Publié le 13 novembre 2012

ISR / RSE

Quelle politique gouvernementale sur la RSE ?

Ce 12 novembre, le gouvernement lance une consultation des parties prenantes sur le projet de Plan national en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), demandé par la Commission européenne. Le document devait être rendu en juin 2012, il le sera finalement à la fin de l'année.

138710_GF.jpg

Ministère de l'Ecologie

Au niveau européen

« La France fait sienne la définition de la RSE adoptée par la Commission européenne » le 25 octobre 2011 dans son document « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 » précise le gouvernement, dans son avant-projet. La RSE s'entend donc comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elle exerce sur la société » (sans référence donc à l'action volontaire des entreprises). C'est dans le cadre de cette communication que la Commission demandait à l'ensemble des Etats membres de l'UE de lui fournir un plan national d'actions pour juin 2012. L'Union est en effet actuellement en train de préparer une directive sur la RSE, destinée à voir le jour dans le courant 2013 ainsi qu'une réforme des directives comptables pour y introduire un reporting extra-financier.

Une politique « volontariste », « ambitieuse » en matière de RSE. C'est ainsi que le gouvernement qualifie sa stratégie nationale dans un document d'une trentaine de pages qui doit être transmis à la Commission européenne à la fin de l'année (voir encadré). L'avant-projet du Plan national d'actions prioritaires en faveur de la responsabilité sociétale () dévoilé ce 12 novembre recense pourtant surtout ce qui a déjà été fait et acté, du Grenelle à la conférence environnementale et la feuille de route qui en avait découlé sans donner trop de précisions stratégiques.

Selon le document, la politique gouvernementale est articulée autour de 8 grands axes rappelés lors de la Conférence environnementale : une politique « volontariste » donc ; le reporting extra-financier ; la finance durable ; la promotion des démarches volontaires de labellisation ; le portage par les territoires ; la dynamique de concertation, de dialogue social, de formation et de recherche ; l'exemplarité de l'Etat en tant qu'acteur économique responsable ; et la promotion de la RSE au niveau européen et international.

La RSE a ainsi vocation à être « un levier pour la compétitivité des entreprises » et « un outil de l'évaluation de la performance globale des entreprises permettant d'intégrer les multiples dimensions de leur contribution au développement durable », souligne le document.

Les précisions sur les outils

La transparence des entreprises : l'article 225 de la loi du Grenelle 2 (voir « Reporting RSE »), qui instaure une obligation progressive de publication de données sociales et environnementales pour les grandes entreprises connaît un parcours plus que chaotique. Publié très tardivement, le décret qui en permet l'application a fait l'objet de multiples recours de la part du Forum des citoyens pour la RSE. La suppression de la distinction entre société cotées et non cotées demandée par les ONG a été actée lors de la Conférence environnementale, contre l'avis du Medef. Mais on attend encore les détails de cette modification, de même que la mise en consultation publique de l'arrêté sur les organismes tiers chargés de la vérification des informations extra-financières, qui devait être lancée le 5 novembre.

L'Etat exemplaire : le plan national pour les achats publics durables sera réactualisé en capitalisant sur les avancées du dispositif permettant d'orienter la commande publique vers des achats éco et socio responsables.

Le financement : la France « favorise le financement de long terme de la transition écologique et énergétique en donnant aux investisseurs des critères extra-financiers sur lesquels fonder leurs décisions d'investissements », précise le document. Pour flécher les investissements, le plan parle d'« un dispositif règlementaire pionnier en Europe pour développer l'information des investisseurs et l'ISR ». La feuille de route issue de la conférence environnementale avait acté (de façon assez surprenante puisqu'il n'en avait pas été question dans la table ronde gouvernance) la création d'un label de reconnaissance de l'ISR soutenu par les pouvoirs publics. « Une concertation multipartite doit être lancée prochainement pour mettre en place un processus de labellisation ISR robuste partagé et reconnu qui rende lisible l'offre ISR », indique le plan national. Qui mentionne notamment le label Novethic, créé en 2009 pour les fonds ouverts au public.

Les labels RSE : le gouvernement indique qu'il va promouvoir les démarches volontaires existantes portées par les fédérations professionnelles ou les Institutions internationales et nationales en reconnaissant notamment des labels RSE sectoriels. Le gouvernement plaide aussi pour un renforcement des liens entre ISR et RSE.

