Lexique

L

Label B-Corp

Elle est accordée aux entreprises qui ont des buts extras-financiers sociaux et/ou environnementaux qui sont en adéquations avec les critères comptables et de transparences requis.

L’intention du créateur étant de faire évoluer le capitalisme avec un angle citoyen. Le slogan B-Corp est : « Ne pas chercher à être la meilleure entreprise du monde, mais à être la meilleure pour le monde ».

La certification B Corporation est gérée par une ONG, baptisée B Lab.  Pour obtenir le Label B-Corp, une entreprise doit obtenir un nombre de points suffisants à un questionnaire de 200 questions portant sur des thèmes divers tels que la gouvernance, les parties prenantes, le modèle économique, la comptabilité, les effectifs, les salaires, les impacts écologiques, etc. Il est réévalué tous les 2 ans.

Le label B-Corp a aussi une dimension communautaire et participative. La communauté B-Corp se réunit ainsi en groupes de travail et de réflexion pour améliorer ses pratiques.

Depuis sa création, le Label a créé une communauté présente dans 40 pays et comprenant plus de 1 600 sociétés certifiées. Le label commence aussi à séduire des entreprises françaises comme Nature et Découvertes. 

Label TEEC

Le label Transition Énergétique et Ecologique pour le Climat (TEEC) s’adresse aux fonds d’investissement et prime ceux qui s’orientent vers le financement de la transition énergétique et de l’économie verte.  

Lancé fin 2015, suite à la COP21, le label TEEC garantit que des fonds d’investissement divers -fonds en actions d’entreprise cotées ou en private equity, fonds en obligations vertes ou en infrastructures- sont engagés dans le financement de l’économie verte.

Le ministère de l’Environnement fixe un cahier des charges déterminant la part d’activités vertes à détenir pour prétendre être labellisé. Deux organismes ont été désignés comme auditeurs du label TEEC et habilités à ce titre à recevoir les candidatures des fonds d’investissement : il s’agit de Novethic et d’EY.

Le label TEEC est attribué pour une année et déjà huit  fonds d’investissement ont été labellisés : Sycomore Eco solutions, Rgreen Invest, HGA Obligations Vertes ISR, Predirec ENR 2030, Demeter 4 Infra,    Mirova Eurofideme, Mirova Green Bond Global et Mirova Europe Environnemental Equity Fund.

Sont exclus d’office les sociétés directement associées aux secteurs du nucléaire et des énergies fossiles, mais aussi celles contrevenant aux normes internationales principales concernant le respect des droits humains et la préservation de l’environnement.   

Label vert

Un label vert, ou label environnemental, est un terme générique pour désigner un label garantissant un impact limité d’un acteur, bien ou service, sur l’environnement. Les conditions de certification sont variables selon la nature du label. La difficulté pour se repérer parmi la très grande diversité de labels provient de leur différence de niveau de certification (alimentation, biologique, conception des produits, acception géographique, etc.).   Il existe plusieurs labels verts :  

·         NF Environnement : créé en 1991, il s’agit de l’écolabel officiel français. Il atteste qu’un produit présente un impact limité sur l’environnement pour un usage similaire à d’autres produits du même type. NF-Environnement ne certifie pas les produits agro-alimentaires ou pharmaceutiques, ni les services.  

·         La fleur, ou Ecolabel européen, créé en 1992, constitue la certification européenne officielle. Il garantie qu’un produit remplit des critères écologiques stricts concernant son impact sur l’environnement au cours de son cycle de vie.  

·         « Préserve la couche d’ozone » : label garantissant l’absence dans les aérosols de gaz CFC, qui sont interdits à la consommation et production.  

·         AB, ou Agriculture Biologique, est un label certifiant que le produit provient de l’agriculture biologique. Il a été créé en 1985. Le même label est décliné au niveau européen.

  ·         L’anneau de Moebius est un label certifiant qu’un produit est recyclable ou qu’il contient au moins 65% de matières recyclées.  

·         Cradle to cradle, ou C2C, est un label certifiant qu’un produit peut être recyclé en fin de cycle pour produire le même produit, sans ajout énergétique.  

·         Forest Stewardship Council, FSC, est un label environnemental certifiant que le bois utilisé provient de forêts dont la gestion est garantie durable.  

