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Question prioritaire de constitutionnalité

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie prenante d’un procès ou d’une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1, de la Constitution.

La Question Prioritaire de Constitutionnalité a modifié deux aspects clés du contrôle de constitutionnalité :

  • Avant la révision constitutionnelle de juillet 2008, la saisine du Conseil constitutionnel était réservée aux autorités politiques telles que le président de la République, le Premier ministre, les présidents des Assemblées du parlement ou certains députés et sénateurs.
  • La QPC permet dorénavant de contrôler des lois déjà entrées en vigueur et pas seulement des lois qui attendent d'être promulguées. C'est le contrôle a posteriori. Il concerne même les textes datant d'avant la création du Conseil Constitutionnel en 1958.

Une fois saisi, le Conseil dispose de trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité d'un texte ou d'une affaire. S'il déclare la disposition législative contestée conforme à la Constitution, elle conserve sa place. Si à l'inverse, il déclare la disposition contestée contraire à la Constitution, elle est alors abrogée.

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