Gouvernance : « acteurs majeurs de la promotion de la RSE au niveau local », les collectivités locales mettent en place de multiples initiatives. Le ministère de l'Ecologie est actuellement en train de recenser les actions et les besoins de ces dernières « afin d'esquisser de nouveaux outils innovants à mettre en place dans le cadre d'une politique nationale de promotion de la RSE »

Quelle concertation des parties prenantes ?

Pour faire évoluer ce Plan national mis en consultation publique sur le site du ministère de l'Ecologie du 12 au 26 novembre, le gouvernement précise qu'il fera appel au « travail multipartite de la plate-forme RSE », qui devrait être créée « avant la fin de l'année ». C'est justement ce que demandaient les initiateurs de celle-ci (comprenant ONG, cabinets de conseil et organisations patronales. Voir « conférence environnementale : quelle place pour la RSE ? »*) qui regrettent de ne pas avoir été associés plus tôt dans le processus. Le 25 octobre, les mêmes organisations avaient écrit au Premier ministre pour demander à ce que la définition du plan national de la RSE soit l'un des sujets prioritaires à traiter et que « l'ensemble des acteurs concernés puissent s'exprimer, dans des délais raisonnables au regard de l'importance de ce texte »...

Ce texte nous en apprend en tous cas un peu plus sur les objectifs de la plateforme, soit : « engager une mobilisation interministérielle sur la RSE, créer un espace de dialogue entre l'ensemble des acteurs et mettre en œuvre la promotion dynamique de la RSE, répondre à la demande du Parlement français consistant à rendre tous les 3 ans à partir de 2013, un rapport sur les politiques en faveur de la RSE, devenir un des Etats membres les plus avancés en matière de politique nationale en la matière ». Ses missions seront essentiellement axées autour du suivi des textes en matière de RSE (plan national d'actions, décret sur le reporting, expérimentation des labels, etc. ), ce qui reste globalement en dessous des demandes des initiateurs de la plateformes, notamment du Forum citoyen pour la RSE qui demandait plus de prise de participation au processus d'élaboration de la stratégie et de rôle de propositions, avec une forte dimension internationale. Pour l'instant aucune précision n'a été apportée quant aux ministères qui chapoteront la plateforme.

L'avis des parties prenantes sur la stratégie RSE

Ce plan va-t-il permettre aux parties prenantes de voir plus clairement la direction que le gouvernement entend donner à sa politique RSE ? Jusqu'à présent, ONG et organisations professionnelles avouent être un peu dans le flou. « Ce qui est positif, c'est que tous les ministères se saisissent du mot RSE, ce qui l'est moins, c'est qu'aucun n'en a la même définition... Il va falloir créer des lieux d'expertise pour aider le gouvernement, refaire de la pédagogie envers les nouveaux décideurs », estime Antonio Manganella, chargé de plaidoyer RSE CCFD, membre du Forum citoyen pour la RSE. « Beaucoup de questions restent en suspens », estime de son côté le Medef. Pour autant, selon le président de l'Institut RSE management, Patrick d'Humières, « il est normal que le gouvernement adopte une vitesse lente et prenne le temps de la concertation. Dans sa feuille de route, le gouvernement a conforté les options et prend désormais son temps pour les mesures d'application », estime-t-il. On peut regretter cependant que l'influence de la RSE ne se sente pas dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

Actualisation: Le 26 novembre, les 17 associations signataires de la plateforme RSE ont de nouveau adressé une lettre conjointe au Premier ministre et au délégué interministériel au développement durable pour faire part de leur déception quant à l'avant projet du plan national en faveur de la RSE qui ne répond pas à l'invitation de la Commission européenne ni aux attentes qu'elles avaient formulées. Si celui-ci « constitue un recensement relativement fidèle des principales actions initiées eb France au cours de ces dernières années », il ne peut «en l'état », pas être « considéré comme l'expression d'une véritable stratégie collective à même de développer un environnement favorable à la RSE », écrivent-elles. Les associations réaffirment leur demande d'être associé au processus d'élaboration de ce plan à travers la plateforme d'actions globale actée lors de la Conférence environnementale.

*Comité 21, CGPME, Sherpa, FCRSE, CJD, CFIE, ADD, MEDEF, Global Compact France, FIR, ORSE, CCI France, CFDT, CCFD-Terre solidaire, AFEP, Association 4D, Orée, C3D.

Béatrice Héraud
© 2014 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Suivez-nous