·         Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC), label garantissant une gestion durable et des forêts, ainsi qu’une consommation responsable du bois qui en est issu.   Les labels environnementaux certifient des paramètres très divers et de nombreux détracteurs considèrent que certains d’entre eux manquent de rigueur et de transparence. Une vigilance est donc de mise dans le choix de certains produits ou services labellisés. 

Lanceur d’alerte

Selon le Conseil de l’Europe, est lanceur d’alerte "toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général dans le contexte de sa relation de travail, dans le secteur public ou privé". Une définition établie en 2014.

Cela peut concerner les crimes ou délits, les erreurs judiciaires, la corruption, les atteintes à la sécurité, la santé publique ou l’environnement, les abus de pouvoir, l’usage illégal de fonds publics, les graves erreurs de gestion, les conflits d’intérêts ou la dissimulation des preuves afférentes.

Les lanceurs d’alerte ont été popularisés ces dernières années par différentes affaires en France et à l’international comme Julian Assange (Wikileaks), Edouard Snowden (Prism/scandale des écoutes de la NASA), Antoine Deltour (LuxLeaks), Hervé Falcini (Swissleaks), Stéphanie Gibaud (UBS) ou Irène Frachon (Mediator). En France, le concept de lanceur d’alerte s’appuie sur les travaux des sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny dans leur livre "Sombres précurseurs" publié en 1999 et qui traite de 3 grands dossiers emblématiques : l’amiante, la radioactivité et les maladies à prions.

La Fondation Sciences citoyennes se bat depuis des années pour une loi générale de protection sur les lanceurs d’alerte. Tout comme les ONG Anticor ou Transparency International (TI). "Les lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel dans la lutte anti-corruption, au risque de leur carrière, et parfois de leur vie. En révélant des violations de la loi, de graves dysfonctionnements, des conflits d’intérêts, des menaces pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement, ils permettent de sauver des vies, comme de préserver biens et fonds publics. Nombreux sont les scandales et les tragédies qui auraient pu être prévenus, si les salariés ne s’étaient tus, de crainte de perdre leur emploi, en l’absence d’une législation suffisante ou dans l’ignorance de la protection que leur offrait la loi", précise TI France.

La France dispose de 6 lois votées entre 2007 et 2015 sur la protection des lanceurs d’alerte mais celles-ci concernent à chaque fois des cas bien précis comme santé et l’environnement. Mais aucune loi n’a, à ce jour, une approche globale de la question. Le projet de loi sur la transparence de la vie économique et la lutte contre la corruption, dit Sapin 2, qui n’est pas encore adopté, devrait établir une définition du lanceur d'alerte et les principes de sa protection. Dans le monde anglophone, on parle de Whistleblower.

LE CODE AFEP/MEDEF

La notion de gouvernance d’entreprise vit le jour à partir des années 1990 pour éviter la monopolisation du pouvoir par les dirigeants. Elle vise à implanter un système plus démocratique et ainsi créer un meilleur équilibre et une transparence plus importante du pouvoir, de son contrôle et de la contribution de tous les niveaux hiérarchiques dans la gestion d’une entreprise.

Les sociétés cotées ont développé des principes de gouvernement d’entreprise dès 1995. Le code Afep/MEDEF est destiné à améliorer le fonctionnement, la gestion et la transparence des grandes entreprises pour mieux répondre aux attentes des investisseurs et du public.  C’est le code qui fait actuellement référence pour les sociétés cotées. Il a été publié une première fois en 2003 par les deux organisations patronales (Association Française des Entreprises Privées et Mouvement des Entreprises de France). Puis a été révisé régulièrement. La dernière révision date de novembre 2015.  

Le code AFEP/MEDEF est régulièrement utilisé par les sociétés du CAC40. Il convient donc particulièrement aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, ainsi qu’aux sociétés en commandite par actions. Il existe un autre code de gouvernance d’entreprise qui est plus adapté aux moyennes et petites structures (MiddleNext).

A ce jour aucune loi française ou européenne n’impose aux entreprises d’adhérer à un code de gouvernance d’entreprise. Même si l’Autorité des Marchés Financiers (AMP) et la Commission Européenne ont fait savoir qu’ils souhaiteraient voir un cadre réglementaire obligeant les entreprises à adhérer à un code. 

