Publié le 13 décembre 2010

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Paradis fiscaux : que fait le G20 ?

Les cinquante premières entreprises européennes figurent toutes dans les paradis fiscaux, à travers une centaine de filiales chacune. Faute de réglementation, elles ne sont toujours pas tenues de rendre des comptes sur ces activités off-shore, rappelle le CCFD dans son rapport paru le 7 décembre dernier.

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Plusieurs initiatives depuis la crise financière

Le « Dodd Franck Act » adopté en juillet 2010 demande aux entreprises du secteur extractif cotées à New York de communiquer à l'autorité des marchés tous les paiements faits aux gouvernements étrangers, projet par projet. Une mesure qui doit permettre à la société civile de demander des comptes aux gouvernements sur l'usage de ces revenus issus du pétrole, gaz, mines... Une réglementation similaire a été adopté e à la bourse de Hong-Kong en mai 2010. En France, la loi oblige depuis juin 2009 les banques à publier leurs implantations et la nature de leurs activités dans 18 territoires offshore définis par le gouvernement. 12 régions françaises ont également adopté une réglementation demandant à leurs banques de publier leurs activités, impôts et taxes pays par pays.

Alors que les paradis fiscaux sont inscrits à l'agenda politique du G20, présidé par la France en 2011, le CCFD publie un nouveau rapport sur la présence des entreprises dans ces centres off-shore. Il rappelle tout d'abord leur poids dans l'économie mondiale, un poids considérable : « près de 800 milliards d'euros, soit 10 fois l'aide au développement, et qui représente un manque à gagner de 125 milliards d'euros de recettes fiscales des multinationales pour les pays en développement », rappelle Mathilde Dupré, la chargé de campagne financement de l'association. Une évasion d'autant plus scandaleuse que « les entreprises demandent toujours plus d'efforts fiscaux aux pays souhaitant les recevoir et qu'il s'instaure une compétition entre les Etats pour les satisfaire », ajoute Dereje Alemayou, de Christian Aid Kenya.

Ainsi, les « zones franches d'exportation », caractérisées par un impôt faible voir nul, sont passées sont passées de 79 dans le monde en 1975 à 3500 en 2006, selon les données de l'OIT. Outre les populations du Sud, les salariés des pays du Nord sont également lésés, car en délocalisant virtuellement les richesses crées par l'entreprise, celles-ci font pression à la baisse sur les salaires, ainsi que sur les primes d'intéressement. Cette délocalisation permet en effet d'organiser artificiellement une situation de déficit et de brandir la sacro-sainte menace de fermeture de la filiale... « C'est un énorme défi pour les syndicats : comment peuvent-ils être sûrs des arguments mis en avant par les directions pour dégraisser ? » interroge le CCFD qui estime que ceux-ci n'ont encore pas suffisamment pris la mesure du problème (voir article lié).

Un coût reporté sur les consommateurs et les PME

Autres parties prenantes lésées par la finance off-shore, les consommateurs et les PME. Pour compenser ce manque à gagner, les Etats ont en effet recours à une augmentation implicite de la fiscalité, en relevant les taux de TVA sur la consommation ou l'impôt sur les petites et moyennes entreprises. En France, les entreprises du CAC 40 (présentes dans les paradis fiscaux), ne versent que 13% de l'impôt sur les sociétés, tandis que les PME de moins de 250 salariés versent 21%. La situation est semblable dans les pays du Sud, voire pire : au Brésil « plus d'un tiers des heures de travail sert à payer l'impôt sur la consommation », selon le syndicat Unafisco. Au Niger, la TVA représente plus de 50% des recettes fiscales intérieures sur la période 1997-2005 selon des chiffres publiés dans un rapport du PNUD.

Enfin, le poids des paradis fiscaux biaise totalement les indicateurs internationaux qui guident les politiques décidées par le G20 et les gouvernements. « La statistique officielle nous raconte une histoire très différente de la réalité car il existe une déconnexion entre la géographie de l'économie réelle et celle de l'économie comptable », estime ainsi Jean Merckaert, l'auteur du rapport. A titre d'exemple, le CCFD indique que « 3 pays, le Liechtenstein, les îles Caïmans et les îles vierges britanniques (BVI) abritent plus d'entreprises que d'être humains ». 45% des sociétés offshore seraient enregistrées aux seules BVI, sachant qu'une simple boîte aux lettres permet d'échapper aux contraintes fiscales et réglementaires. Ces territoires concentrent une bonne partie de l'épargne mondiale : avec 2,7 millions d'euros en moyenne d'épargne annuelle, un Jersiai épargne par exemple 1035 fois plus qu'un Français ! Et dans ces paradis, les salariés sont particulièrement rentables : le taux de profit par rapport à la masse salariale atteint 3500% aux Bermudes et à la Barbade... !

Nombreuses filiales bancaires

Filiales, société écrans, transferts de dettes d'une filiale à l'autre, caisses noires : au total, la moitié des transactions commerciales dans le monde transitent par les paradis fiscaux. Les multinationales européennes y sont toutes implantées sans avoir à donner d'explications sur l'activité de ces filiales, ses bénéfices, le nombre de personnes employées, etc. Ce n'est que très récemment que les Etats-Unis ont adopté le Dodd Franck Act qui permet d'obtenir un reporting pays par pays aux compagnies du secteur extractif cotées au NYSE (voir article lié) et en Europe, seule l'Allemagne demande aux compagnies les profits réalisés par les filiales étrangères. « Mais les exceptions sont nombreuses ce qui permet à des sociétés comme Bosh ou BMW de s'en exonérer », regrette Jean Merckaert.
On sait aujourd'hui que les banques viennent en tête des implantations offshore. La Deutsche Bank compte 446 filiales dans ces territoires, auxquelles s'ajoutent 632 à Londres et au Delaware, (considérés comme paradis fiscaux). Pour les banques britanniques, la Barclays arrive en tête avec 383 filiales, et pour la France, BNP Paribas en compte 347, malgré ses promesses de "retrait".

Selon une enquête publiée par le mensuel Alternatives économiques en mars 2009 sur la présence des entreprises du CAC 40 dans ces territoires, « toutes les multinationales françaises y sont implantées, avec pratiquement 1 500 filiales offshore, réparties sur près d'une trentaine de territoires, des Bermudes à la Suisse en passant par Malte, Panama et... le Royaume-Uni ». Les autres secteurs ne sont pas en reste. « Les plus mauvais élèves étant (en valeur absolue comme en pourcentage) LVMH, Schneider Electric, PPR, France Télécom, Danone, Pernod et Cap Gemini ». Danone a 16 filiales à Singapour, Schneider en a 24 à Hong-Kong et PPR en a 30 en Suisse. Le CCFD cite également dans son rapport Total, Peugeot, saint6gobain, France Telecom, Carrefour, EDG, GDF, pour les entreprises hors secteur bancaire.

Alors que les déclarations politiques évoquant la disparition des paradis fiscaux comme condition indispensable à la sortie de crise se sont multipliées depuis 2008, ces véritables « trous noirs » de la finance mondiale abriteraient toujours 11 000 milliards de dollars d'actifs et 2,5 millions de sociétés écrans.

 

Véronique Smée avec Béatrice Héraud
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