Publié le 30 mai 2014

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Transparence bancaire : "le contrôle effectif est du ressort des Etats"

Le voile se lève sur les activités des plus grandes banques françaises. La loi de régulation du 26 juillet 2013 impose aux établissements bancaires plusieurs obligations. Parmi elles, la publication, six mois après la clôture de leur exercice (au 30 juin), de renseignements relatifs à leurs activités pays par pays. Des informations qui permettent d’y voir plus clair sur l’utilisation des paradis fiscaux. CCFD-Terre Solidaire militait de longue date pour l’intégration de cette disposition dans la loi bancaire. Pour Mathilde Dupré, chargée du plaidoyer contre la fraude fiscale au sein de l’association, il s’agit d’un premier pas encourageant.

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Mobilisation citoyenne "Pacte pour une Terre Solidaire" devant l'Assemblée nationale en 2012
© CCFD-Terre Solidaire

Novethic : Pour les banques, quelles sont les conséquences de cette obligation de transparence ?

Mathilde Dupré: Le fait d’avoir les informations pays par pays a trois conséquences. La première est dissuasive. Les entreprises vont devoir mettre fin aux pratiques les plus abusives en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices. Les lieux où se concentrent les filiales avec très peu d’employés mais beaucoup de bénéfices seront désormais connus. Deuxième avantage : l’information obtenue est cruciale pour les administrations fiscales afin qu’elles puissent identifier les contribuables à contrôler en priorité. Enfin, l’ensemble des parties prenantes a désormais accès à l’information. Les investisseurs, qui vont pouvoir évaluer les risques, notamment de réputation, mais aussi les salariés, qui pourront voir s’il existe une mise en déficit artificielle de leur filiale.

Les banques doivent publier en 2013 leurs effectifs et leurs résultats nets pays par pays dans lesquelles elles sont présentes. Seules deux l’ont fait pour l’instant : Natixis et BNP Paribas. Pourquoi ?


Il aurait été plus logique que les banques publient directement ces informations dans leur document de référence, comme l’ont fait BNP et Natixis. On peut donc légitimement se demander si le ménage n’est pas en train d’être fait pour pouvoir présenter ces activités sous un angle favorable. Depuis des années, les banques tentent marginalement de fermer leurs filiales dans les paradis fiscaux figurant sur la liste française. Nous craignons des manœuvres pour cacher des informations. Certaines filiales pourraient être exclues du périmètre de consolidation des comptes afin de ne pas avoir à publier des informations à leur sujet. Nous serons très attentifs sur ce point et essayerons de voir si les informations sont complètes ou si certains territoires ont été omis.


Quels sont les moyens pour s’assurer de l’exactitude des informations publiées ?


Dans le cas de BNP Paribas, par exemple, le bilan 2012 mentionnait des activités à Chypre, Malte, aux Bermudes et en Uruguay. Cette année, la page sur le reporting pays par pays ne fait plus mention de ces quatre territoires. Pourquoi ? Ont-ils fermé les filiales ? Nous allons leur poser la question. De même, une journaliste du journal Le Monde qui enquêtait dans les Iles Vierges Britanniques aurait repéré des locaux de BNP Paribas où il y avait une activité. Nous allons pouvoir creuser cela aussi. Ce qui importe, c’est que l’information soit disponible pour tout le monde, y compris les journalistes et la société civile. Après, le contrôle effectif est du ressort des Etats.


L’adoption de la loi de régulation du secteur bancaire, et l’obligation de transparence qui en découle, va-t-elle changer les pratiques en matière d’évasion fiscale ?

Il s’agit en tout cas pour nous d’une victoire. Cette nouvelle obligation résulte de 10 ans de mobilisation pour obtenir une information pays par pays des activités des grands groupes (effectifs, chiffre d’affaires, profits et impôts payés). Nous aurions d’ailleurs souhaité que tous les secteurs soient soumis à cette obligation, et non le seul secteur bancaire. C’est un premier pas. Le problème, c’est qu’elles réagissent en essayant d’éteindre l’incendie au fur et à mesure, sans s’engager pour changer les pratiques. Or, il est devenu difficile de défendre des filiales qui sont des coquilles vides.

Le texte va-t-il assez loin ?


Cette année, les seules informations qui devront être publiées pays par pays concernent le produit net bancaire (PNB) et les effectifs. Nous ne disposons donc que d’une vision partielle. L’an prochain, les banques devront publier les bénéfices, les impôts et les subventions reçues. Ce sont les informations les plus importantes ! Enfin, la loi n’impose pas de certification de la qualité de l’information. La prochaine étape sera donc de demander que les informations soient auditées.

Propos recueillis par Céline Oziel
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