Publié le 17 avril 2012

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

La liste française des paradis fiscaux réduite à huit territoires

De 18 territoires non-coopératifs, la liste française est passée à huit « petits territoires », le 12 avril dernier. Bien moins que la liste du Groupe d'action financière (GAFI), qui en comptait 41 fin 2011 ou encore celle du réseau d'ONG et de chercheurs Tax Justice Network, qui compte 54 territoires pratiquant la finance off-shore.

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Mises sous les projecteurs depuis la première crise financière en 2008, les différentes listes de paradis fiscaux établies par les Etats, l'OCDE et le G20 n'ont eu de cesse, depuis, de se rétrécir. Avec en point d'orgue la disparition pure et simple de la fameuse « liste noire » de l'OCDE en 2009, où figuraient les Philippines, la Malaisie, le Costa Rica et l'Uruguay, au motif que ces territoires s'engageaient à échanger des renseignements fiscaux avec les autres états membres de l'OCDE. Ils avaient alors rejoint la « liste grise » où figuraient notamment la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, le Lichtenstein, l'Autriche ou encore Monaco. Au moment du G20 de Londres, en avril 2009, une quarantaine de territoires avaient alors été identifiés comme des paradis fiscaux et répartis dans 3 listes (noire, gris foncé et gris clair) présentant de « sérieuses carences ».

A l'issue du G20 de Cannes en novembre dernier, le nombre de ces territoires est passé à 11 dans le communiqué final, qui précisait que neuf juridictions (Antigua et Barbuda, La Barbade, Botswana, Panama, Seychelles, Trinidad et Tobago, Uruguay, Vanuatu) « ne se sont pas dotées d'un cadre juridique adapté à l'échange d'informations fiscales », tandis que la Suisse et le Liechtenstein ont des « déficiences » à corriger en priorité. Si les ONG se sont félicitées qu'une liste de paradis fiscaux puisse sortir du G20, celle-ci les a toutefois déçues par son manque d'envergure...Quant à la France, qui vient de réactualiser sa propre liste, elle ne compte désormais plus que 8 Etats contre 18 auparavant. 11 viennent d'être retirés (Anguilla, le Belize, Costa Rica, la Dominique, l'île de Grenade, les Iles Cook, les Iles Turques-et-Caïques, le Liberia, le sultanat d'Oman, Panama, Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ; un seul a été ajouté (le Bostwana). Une nouvelle liste - le Botswana, Bruneï, le Guatemala, les îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et les Philippines- qui recense des territoires peu stratégiques et représentant un faible pourcentage de la finance off-shore.

Un effet de dénonciation

Certes, en 2009, les listes de l'OCDE ont eu un effet de dénonciation efficace sur ces territoires, qui ont été ainsi sommés de signer des accords d'échanges d'informations fiscales. Environ 420 traités d'échange de renseignements fiscaux (TIEA) ont été signés depuis le G20 de Londres, contre une soixantaine auparavant, indique le CCFD dans son dernier rapport sur les paradis fiscaux.* Au total, depuis avril 2009, on recense plus de « 700 conventions » qui portent sur l'échange de ces informations. Mais ces conventions signées sous la pression ont-elles réellement été efficaces ? « Dans les faits, si 700 accords entre pays ont été signés, on ignore si réellement des informations sont échangées et si oui, sur quoi..., expliquait à Novethic Bernard Pinaud, secrétaire général du CCFD-Terre Solidaire, à l'issue du G20 de Cannes. Par ailleurs, sur 519 accords évalués par le Forum, une centaine n'est pas conforme aux critères de l'OCDE » En France, Valérie Pécresse , la ministre du budget et porte-parole du gouvernement, a reconnu que la France n'avait obtenu que 30% de réponses sur les 230 demandes d'informations faites en 2011. De même, le rapport du Forum Mondial de l'OCDE sur la Transparence et l'Echange de Renseignements à des Fins Fiscales reconnaît des « déficiences non résolues » dans un grand nombre de juridictions. Mais ces conventions ne constituent une première étape, souligne l'OCDE, qui annonce un bilan global de ces accords entre pays pour 2014.

 

Véronique Smée
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