Publié le 31 octobre 2017

ISR / RSE

Un traité international sur le devoir de vigilance des multinationales ébauché en 2018

Le devoir de vigilance impose aux entreprises de contrôler le respect des droits humains tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Intégré depuis le début des années 2 000 dans les textes internationaux destinés aux multinationales mais non contraignant, il commence, doucement à prendre corps dans le droit dur.

Un traité international sur le respect des droits humains, légalement contraignant pour les multinationales, est en cours d'élaboration au niveau onusien.
Aref Karimi / AFP

C’est une vague de fond. La responsabilité des multinationales sur le respect des droits humains, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, tend à sortir du domaine de l’autorégulation. Le chemin sera long et pavé d’embûches. Mais le mouvement est là, poussé par les scandales humains et environnementaux comme celui de l’effondrement du Rana Plaza qui, en 2013, a tué plus de 1 000 ouvriers au Bangladesh. 

Fin octobre, un groupe intergouvernemental de travail, mandaté par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, planchait pour la troisième année consécutive sur ce sujet. Il vise à élaborer un instrument international contraignant destiné à prévenir les violations des droits humains par les multinationales et les pénaliser en cas de manquement. L’initiative onusienne, portée par l’Équateur, l’Afrique du Sud et de nombreux pays en développement, date de 2014. La session d’octobre 2017 a permis d’élaborer de pemières pistes pour un traité. Celle-ci reprend en grande partie les éléments de la loi française sur le devoir de vigilance de mars 2017.

On y retrouve l’obligation pour les sociétés transnationales de mettre en place des procédures de prévention et de suivi de leurs opérations dans le but d’éviter les violations de droits humains, par le biais d’un "plan de vigilance". Mais le texte va plus loin en mentionnant notamment le renversement de la charge de la preuve. Cela signifie que c'est à l'entreprise accusée par des plaignants de prouver qu'elle n'en est pas responsable d'un dégât. C'est un point que la société civile avait poussé sans succès dans la loi française mais et qui doit permettre une meilleure protection des victimes.

Vents contraires

En tant que pays pionnier en la matière, la France est attendue par la société civile et les pays en développement comme un acteur central pour faire aboutir ce processus (1). Si celle-ci fait effectivement partie des plus allants sur le sujet dans le monde occidental – ce traité est une "nécessité" et la France y "participe de manière active et assidue" a assuré le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian -, son influence reste de fait limitée, du fait de son appartenance à l'Union européenne. 

Or cette dernière est pointée du doigt par la société civile pour sa position ambigüe par rapport à un tel traité. Mais si Bruxelles est critiqué pour son manque d’allant, les États-Unis, l’Australie ou le Canada, qui font partie des plus grands pays d’accueil des multinationales, sont eux carrément aux abonnés absents. La confédération syndicale internationale dénonce le lobby des entreprises quand les ONG pointent celui des pays occidentaux.

L’adoption d’un traité international contraignant n’est donc pas pour demain mais la poursuite des négociations doit être interprétée comme un signal pour les multinationales. Prochaine étape : l’élaboration d’une ébauche de traité par le président du groupe de travail onusien en 2018.

Béatrice Héraud @beatriceheraud

(1) Dans une lettre ouverte datée du 18 octobre 2017, 242 députés français ont demandé au président de la République de soutenir publiquement le traité lors des négociations onusiennes.


© 2017 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Voir nos offres