Publié le 05 juillet 2010

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Pressions sur l'activité des multinationales dans les paradis fiscaux

La région Ile de France réclame une publication pays par pays des activités des banques et refusera dorénavant de travailler avec celles qui ont des filiales ou des succursales dans les paradis fiscaux. Une demande de transparence également demandée à l'industrie extractive.

130447_GF.jpg

Liste française des territoires non coopératifs

Liste française des territoires non coopératifs
Anguilla Belize Brunei Costa Rica Dominique Grenade Guatemala Îles Cook Îles Marshall Liberia Montserrat Nauru Niue Panama Philippines Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent et les Grenadines.

A peine voté, le nouveau règlement de la région Ile de France visant à interdire de travailler avec les banques ayant des filiales dans les paradis fiscaux fait déjà des émules. « La ville de Paris, la région Alpes Provences Cote d'Azur, la région Champagne - Ardennes, mais aussi des régions européennes nous ont contacté pour nous demander des informations et souhaitent également prendre des initiatives en ce sens », a indiqué Robert Lion, conseiller régional Europe écologie- Verts lors d'un colloque organisé par l'association CCFD- Terre Solidaire à l'Assemblée nationale le 18 juin. Dans le détail, la région Ile de France devrait à partir du second semestre de cette année refuser de travailler avec les banques qui disposent de relais dans la liste française des territoires non coopératifs. Publiée au journal officiel en février 2010, elle comprend 18 noms principalement des Etats d'Amérique centrale, des îles antillaises ou d'Océanie.

Des sanctions financières

La loi prévoit également que les entreprises françaises implantées dans les pays concernés sont passibles depuis le 1er mars 2010 de sanctions financières, les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) versés par des entités françaises à des destinataires domiciliés dans ces territoires étant relevés de 15% à 50%. Par conséquent, pour Robert Lion, le conseil régional se met simplement en conformité avec la Loi. Toutefois, la région ne compte pas s'arrêter là car la liste française ne prends pas en compte les territoires avec lesquels la France a signé une convention fiscale ni ceux qui font partie de l'Union Européenne, elle n'intègre donc pas les paradis fiscaux les plus importants domiciliés aux Etats-Unis, en Europe et en Asie.
« Nous allons demander aux banques un rapport pays par pays sur l'ensemble de leurs filiales et succursales, nous voulons connaître la raison sociale, le produit net bancaire (PNB), les effectifs de chacune d'entre elles afin de contrôler l'adéquation entre les fonds gérés et le nombre d'employés », a expliqué Robert Lion. Le but de cette démarche est clairement incitatif. « Il s'agit d'une contrainte soft », précise-t-il . Une lettre doit être adressée à ce titre dans les prochaines semaines à la Fédération Bancaire Française (FBF) afin de les informer des nouvelles règles du Conseil régional. Une initiative que n'a pas souhaité commenter la FBF, même si certains de ces membres ont pris des mesures afin de se mettre en conformité avec la loi.

Ainsi BNP Paribas a-t-elle annoncé en septembre dernier son intention de se retirer de Panama et des Bahamas ainsi qu'à terme de tous les pays qui resteront sur la liste grise de l'OCDE. Le Crédit Agricole a déclaré quelques mois après qu'il allait également quitter en 2010 les pays figurant sur cette même liste. Ces annonces ne devraient pas cependant mettre un terme aux activités des banques dans les paradis fiscaux car la liste grise de l'OCDE se réduit comme peau de chagrin à mesure que les territoires concernés signent des conventions d'échange d'information fiscale au final peu contraignantes. En effet, il suffit à un pays de signer 12 conventions pour sortir de la liste. Le magazine Alternatives Economiques a publié en mars 2009 un classement des entreprises du CAC 40 en fonction du nombre de filiales présentes dans les paradis fiscaux. BNP Paribas figure en tête de liste avec 189 filiales, le Crédit Agricole affichait à l'époque 115 filiales, les Banques Populaires 90, la Société Générale 57, Dexia 15 et la Banque Postale 1. Il ne reste ainsi guère que le Crédit Coopératif qui ne possède pas de filiales dans les paradis fiscaux, ce qui va singulièrement compliquer la tâche du Conseil Régional !

De nouvelles normes comptables pour l'industrie extractive

Cette volonté d'augmenter la transparence des entreprises multinationales n'est pas propre aux banques et concerne d'autres secteurs d'activité comme les industries extractives qui sont fréquemment pointées du doigt par les ONG. L'IASB (International Accounting Standards Board), l'organisme qui définit les normes comptables internationales, a lancé une consultation publique qui clôture fin juillet concernant la réforme de la norme IFRS 6 dédiée à la comptabilité du secteur extractif. Dans son projet figure l'obligation de publier des informations pays par pays. « Le projet proposé intègre une innovation notable à savoir la publication d'informations pour les entreprises pays par pays en ce qui concerne les réserves, les revenus ou encore les coûts. L'ONG américaine « Publish what you pay» financée par Georges Soros a notamment été auditionnée dans ce cadre », indique Alexis Majnoni d'Intignano, senior manager chez KPMG. Une proposition qui rejoint l'Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) lancée par cet ONG et promue par la Banque mondiale. « Les Etats qui adhèrent à l'EITI doivent publier des statistiques sur les impôts collectés dans le secteur extractif, qui doivent être rapprochées de façon indépendante avec les données publiées par les firmes multinationales et le cas échéant les entreprises nationales locales, ce qui permet d'améliorer l'information. Toutefois, si 30 pays ont adhéré à cette initiative notamment avec l'aide technique et parfois l'incitation de la Banque Mondiale, les informations publiées sont d'inégale qualité », poursuit Alexis Majnoni d'Intignano. Là encore, il faudra encore du temps pour que la transparence devienne la norme.

 

Sandra Sebag
© 2017 Novethic - Tous droits réservés

‹‹ Retour à la liste des articles

Voir nos offres