Publié le 16 décembre 2015

GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Optimisation fiscale : le reporting pays par pays des entreprises ne sera pas public

Après avoir voté deux fois pour, les députés ont finalement enterré le reporting public des entreprises pays par pays. En cause, une intervention du gouvernement qui a suspendu la séance d’hier soir pendant 40 minutes et appelé à une deuxième délibération, qui cette fois lui a donné raison. Une manœuvre dénoncée par les ONG. Et une prise de position qui va à l’encontre du discours de François Hollande en 2013. Alors candidat à la présidentielle, il avait promis d’accroître la transparence pour les banques mais aussi pour les grandes entreprises.

Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a suspendu la séance et appelé à une deuxième délibération.
Jacques Demarthon / AFP

Fausse joie pour les tenants du reporting public. Peu après minuit, dans la nuit du mardi 16 au mercredi 17 décembre, les députés adoptent l’amendement introduisant un reporting public pays par pays pour les entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires net dépasse les 40 millions d’euros. Le scrutin est serré mais net : on compte 28 voix pour et 24 contre.  

Mais l’enthousiasme exprimé dans l’Hémicycle et sur les réseaux  sociaux est immédiatement douché. Le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, suspend la séance et appelle à une deuxième délibération. Une deuxième délibération qui prend la forme d’un amendement du gouvernement venant rectifier le texte précédemment adopté. "Cela montre bien que le gouvernement a toujours raison", déplore, dépité, le député EELV du Doubs, Eric Alauzet, qui portait l’amendement. De fait, après la suspension de séance de 40 minutes, les députés rejettent la publicité du reporting. L’amendement introduit par le gouvernement est adopté à 25 voix pour et 21 contre.  

Une volte-face dénoncée par les ONG. "Le gouvernement a montré un bien triste visage. Il a orchestré les conditions d'un nouveau vote en sommant des députés de corriger le tir et en appelant d'autres à la rescousse", écrit la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires dans un communiqué. "Ce coup de force de l'exécutif ralentit dangereusement la lutte contre l'évasion fiscale". Pourtant, certains députés relativisent : l’adoption était surtout due à un nombre important de députés écologistes, le texte avait peu de chance de passer les étapes suivantes, au Sénat puis de nouveau à l’Assemblée lors du vote final prévu jeudi.  

Mais Dominique Potier, député PS qui a voté pour l’amendement n’entend pas baisser les bras : "hier, ce n’était pas le moment mais nous remettrons le sujet sur la table à la première occasion. Tout simplement parce que ce combat est vital, c’est une question de justice, notamment sociale, de prise avec l’économie réelle, de moyens publics indispensables, notamment pour la lutte contre le changement climatique", énumère le député qui se dit "toujours combatif".

 

Des tentatives de compromis en vain  

 

Et la lutte risque en effet d’être longue. Le reporting public pays par pays pour les entreprises avait été introduit par trois amendements portés par les "frondeurs" socialistes et les écologistes dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. En première lecture, les députés avaient alors adopté la mesure, déjà contre l’avis du gouvernement.  

Le texte concernait les entreprises cotées ou qui remplissent deux de ces trois critères : un bilan supérieur à 20 millions d'euros, un chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros et plus de 250 salariés. Il introduisait l’obligation pour elles de produire un rapport de leurs activités, leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices, le nombre de leurs filiales et de leurs employés, et le montant des impôts payés dans chacun des pays dans lesquels elles sont implantées. Les informations devant être publiées en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public.   

