Publié le 13 mars 2015

ISR / RSE

Projet de loi sur le devoir de vigilance des entreprises : deuxième round

Rejetée dans une première version fin janvier, l’inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants revient chez les parlementaires par le biais d’un nouveau texte déposé par les seuls socialistes. Une version édulcorée mais qui a cette fois des chances d’être adoptée.

1 an après l'effondrement du Rana Plaza, le 24 avril 2014, des manifestants réclament justice pour les victimes de la catastrophe.
Lionel Bonaventure / AFP

Elle est présentée comme la loi qui "affole les grands groupes français" par Les Échos. "Le sujet embarrasse le gouvernement. Il ne veut pas désavouer le groupe socialiste à l’Assemblée, mais craint de jouer en défaveur des entreprises françaises par rapport à leurs concurrents étrangers, non soumis à ce type de responsabilité", analyse le quotidien économique.

Cette loi, c’est celle qui instaurerait un devoir de vigilance des sociétés mères envers leurs filiales et sous-traitants. En clair, celle qui établirait une responsabilité des grosses entreprises françaises sur les agissements en termes de droits de l’homme, d’environnement et de corruption sur les sociétés avec lesquelles elles contractent à l’étranger.

Celle-ci est dans les cartons depuis maintenant deux ans. Mais ses implications sont telles qu’elle fait l’objet d’un lobbying acharné des grandes entreprises. Une première version originalement établie par un travail commun entre 4 groupes parlementaires de la majorité, des ONG et des syndicats en a fait les frais il y a un peu plus d’un mois. Mais le sujet revient sur la table par le biais d’une deuxième mouture, déposée cette fois par le seul groupe socialiste mais toujours porté par Dominique Potier,  l’un des députés à l’initiative du premier texte.

 

Le contenu de la nouvelle proposition de loi

 

Les entreprises qui sont concernées par cette nouvelle proposition de loi sont les entreprises d’au moins 5 000 salariés (en leur sein et dans les filiales directes ou indirectes) et dont le siège social est en France. Pour celles qui ont des salariés en France et à l'étranger, le seuil passe à 10 000. Cela concerne "80 % du commerce mondial et deux tiers des activités hors OCDE", insiste Dominique Potier. Pour répondre à l’aile gauche du parti socialiste qui dénonce un seuil trop élevé, le député affirme qu’il "pourra être réévalué ultérieurement. Mais établir un calendrier serait prématuré"

Les entreprises concernées devront "établir et mettre en œuvre de façon effective" un plan de vigilance raisonnable (c’est-à-dire équilibré) qui sera rendu public. Celui-ci sera destiné à «"identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires" résultant de ses activités ou des sociétés qu’elles contrôlent mais aussi des filiales ou sous-traitants avec lesquels elles ont des "relations commerciales établies", selon la dernière formulation choisie par les députés.

Dans ce "plan de vigilance", qui restera à définir par décret, on pourra trouver la cartographie des risques pays par pays, de contractualisation des obligations RSE, des procédures d’alerte et les mesures de protection des lanceurs d’alerte, des audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaîne de valeur, etc., précisent les députés dans l’exposé des motifs de la PPL.

À la demande de Bercy, le plan visera également à "prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elles contrôlent".

"Toute personne justifiant d’un intérêt à agir " pourra demander à la juridiction civile ou commerciale compétente d’enjoindre une société concernée par la PPL à établir son plan de vigilance, à le communiquer au public ou à rendre compte de sa mise en œuvre.

En cas de non-respect, le juge pourra prononcer une amende civile qui ne pourra pas dépasser 10 millions d’euros. Contrairement à la première mouture du texte, aucune sanction pénale n’est prévue.

 

Un texte en deçà des attentes des ONG…

 

Pour les organisations du FCRSE (Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale des Entreprises), qui avaient travaillé en étroite collaboration avec les députés initiateurs de la première proposition de loi, cette deuxième version est  encore largement perfectible.

Certes, "les débats ont permis d'améliorer certains points comme la relation d'affaires", mais le collectif pointe du doigt des "failles dans le mécanisme". Par exemple "l'absence de sanction en cas de non mise en œuvre effective de l'obligation de vigilance et les obstacles à l'imputation de la responsabilité via le régime de droit commun" ou encore les "seuils exagérément élevés" qui limitent à 150 environ le nombre d'entreprises ciblées par la loi.

"Certaines entreprises impliquées dans le drame du Rana Plaza , telles que Camaïeu, échapperaient par exemple à cette législation, de même que de nombreuses entreprises de secteurs à risque tels que le secteur extractif", souligne-t-il. D’autant que, outre les sous-traitants ou filiales, « d'autres types de contrats échappent à cette loi » comme les importateurs.

 

… et que craignent les entreprises

 

Pour les entreprises en revanche, le deuxième texte fait cependant figure d’épouvantail. Selon un document de l’AFEP (association française des entreprises privées), révélé par l’agence de presse AEF développement durable, cette loi est jugée dangereuse pour les grandes entreprises françaises en raison de la création d’une "obligation de résultat" de fait et d’un niveau de sanction "considérable" par rapport à une définition encore floue des obligations des entreprises en la matière. C’est un "coup de canif porté à l’attractivité de la France" déclare de son côté la Chambre de commerce et d’industrie d’Ile de France.

"Le signal envoyé aux entreprises est particulièrement inquiétant et menace leur compétitivité. Même si le développement de la RSE (Responsabilité sociale des Entreprises) est un objectif à soutenir, la rédaction impérative d’un 'plan de vigilance' aux contours particulièrement vagues, renforçant l’insécurité juridique, implique le rejet de ce texte", indique la CCI dans un communiqué. "La proposition alourdirait les obligations pesant sur les entreprises et ouvrirait la voie à d’innombrables contentieux, ce qui doit être combattu", argumente ainsi son président Pierre- Antoine Gailly.

D’autres entreprises, grandes ou petites, fortement engagées dans une politique RSE mais largement "minoritaires", soutiennent cependant cette loi, affirme le député Dominique Potier.

Béatrice Héraud
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