Le crowdowork, nouvelle forme d’emploi

Le crowdworking est une nouvelle forme de travail reposant sur la numérisation et la mutualisation des ressources. Il s’agit de faire appel à une multitude de personnes (crow) pour réaliser une tâche. Le crowdworker offre ses compétences soit par un principe d’enchères, soit à tarif fixe. Il s’agit d’une forme d’économie digitale en pleine émergence, hors du droit du travail et des cotisations sociales.

Le crowdwording est un dérivé des plateformes de volontariat associatif. Les travaux proposés sur les plateformes de crodworking sont variés : de la relecture et correction d’articles ou de thèses, au baby-sitting, en passant par les petits travaux ménagers, de nombreuses activités peuvent être transformées en crowdwork.

Le crowdworking s’insère entre le salariat et le travail indépendant, illustrant l’externalisation ouverte du travail, avec paiement à la tâche.  

Licence to operate

Cette expression anglo-saxonne pourrait se traduire littéralement par "autorisation d'exploiter un site" mais elle recouvre en réalité des enjeux beaucoup plus importants et subtils qu'une simple autorisation légale pour les entreprises. Il s'agit pour elles de mériter le droit d'exercer leur métier. Concrètement pour des raisons politiques, économiques, culturelles ou environnementales, de rejet des populations locales, elles peuvent être obligées de quitter un territoire ou de renoncer à s'implanter dans un autre.

Loi Coppé-Zimmermann

La loi Coppé-Zimmermann du 27 janvier 2011 prévoit que la proportion d’hommes et de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des moyennes et grandes entreprises ne peut être inférieure à 40%. Cette loi vise à renforcer progressivement la parité homme-femme  dans les instances dirigeantes des entreprises. Les sociétés cotées et celles de plus de 500 salariés ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour introduire ce quota de parité, sous peine de voir sanctionner financièrement les membres de leurs conseils d’administration, avec suspension des jetons de présence, voire annulation des nominations.

Même si des évolutions positives peuvent être notées depuis le vote de la loi Coppé-Zimmermann, on compte encore neuf sociétés du CAC 40 qui ne respectent pas  ces quotas. Pour les sociétés du SBF 120, le taux de femmes dans les conseils d’administration est évalué en 2016 autour de 30%.  

Loi de transition énergétique pour la croissance verte

Cette loi-phare pour le développement durable a été portée par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal et a été promulguée le 18 août 2015. La « loi de transition énergétique pour la croissance verte », appelée aussi Loi TEE, propose des axes nouveaux pour réduire l’empreinte écologique dans l’usage énergétique.

La loi prévoit plusieurs engagements :

-Le premier jalon consiste à réduire la part de la dépendance énergétique d’origine nucléaire pour la production d’électricité. Le ratio est aujourd’hui de 75%, il devrait être de 50% d’ici à 2025.  L’objectif est de renverser le mix énergétique au détriment de l’énergie d’origine nucléaire.

-L’objectif est que la part d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique atteigne le niveau de 32%. Pour y parvenir, les règlements entourant la construction des plateformes éoliennes et photovoltaïques seront rendus moins contraignants.

-Un effort conséquent sera réalisé sur les transports et la promotion des véhicules électriques. Ainsi, plus de sept mille zones de chargement électrique doivent être installées et des primes de conversion de classe énergétique des véhicules seront également allouées. Les services de l’Etat devront par ailleurs montrer l’exemple puisqu’il est prévu qu’un véhicule sur deux remplacé soit électrique.

-Le traitement des déchets et le recyclage seront optimisés. L’objectif est de réduire la part des déchets non-recyclés de 50 % d’ici 2025 et de favoriser davantage la conversion thermochimique de ceux-ci pour le chauffage. Le taux de recyclage des déchets devra atteindre 55%.

-La lutte contre le gaspillage sera étendue, avec la volonté de faire changer le comportement des grandes enseignes de distribution, caractérisé par l’immense gâchis des produits alimentaires consommables jetés. Cette loi emblématique pour le développement durable propose de rendre cohérent l’ensemble des dispositifs existants.  

Loi NRE

La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, votée le 15 mai 2001, légifère dans trois domaines : la régulation financière, la régulation de la concurrence et la régulation de l'entreprise. L'article 116 de cette loi oblige les entreprises cotées à rendre public un reporting social et environnemental. Elles doivent, par exemple, communiquer sur leur consommation d'eau et d'énergie ainsi que la répartion homme-femmes de leurs effectifs.

