d'Arabes et pas assez de Blancs sur les terrains ». Pour Eric Molinié, « s'il s'avère qu'il y a une différence de traitement sur un des 18 critères de discriminations établis par la Halde, alors il peut y avoir saisie ou autosaisie. En l'occurrence, le critère serait celui de l'origine et le domaine, celui de l'emploi. » Il faut donc « une vraie enquête », en a-t-il conclut.
Face aux critiques, le président transitoire de la Halde s’est cependant voulu rassurant: « J'ai eu l'assurance lors de mon entretien avec le président de la République, que les missions de la Halde perdureraient au sein du Défenseur », a déclaré Eric Molinié lors d’une conférence de presse à l'issue de son entretien avec le chef de l'Etat, où il présentait le rapport de la Halde. « Les équipes vont être intégralement transférées et les 85 postes actuellement occupés seront tous maintenus, ainsi que le budget. Les juristes et les salariés qui travaillent aujourd'hui vont poursuivre leur mission dès lundi, au même endroit, et traiter les 2300 dossiers en cours », a-t-il ajouté.De fait, le bilan de la Halde pour 2010 montre bien l’étendue des missions de l’institution créée en 2005. En 5 ans, le nombre de réclamations est passé de 1410 à 12 467 ; l’année dernière la Haute autorité a traité 13 064 dossiers. Avec toujours la même répartition : l’origine, suivie par le handicap et la santé, et l’âge. Au-delà du bilan quantitatif, c’est surtout la portée de ses décisions qui a marqué ces dernières années. De plus en plus suivie par les tribunaux, la Halde a vu 81% de ses observations lors de procès suivies en 2010 par la Cour d’appel, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou encore le conseil des prud’hommes. Ses recommandations aux employeurs et à l’Etat sont par ailleurs appliquées pour les 2/3. Montée en puissance des réclamations portées par les femmes La Halde a également gagné de nombreux procès et obtenu des réparations financières importantes dans différents cas de discriminations, dont celui de « discrimination en matière d'avancement de carrière fondée sur le sexe et les grossesses ». Une plaignante a ainsi obtenu, en 2010, 280.000 euros alloués par les prud'hommes. Deux femmes ont également obtenu respectivement 100 000 € et 19 000 € d’indemnités devant la Cour d’appel de Versailles, pour avoir été écartées puis licenciées de leurs postes à leur retour de congé maternité. La Cour d’appel de Paris avait également reconnu, le 5 mai 2010, l’inégalité de déroulement de carrière d’une femme et condamné son employeur, BNP Paribas, à verser 350 000 euros (voir article lié).
Les saisines par les femmes constituent de fait la grande tendance de l’année 2010 : 615 ont été fondées sur des discriminations pour été de grossesse, soit 5 fois plus qu’en 2008. Et en 2010, les femmes représentent 48% des réclamations contre 42% en 2008. Bilan : le sexe devient pour la première fois le 3ème critère de discrimination, après l’origine et le handicap. Une augmentation du nombre de réclamations qui fait suite à la campagne d'affichage menée en décembre 2008 et à la diffusion, en 2009 à 1,5 million d’exemplaires un dépliant à l’intention des employeurs et des salariées sur la prévention de la discrimination en raison de la grossesse. « En hausse constante, la notoriété de la Halde a également permis à de nombreuses victimes de sortir du silence », a souligné Eric Molinié, évoquant « l'émergence forte des problématiques liées au travail des femmes, comme l'égalité professionnelle, la grossesse, les retours de congés maternité… Les femmes sont discriminées tout au long de leur carrière », a-t-il ajouté. Actualisation: Le 3 juin, le Président de la République a finalement annoncé qu’il envisageait de nommer M. Dominique Baudis, l'actuel président de l'Institut du monde arabe (ancien président du CSA et ex-maire de Toulouse) comme Défenseur des droits. Une nomination qui doit être entérinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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