Publié le 31 mars 2015

ISR / RSE

Devoir de vigilance des entreprises : la proposition de loi adoptée en première lecture

Ce lundi 30 mars, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères envers leurs filiales et sous-traitants. Ce texte, au parcours chaotique et profondément remanié dans une seconde version, inquiète toujours autant les grandes entreprises. Qui mettent en avant les initiatives volontaires.

Dominique Potier, le rapporteur de la proposition de loi sur le devoir de vigilance à l'Assemblée nationale
DR

C'est après un vote en petit comité - seulement 22 votants - que la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères envers leurs filiales et sous traitants a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.

76 amendements étaient examinés, émanant pour la plupart des anciens co-rédacteurs de la proposition de loi première version : Danielle Auroi (EELV), Philippe Noguès (PS), Jean-Noël Carpentier (Radicaux de gauche) et André Chassaigne (parti communiste).

Des amendements qui portaient principalement sur les seuils des entreprises concernées, jugés trop faibles par ces députés ; le contenu du décret (qui doit préciser la procédure d'établissement des plans de vigilance demandés aux entreprises) ; l'ampleur de l'appréciation du juge sur la sanction ou la question du renversement de la charge de la preuve qui permettrait aux victimes d'avoir un accès plus facile à la justice.

Tous ces arguments, également portés par les organisations réunies au sein du FCRSE (Forum citoyen pour la RSE) qui avaient travaillé à la rédaction de la première version de la PPL, ont été rejetés. Avec des avis défavorables du rapporteur - Dominique Potier (PS) - et du gouvernement, représenté par le secrétaire d'État aux Relations avec le Parlement, souvent pour des raisons "d'effectivité de la loi".

Pour autant, même si les députés qui portaient la première PPL et le FCRSE déplorent "les faiblesses qui persistent dans le texte", ils y voient "un premier pas",  "historique". Car "si le texte était déjà en vigueur, Vinci aurait dû mettre en place un plan de vigilance envers ses fournisseurs. Cela aurait peut-être évité la violation des droits comme le travail forcé par sa filiale au Qatar", soulève Sandra Cossart, juriste et membre de Sherpa qui a porté plainte contre l’entreprise.

 

Les entreprises toujours inquiètes de l’impact de la loi sur leur compétitivité

 

Pourtant, et même édulcoré par rapport à la première version de la proposition de loi, le texte continue de susciter des craintes au sein des grandes entreprises et surtout des organisations patronales. Ainsi, selon le patron du Medef, Pierre Gattaz, "faire une loi franco-française sur ce sujet international, c’est tirer une balle dans le pied de nos entreprises et de leur compétitivité. Nous ne sommes pas rétifs à la question de la responsabilité, mais nous voulons qu’elle reste dans le risque réputationnel. Celui sur lequel se sont déjà accordés les pays de l’OCDE", expliquait-il dans Direct Politique le 13 mars dernier.

Même crainte pour Stanislas de Bentzmann, le président de Croissance Plus : le texte "ensevelirait le tissu industriel français dans son ensemble, du grand groupe à la PME, sous une chape de contraintes bureaucratiques sans précédent (…) Il ferait de la France un repoussoir pour tous les investisseurs étrangers (…) Nulle nécessité d’ajouter une énième couche de législation pour les enfermer à nouveau dans un cadre intenable, alors qu’elles développent de manière volontariste des règles éthiques pour clarifier et certifier les partenaires en amont et aval de leurs activités" écrit-il dans Les Echos

Quant à l'Afep, qui regroupe les grandes entreprises françaises, elle tient à rappeler "son attachement au développement des pratiques de RSE" tout en formulant "son opposition à cette proposition de loi fondée sur une logique de sanction". "Si cette proposition de loi devait être définitivement votée, elle handicaperait l’ensemble des entreprises françaises qui seraient les seules à supporter un risque juridique majeur compte tenu de l’étendue à la fois considérable et floue des chefs de responsabilité susceptibles d’être retenus à l’encontre des entreprises."

"Le texte gagnerait à être amélioré pour garantir que les entreprises étrangères opérant en France soient assujetties à ces mêmes obligations. Sans cela les entreprises françaises pourront à juste titre dénoncer un texte développant une nouvelle iniquité de traitement nuisible à leur compétitivité autant qu’à l’investissement en France", reconnaît dans une tribune Yann Queinnec, directeur général d’Affectio Muttandi, une agence de conseil en stratégies sociétale, normative et réputationnelle sur les enjeux ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).

Mais "les entreprises doivent d’ores et déjà mesurer leurs risques ESG, sélectionner les plus pertinents notamment dans les pays à gouvernance complexe et y consacrer leurs efforts de vigilance". Elles doivent se poser les bonnes questions : "À partir de quand suis-je en mesure d’exercer une influence déterminante sur un sous-traitant ? Comment et avec qui exercer cette influence pour réduire mon exposition aux risques et ma contribution positive ? De quels moyens et outils dois-je doter mes filiales ?" insiste-t-il aussi.

 

Inciter plutôt que punir

 

Comment ? Pas par la loi, estime Patrick d’Humières, président de Institut RSE management et directeur du programme exécutif entreprise durable de l’Ecole Centrale de Paris, qui déplore aussi dans une tribune "la tournure punitive et autoritaire qu’a pris la question de la vigilance droits humains et sociaux en France".

Selon cet expert qui conseille les grands groupes dans leur stratégie RSE "le suivi volontaire de la supply chain (la chaine de sous-traitance) par les grands donneurs d’ordre a réellement progressé" grâce à des initiatives diverses comme les accords entreprises-ONG, tel celui de Carrefour avec la FIDH, la global social compliance program (GSCP) qui regroupe plusieurs grandes marques de distributions pour mutualiser les audits sociaux de leurs fournisseurs), la montée en puissance des Points de Contact Nationaux de l’OCDE ou encore les notations de fournisseurs comme celle d’Ecovadis.

"Soit on veut en rester à la vision culpabilisatrice et punitive de l’entreprise (…) soit on parie pour de bon sur la responsabilisation de l’économie de marché mondialisée, à travers une dynamique européenne incitative, des mécanismes de suivi mondiaux et la transparence sur les dispositifs d’entreprise, et on aura la chance en une ou deux décennies de faire entrer dans les faits la co-régulation des principes indispensables de respect des droits humains, sociaux et environnementaux de la planète". L’Institut RSE propose plusieurs pistes : un reporting extra-financier plus clair sur ces thèmes et intégré aux rapports financiers des entreprises, s’inspirer du cadre américain qui régit la protection des lanceurs d’alerte, multiplier les échanges de bonnes pratiques (comme CSR Europe) ou renforcer la dynamique des Points de contact nationaux de l’OCDE.

C’est aussi le sens d’une nouvelle initiative de l’IFC (société financière internationale), le bras financier de la Banque mondiale, en collaboration avec la marque américaine Levi Strauss & Cie et la plateforme de gestion de la chaîne de sous-traitance GT Nexus. Lorsqu’un fournisseur de la marque améliore des points environnementaux ou sociaux, l’IFC lui accorde des facilités de crédits, avec des taux très attractifs. Pour l’IFC, il s’agit là d’une initiative complémentaire aux lois qui peuvent renforcer la responsabilité des donneurs d’ordres envers leurs fournisseurs. "C’est une mesure très concrète qui va permettre d’améliorer les conditions de travail et l’environnement chez les fournisseurs", estime Olaf Schmidt, le directeur mondial du commerce de détail de l’IFC.

Béatrice Héraud
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