Circonstance spécifique

L'expression « circonstance spécifique » est liée aux principes directeurs de l'OCDE, créés au début des années 2000 et révisés en 2011. Selon cet instrument juridique, toute personne, organisation ou collectivité qui estime que les agissements ou les activités d'une entreprise multinationale enfreignent les principes directeurs peut officiellement demander l'examen d'une "circonstance spécifique" au Point de Contact National (PCN) du pays où l'entreprise multinationale a son siège. Il s'agit en fait d'une plainte, déposée au PCN, contre les pratiques d'une entreprise qui viole les principes directeurs de l'OCDE.

Les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales portent sur la protection des droits de l'homme, la publication d'informations, l'emploi et les relations professionnelles, l'environnement, la science et la technologie, la concurrence, la fiscalité, la protection des consommateurs, ou encore la lutte contre la corruption. Dans chacun des pays adhérant aux principes directeurs de l'OCDE, un Point de Contact National, composé de syndicats, du patronat et de l'administration, est chargé de les promouvoir, de les diffuser et de les mettre en œuvre.

Les Points de Contact Nationaux ne sont pas des institutions juridiques à proprement parler, les décisions qui sont prises par les PCN ne génèrent pas de sanctions. En premier lieu, le PCN commence par analyser la recevabilité de la circonstance spécifique et son évaluation initiale avant de proposer un compte-rendu de la situation et des recommandations. En cas d'affaires impliquant plusieurs pays membres, les PCN mutualisent leurs informations.

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