Loi POPE

La loi POPE sur l'énergie du 13 juillet 2005 édicte les lignes directrices d'une politique de l'énergie intégrant les contraintes environnementales. Pour atteindre les objectifs « d'indépendance stratégique de la nation » et de « compétitivité économique », l'Etat doit aussi veiller à « maîtriser la demande d'énergie » ; « diversifier les sources d'approvisionnement énergétique » ; « développer la recherche dans le domaine de l'énergie » ; « assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins ». De plus « l'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols. » (article 2)

LOI TEE

 Cette loi-phare pour le développement durable a été portée par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal et a été promulguée le 18 août 2015. La « loi de transition énergétique pour la croissance verte », appelée aussi Loi TEE, propose des axes nouveaux pour réduire l’empreinte écologique dans l’usage énergétique.

La loi prévoit plusieurs engagements :

-Le premier jalon consiste à réduire la part de la dépendance énergétique d’origine nucléaire pour la production d’électricité. Le ratio est aujourd’hui de 75%, il devrait être de 50% d’ici à 2025.  L’objectif est de renverser le mix énergétique au détriment de l’énergie d’origine nucléaire.

-L’objectif est que la part d’énergie renouvelable dans la consommation énergétique atteigne le niveau de 32%. Pour y parvenir, les règlements entourant la construction des plateformes éoliennes et photovoltaïques seront rendus moins contraignants.

-Un effort conséquent sera réalisé sur les transports et la promotion des véhicules électriques. Ainsi, plus de sept mille zones de chargement électrique doivent être installées et des primes de conversion de classe énergétique des véhicules seront également allouées. Les services de l’Etat devront par ailleurs montrer l’exemple puisqu’il est prévu qu’un véhicule sur deux remplacé soit électrique.

-Le traitement des déchets et le recyclage seront optimisés. L’objectif est de réduire la part des déchets non-recyclés de 50 % d’ici 2025 et de favoriser davantage la conversion thermochimique de ceux-ci pour le chauffage. Le taux de recyclage des déchets devra atteindre 55%.

-La lutte contre le gaspillage sera étendue, avec la volonté de faire changer le comportement des grandes enseignes de distribution, caractérisé par l’immense gâchis des produits alimentaires consommables jetés. Cette loi emblématique pour le développement durable propose de rendre cohérent l’ensemble des dispositifs existants.  

Luxleaks

En novembre 2014, l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) révèle dans plus de 40 journaux l’existence d’accords fiscaux très avantageux conclus entre des sociétés multinationales et le fisc luxembourgeois via des cabinets d’audit. Ces révélations sont étayées par des documents rapportant plus de 548 accords fiscaux, établis par le cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC) entre 2002 et 2010, pour le compte de 343 sociétés et approuvés par l’administration des impôts du Luxembourg.

Les Luxleaks reposent sur des rescrits fiscaux accordés par l’administration luxembourgeoise aux entreprises souhaitant se domicilier au Luxembourg. Par rapport à la législation fiscale luxembourgeoise, les procédures de rescrits fiscaux sont légales mais c’est la question du bien-fondé de ces aides d’État vis-à-vis de la concurrence européenne et de l’évitement fiscal qui se pose. Les lanceurs d’alerte ayant révélé l’existence des rescrits fiscaux à la presse ont été poursuivis par le Luxembourg et condamnés à de la prison avec sursis fin juin 2016. Il s’agissait d’employés de PwC (Raphaël Halet et Antoine Deltour) . Le journaliste Edouard Perrin, à qui les documents étaient destinés, a été acquitté.  Les deux lanceurs d’alerte ont fait appel de leur condamnation. 

L’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de la santé)

L’ANSM est un établissement public français qui a pour but principal d’évaluer les risques sanitaires que peuvent présenter les médicaments et les produits de la santé.

C’est la seule autorité en ce qui concerne la régulation des recherches biomédicales.

L’agence a été créée par la loi du 29 décembre 2011 concernant le renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé en remplacement de l’Affsaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) mise en cause dans l’affaire du Médiator. Actuellement l’ANSM dépend du ministère chargé de la Santé.

On retrouve parmi les membres des représentants de l’État, des députés, des sénateurs, des représentants de l’Assurance maladie, de l’ordre des médecins, de l’ordre des pharmaciens, des associations d’usager du système de santé, du personnel de l’agence, des personnalités qualifiées et des membres ayant une voix consultative.