Publié le 12 juin 2013

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Transparence fiscale des entreprises : la France s'en remet à Bruxelles

L'Assemblée nationale a adopté un amendement dans le cadre de la loi bancaire qui impose aux entreprises cotées d'effectuer un reporting pays par pays sur leurs effectifs et leur chiffre d'affaires, une obligation similaire à celle demandée aux banques pour lutter contre l'évasion fiscale. Mais son application reste subordonnée à l'adoption du même dispositif au niveau européen.

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Reporting pays par pays : l'enquête du CCFD

Dans son rapport publié le 12 juin sur la présence des 50 plus grandes entreprises européennes dans les paradis fiscaux, le CCFD relève que les entreprises françaises fournissent un peu plus d'informations que les autres et notamment le chiffre d'affaires et le résultat pour certaines de leurs filiales. Mais l'information est souvent très parcellaire : EDF ne donne le résultat que pour 11 filiales, France Télécom et Peugeot pour 13 d'entre elles, GDF pour 17, BPCE pour 19, Carrefour ne fournit aucun renseignement chiffré pour ses filiales étrangères...Parmi les professionnels de la finance, Axa, CNP Assurance, Crédit agricole, Société générale et BNP Paribas fournissent certes bénéfice et (à l'exception de BNP Paribas) chiffre d'affaires, mais uniquement pour les filiales « dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital » du groupe. Les entreprises allemandes ont-elles l'obligation légale de fournir le résultat de chacune de leurs filiales. Trois d'entre elles (Deutsche Post, Deutsche Telekom, Metro) le font effectivement car la loi prévoit des régimes d'exception.


Alors que la France avait décidé d'être moteur dans la transparence exigée pour le secteur bancaire, elle aura finalement reculé dans son ambition d'étendre ses exigences aux grandes entreprises de l'ensemble des secteurs.
Suite à l'affaire Cahuzac, François Hollande avait en effet annoncé le 18 avril dernier que les banques devront non seulement « rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays » mais également « indiquer la nature de leurs activités » et publier le chiffre d'affaires, les effectifs, les résultats, les impôts payés et les aides publiques reçues. Les filiales qui emploient dans certains territoires off-shore très peu de salariés pour des bénéfices très élevés devront donc s'expliquer. « Il ne sera pas possible pour une banque de dissimuler les transactions effectuées dans un paradis fiscal » car « l'ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous », a ajouté le Président. Par ailleurs il a indiqué vouloir « que cette obligation soit également appliquée au niveau de l'Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises ». Il est vrai que la transparence des multinationales est loin d'être acquise si l'on en croit la dernière enquête de Transparency International, qui a évalué les 105 plus grandes entreprises mondiales selon leur engagement dans la lutte contre la corruption. (voir notre article Corruption : les multinationales les plus opaques selon Transparency International ).

Un dispositif suspendu à un accord européen

Si le gouvernement a effectivement voulu que les banques publient pour chaque pays où elles sont implantées, le nom des entités, la nature de l'activité, le produit net bancaire et les effectifs à partir de l'exercice 2013, il a en revanche reculé sur l'extension de ce reporting aux grandes entreprises cotées. Le dispositif prévu a été retiré au profit d'un amendement adopté le 5 juin à l'Assemblée nationale, qui conditionne son application à l'entrée en vigueur d'un accord européen. Or l'UE n'est pas aussi avancée sur ce point. Certes Bruxelles veut créer un dispositif de transparence fiscale comparable aux propositions faites en France mais la directive concernée n'est pour l'instant qu'une proposition datant du mois d'avril. Et l'amendement présenté par le gouvernement sera appliqué que « dès lors que la directive sur le reporting extra-financier aura été approuvée », a précisé le ministre des Finances Pierre Moscovici. « Les entreprises ont été vent debout contre cette obligation de transparence, arguant notamment de la lourdeur du processus de collecte des informations, commente Mathilde Dupré du CCFD. Or, ces données existent en interne car elles constituent un outil de pilotage indispensable. Les chiffres existent mais sont donnés de manière parcellaire et non consolidé ».

La Suisse se dote d'une législation

A l'échelon européen, les chefs d'Etat se prononcés pour la mise en place d'une exigence de transparence des multinationales, le 22 mai dernier. Un dispositif a déjà été adopté le 11 avril pour le secteur des industries extractives (voir notre article Vers la fin de la malédiction des ressources) .
Il oblige les entreprises européennes à déclarer les paiements supérieurs à 100 000 euros au gouvernement du pays dans lequel elles opèrent ainsi que les taxes, les droits de licence, les redevances et les impôts prélevés sur leurs revenus, leur production ou leurs bénéfices. Le texte comprend une clause de révision pour pouvoir éventuellement, en 2015, étendre ces mesures à d'autres activités - les télécommunications et la construction notamment.
Le dossier de la transparence avance, donc, et la Suisse vient aussi d'annoncer un projet de loi sur la transparence pour l'ensemble du secteur des matières premières. Les mesures s'appliqueront « aussi bien aux entreprises cotées en bourse qu'à celles ne l'étant pas, et aussi bien aux activités d'extraction qu'aux activités de négoce ». Un point crucial, réclamé par la société civile : «si on se limite à l'extraction, on rate complètement la cible», estime un des chercheurs de l'ONG La déclaration de Berne, Marc Guéniat. (voir notre article ) En effet, les entreprises de négoce -dont Glencore (métaux), Trafigura, Vitol et Gunvor (pétrole), Cargill et ADM (alimentaire)- ont amassé environ 250 milliards de profits en une décennie, d'après une analyse choc du Financial Times , publiée le 14 avril. Parmi eux, une majorité est établie en Suisse romande (Genève, Vaud) et alémanique (canton de Zoug). La Suisse est un leader mondial de ces activités, qui restent opaques. Mais plus pour très longtemps sans doute, car la pression émane également de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui a adopté des règles plus strictes demandant à ses pays membres de publier des chiffres concernant les licences et les transactions liées aux activités de négoce.

Une prochaine étape aura lieu lors du G20 Finances, qui se tiendra à Moscou du 18 au 20 juillet. Les 20 pays les plus riches examineront le plan d'action proposé par l'OCDE sur les stratégies « d'optimisation fiscale » des entreprises, l'identification des sociétés écrans et l'échange d'informations fiscales entre pays.

Véronique Smée
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