Publié le 25 juillet 2012

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Les paradis fiscaux nuisent à l'économie mondiale et aux Etats

Alors que la Commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale vient de rendre un rapport édifiant sur la fuite des capitaux en France, le réseau Tax Justice Network publie une enquête révélant que les sommes mondiales placées dans les paradis fiscaux s'élèvent à 16 000 milliards d'euros. En France, le gouvernement a présenté plusieurs mesures pour limiter l'évasion fiscale des entreprises.

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Plusieurs rapports et enquêtes publiés au mois de juillet actualisent de manière édifiante les montants des flux financiers placés dans les paradis fiscaux et échappant aux budgets des Etats. Le 12 juillet, le CCFD publiait un rapport intitulé « Banques et Paradis fiscaux : quand les régions françaises font mieux que le G20 pour imposer la transparence ». L'ONG rappelle que « 11 régions françaises demandent à leurs partenaires financiers la publication d'informations détaillées pays par pays pour l'ensemble des territoires dans lesquels le groupe est présent, d'ici l'automne 2012 ». Elles exigent des informations sur « la raison sociale pour laquelle les filiales opèrent et leurs activités, le chiffre d'affaires et le résultat d'exercice enregistrés, les effectifs d'employés, et les impôts et taxes versés aux autorités publiques locales ». Sauf que : « les banques feignent d'ignorer leurs sollicitations » et « qu'elles n'ont pas joué le jeu ». A l'exception du Crédit coopératif, « elles se contentent d'envoyer des informations déjà publiées dans leurs rapports d'activité, ignorant les requêtes plus précises des régions. Certaines auraient même fait preuve de mauvaise foi. » Un constat confirmé par le rapporteur de la Commission sénatoriale sur l'évasion fiscale, Eric Bocquet, qui explique dans une interview au nouvelobs.com être « choqué par l'attitude d'un patron de banque qui n'a pas dit la vérité sur la présence de sa banque dans des paradis fiscaux, alors que nous avons reçu des éléments qui prouvent le contraire... ».

Autre facteur d'opacité : la liste des paradis fiscaux publiée par l'OCDE en 2009 lors de la crise financière a été ramenée par la suite à quelques territoires, tandis que la France a publié une nouvelle liste en avril 2012, faisant disparaître 10 territoires off shore. .. Et les 8 paradis fiscaux restants (Botswana, Brunei, Guatemala, Îles Marshall, Monterrat, Niue, Nauru, et les Philippines) représentent moins de 0,1 % de la finance offshore mondiale. « À part Brunei (filiales de BNP-Paribas et de Société générale) et les Philippines (filiale de BNP-Paribas), ce sont des territoires où les banques françaises n'ont pas d'activités... », ajoute Mathilde Dupré du CCFD. Selon le rapport de l'ONG, les trois premières banques françaises cumulent 513 filiales dans les paradis fiscaux aujourd'hui (dont 360 pour BNP Paribas). Au total, les sept banques françaises étudiées auraient actuellement au moins 547 filiales dans les paradis fiscaux (liste de l'indice d'opacité financière publié en 2009 par le Tax justice network), soit près de 21 % du nombre total de leurs filiales. Les territoires dans lesquels le nombre de filiales a le plus augmenté sont les Pays-Bas, Hong-Kong, les Bermudes, le Luxembourg et l'Irlande.

21 000 milliards de dollars détournés

Au niveau mondial, le réseau Tax Justice Network (TJN, voir article lié) vient de réactualiser dans une enquête publiée le 22 juillet ses estimations sur l'évasion fiscale. Un montant vertigineux : 21 000 milliards de dollars (16 000 milliards d'euros) seraient placés dans les paradis fiscaux, l'équivalent du PIB des USA et du Japon cumulés, ou encore 10 fois le PIB de la France - concernant l'Europe, l'ONG britannique Tax Research estime la perte fiscale à 1 000 milliards d'euros, soit environ cinq fois le budget total de l'UE. Au plan mondial, ce sont 280 milliards de dollars (225 milliards d'euros) de revenus fiscaux dont sont privés les États. James Henry, économiste spécialisé sur les paradis fiscaux, montre dans l'enquête que les banques privées ont aidé les plus riches à placer leurs capitaux dans les paradis fiscaux et affirme que les 10 plus grosses banques qui s'occuperaient de ces montages (dont UBS, Crédit Suisse et Goldman Sachs), auraient géré plus de 5 000 milliards d'euros en 2010, soit plus de 2000 milliards d'euros par rapport à 2005. Par ailleurs, TJN estime que les capitaux des pays en développement placés dans l'off shore depuis les années 1970 auraient pu leur permettre de rembourser leur dette...

« Politiques et financiers sont main dans la main »

Autre source d'information très récente, le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'évasion fiscale a été adopté après 6 mois d'enquête et 130 auditions -Bercy, Société générale, BNP Paribas, Association des banques, LVMH, Total, Saint-Gobain, Google, Auchan, des ONG, des syndicalistes, des journalistes d'investigation et des avocats fiscalistes entre autres- . Pour la France, les montants de l'évasion fiscale sont estimés entre 50 et 60 milliards d'euros chaque année, soit au minimum le montant annuel du remboursement des intérêts de la dette française. Les sénateurs admettent avoir eu de grandes difficultés à produire des chiffres et ne cachent pas leur effarement -« dans les paradis fiscaux, politiques et financiers sont main dans la main », explique le rapporteur-, ni leurs critiques envers des pays comme le Luxembourg et l'Autriche, qui s'opposent à la transmission d'informations entre les administrations fiscales des pays de l'UE. A l'issue de ce vaste état des lieux, le rapport liste 59 recommandations dont la création d'un Haut Commissariat à la protection des intérêts financiers publics, pour coordonner les services qui luttent contre l'évasion fiscale, aujourd'hui désorganisés.

Autre proposition : obliger les grandes entreprises à publier une comptabilité pays par pays, moyen d'obtenir plus de transparence sur les activités de leurs filiales, leur chiffre d'affaires et les impôts versés. Une proposition portée depuis des années par la société civile et notamment la coalition internationale « Publish what you pay »... Le gouvernement reprendra -t-il à son compte ces recommandations ? François Hollande s'est engagé lors de la campagne à lutter contre les paradis fiscaux et le collectif budgétaire présenté à l'Assemblée nationale entend limiter l'évasion fiscale en demandant, notamment, aux entreprises de démontrer qu'elles ne sont pas implantées dans les territoires offshore. Concernant la liste française des paradis fiscaux en revanche, François Hollande ne s'est pas prononcé.

 

Véronique Smée
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