Mais les sénateurs, puis les députés en commission des Finances, ont retoqué la mesure. Hier soir, lors du passage du projet de loi à l’Assemblée pour une deuxième lecture, les députés l’ont donc, malgré un premier vote favorable, définitivement supprimée. Que s’est-il passé entre les deux votes ? Pour débloquer la situation, les parlementaires porteurs de l’amendement ont proposé de réviser les seuils ou le délai de mise en application de la mesure. Mais le gouvernement a campé sur ses positions. 40 minutes plus tard, de retour dans l’Hémicycle, cinq députés du groupe socialiste ayant voté pour avaient … quitté les rangs du Palais Bourbon. Deux députés, absents lors du premier vote, s’y sont opposés lors de la deuxième délibération (Jean-Louis Dumont, PS, Meuse ; François Pupponi, PS, Val d’Oise). Et un député a changé d’avis : Sébastien Denaja, député PS de l’Hérault.   

"Ce n’est pas une remise en cause sur le fond mais sur la forme, explique-t-il. J’ai accepté de changer mon vote car j’ai sincèrement été convaincu par la bonne volonté du gouvernement d’avancer rapidement sur cette question. Mais au niveau européen, avec une directive prise, nous l’espérons, avant la fin 2016. Il était donc inutile de renverser la table hier. La mesure n’est pas enterrée mais simplement reportée".      

 

La publicité des informations, élément essentiel pour la transparence  

 

Les ONG et les députés favorables à l’amendement mettent au contraire en avant l’effet accélérateur d’une telle mesure si elle avait été adoptée par la France. En 2013, l’Hexagone avait été le premier pays européen à mettre en place un reporting public pays par pays pour ses institutions bancaires. Cela avait eu un effet d’entraînement sur l’UE qui avait adopté une disposition similaire peu de temps après. Mais le gouvernement a à plusieurs reprises fait savoir qu’il s’opposerait au reporting public des autres secteurs. Les motifs avancés : la disposition aurait concerné quelque 8 000 entreprises et la France aurait été l’un des seuls pays à le faire, mettant alors en cause "la compétitivité des entreprises françaises". Des arguments également portés par le Medef qui avait parlé, en première lecture, d’une mesure "particulièrement dangereuse".  

Bercy dit suivre de près l’étude que mène la Commission européenne sur l’impact d’un reporting public. Les résultats sont attendus pour le début 2016. En attendant, le reporting pays par pays va bien entrer en vigueur en France, dans le cadre du projet de loi de Finances 2016. Mais les entreprises ne devront transmettre leurs informations qu’à l’administration fiscale. Une mesure inspirée du plan d’action BEPS (Erosion des bases taxables et transfert de bénéfices) de l’OCDE qui ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros. Soit 10 à 15 % des entreprises, selon les ONG.  

"Des informations que les PME qui n’ont des activités que sur un seul territoire déclarent déjà, alors pourquoi seraient-elles désavantagées par rapport aux multinationales ?", interroge par ailleurs Thomas Piketty, économiste et directeur d'études à l’École des hautes études en sciences sociales, avec d’autres signataires (1) dans une tribune publiée mardi 15 décembre sur Mediapart.

"Il est pourtant indispensable que ces informations soient accessibles au public, aux associations, aux journalistes d’investigation…" réagit le député Eric Alauzet. "Le but est bien de dissuader les entreprises de transférer leurs bénéfices. Beaucoup d’argent nous échappe à une période où nous en avons cruellement besoin. Il faut une meilleure collecte des impôts plutôt que d’augmenter toujours ceux des particuliers et des PME".  

Ces informations intéressent d’ailleurs de plus en plus les investisseurs, soucieux d’évaluer les risques fiscaux et réputationnels auxquels sont exposées les entreprises. Certains d’entre eux ont ainsi lancé un "Appel des investisseurs institutionnels" en novembre 2014 pour la mise en place d’un reporting pays par pays. Un reporting public déjà appliqué de façon volontaire par la banque britannique Barclays, et les compagnies pétrolières Statoil et Tullow Oil PLC.  

 

 

 

(1) Yann Galut, député PS du Cher; Eva Joly, députée européenne EELV; Pervenche Berès, présidente de la Délégation socialiste française au Parlement européen; Pascal Cherki, député PS de Paris; Eric Alauzet, député EELV du Doubs; Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle.  

Concepcion Alvarez
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